Fiche de révision : Justice révolutionnaire et citoyenne

📋 Plan du Cours

1. Champ et fonctions de la justice
2. Souveraineté judiciaire et ordres concurrents
3. Le labyrinthe judiciaire de l’Ancien Régime
4. Les parlements contre la monarchie
5. Révolution et refondation judiciaire
6. Les inspirations pénales des constituants
7. Liberté pénale et souveraineté de la loi
8. Un pouvoir judiciaire volontairement subordonné
9. Justice citoyenne et jurys criminels
10. Élection des juges et organisation judiciaire
11. Justice civile et appel circulaire
12. Justice pénale révolutionnaire
13. Instruction et accusation criminelles
14. Le tribunal criminel départemental
15. Le tribunal de cassation
16. La mise au pas judiciaire
17. Le tribunal révolutionnaire
18. La fixation de l’ordre judiciaire

📅 Repères chronologiques

1. 17 juin 1789Les députés du tiers état se proclamèrent Assemblée nationale et affirmèrent exercer le pouvoir souverain.
2. 4 août 1789Les privilèges des ordres, des provinces et des communautés de métiers furent déclarés abolis.
3. 30 avril 1790Le principe du jury criminel est adopté
4. 24 août 1790La Constituante adopta une loi fondamentale qui posa les premiers principes de la nouvelle organisation judiciaire.
5. 27 novembre et 1er décembre 1790Les lois créent le tribunal de cassation, conçu comme la « sentinelle de la Loi » et le « tribunal de la Loi ».
6. 10 août 1792La monarchie est renversée, le roi est arrêté et la Convention est ensuite élue.
7. 22 septembre 1792La Convention proclame la République.
8. 10 mars 1793La loi crée le tribunal révolutionnaire, juridiction unique compétente sur l’ensemble du territoire et installée au palais de justice de Paris.
9. 26 juin 1793Le décret impose aux juges d’exprimer publiquement leur opinion lors du délibéré et supprime le secret des délibérations.
10. 10 juin 1794La loi supprime les défenseurs, réduit les débats à trois jours et limite le verdict à l’acquittement ou à la mort.

📖 1. Champ et fonctions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Infra-judiciaire : Tout ce qui ne passe pas devant les institutions judiciaires, notamment les transactions et l’arbitrage.
• Justice : Un service public qui contribue à l’apaisement psychologique des plaideurs et à la paix sociale.

📝 Points essentiels

📌 La transaction repose sur une paix conclue par des concessions réciproques, tandis que l’arbitrage consiste à confier à un tiers privé le soin de décider quelle position est conforme à la justice.

• L’organisation judiciaire est née au Moyen Âge, au XIIIe siècle, lorsque le pouvoir monarchique s’est imposé à la sortie de la féodalité.

💡 Astuce mémo

Justice institutionnelle ≠ infra-judiciaire : juger officiellement ou régler le conflit hors tribunal

📖 2. Souveraineté judiciaire et ordres concurrents

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice que le roi peut reprendre à ses délégués afin de juger lui-même, notamment par les lettres de cachet, la cassation ou le lit de justice.
• Justice déléguée : Exercée par des agents du pouvoir royal choisis et investis par le roi, qui siègent dans des tribunaux royaux.
• Justice concédée : Rendue par des personnes privées qui n’ont pas été directement choisies par le monarque.

📝 Points essentiels

• À l’époque féodale, entre le IXe et le XIIe siècle, l’affaiblissement du pouvoir royal a favorisé l’apparition de justices féodales et ecclésiastiques concurrentes.

💡 Astuce mémo

Justice retenue → déléguée → concédée

📖 3. Le labyrinthe judiciaire de l’Ancien Régime

📝 Points essentiels

• À la veille de la Révolution, la justice d’Ancien Régime formait un ensemble très complexe de juridictions superposées et spécialisées.

• 🔄 La justice de droit commun s’organisait selon la chaîne suivante :

  1. prévôtés
  2. sénéchaussées ou bailliages
  3. présidiaux
  4. parlements

• Les parlements de l’Ancien Régime étaient au nombre de 17 et constituaient des juridictions d’appel dont la répartition territoriale était très inégale.

💡 Astuce mémo

Un labyrinthe de juridictions superposées, des prévôtés jusqu’aux parlements

📖 4. Les parlements contre la monarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Enregistrement : L’inscription d’un texte royal dans les registres d’un parlement, condition de son caractère exécutoire depuis le XVe siècle.
• Remontrances : Les observations adressées par les parlements au roi sur les difficultés ou les conflits possibles de sa législation avec les coutumes.
• Lit de justice : Une cérémonie au cours de laquelle le roi retirait sa délégation au parlement et imposait l’enregistrement d’un texte.
• Patrimonialité des offices : La patrimonialité des offices permettait aux magistrats de vendre ou de transmettre leur office grâce au paiement annuel de la paulette, fixée à un soixantième de sa valeur.

💡 Astuce mémo

Patrimonialité des offices → indépendance des magistrats → résistance parlementaire

📖 5. Révolution et refondation judiciaire

📝 Points essentiels

• Les États généraux représentaient les trois ordres du royaume :
  • le clergé
  • la noblesse
  • le tiers état

💡 Astuce mémo

États généraux → Assemblée nationale → Constituante → réforme judiciaire

📖 6. Les inspirations pénales des constituants

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance de juger : De l’esprit des lois, 1748 - Pour Montesquieu, consiste à punir les crimes et à trancher les différends entre particuliers, tout en restant indépendante des puissances exécutive et législative.
• Droit de punir : Des délits et des peines, 1764 - Pour Beccaria, résulte du sacrifice d’une partie des libertés individuelles au profit de la sûreté collective et ne doit pas dépasser ce qui est utile à cette finalité.

★ À maîtriser

• Montesquieu distingue trois puissances :

  • la puissance d’agir
  • la puissance de délibérer
  • la puissance de juger

• Montesquieu distingue quatre catégories de crimes :

  • les crimes qui choquent la religion
  • les crimes attentatoires aux mœurs
  • les crimes qui contreviennent à la tranquillité des citoyens
  • les crimes qui contreviennent à la sûreté des citoyens

• Beccaria exige que les peines soient fixées par la loi et que le juge les applique littéralement sans les interpréter. - Des délits et des peines, 1764

• Pour Beccaria, la peine doit être utile, proportionnée au délit et destinée à empêcher la récidive ainsi qu’à dissuader les autres, tandis que la vengeance expiatoire n’est pas sa finalité. - Des délits et des peines, 1764

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme que nul ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.

• L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose que les peines soient strictement et évidemment nécessaires et interdit la rétroactivité de la loi pénale.

Compléments

• 🔄 La procédure anglaise suit plusieurs étapes : (Montesquieu, 1748) :

  1. notification des motifs de l’arrestation
  2. contrôle de la détention par un juge
  3. examen des charges par le grand jury
  4. jugement par le petit jury

• Beccaria est abolitionniste : il considère que la peine de mort ne sert à rien et lui préfère les travaux forcés au service de la collectivité. - Des délits et des peines, 1764

💡 Astuce mémo

Montesquieu équilibre les puissances ; Beccaria soumet le juge à la loi

📖 7. Liberté pénale et souveraineté de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Les droits naturels consacrés par la Déclaration sont la liberté, comprenant la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression.

★ À maîtriser

• L’article 7 interdit d’accuser, d’arrêter ou de détenir un homme autrement que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit, et punit les ordres arbitraires.

• L’article 5 limite le droit d’interdire de la loi aux actions nuisibles à la société, faisant de l’utilité sociale la base des incriminations.

• L’article 8 impose des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit de punir en vertu d’une loi postérieure au délit, consacrant la non-rétroactivité de la loi pénale.

Compléments

• Les articles 10 et 11 proclament la liberté de conscience, d’opinion et d’expression.

💡 Astuce mémo

La loi protège la liberté, tandis que l’arbitraire royal la menace

📖 8. Un pouvoir judiciaire volontairement subordonné

📝 Points essentiels

📌 La Constitution de 1791 distingue officiellement trois pouvoirs, mais le judiciaire y apparaît comme une simple fonction judiciaire subordonnée, et non comme un pouvoir autonome.

• Les constituants considèrent la justice comme un mal nécessaire destiné à traiter les conflits lorsque la conciliation et l’arbitrage ont échoué.

• L’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux de participer à l’exercice du pouvoir législatif, d’empêcher ou de suspendre l’exécution des lois, sous peine de forfaiture.

• L’article 12 interdit aux tribunaux de faire des règlements et les oblige à saisir le corps législatif lorsqu’ils estiment nécessaire d’interpréter ou de compléter une loi.

• L’article 13 sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

Hantise des parlements → enfermement du juge dans une fonction judiciaire

📖 9. Justice citoyenne et jurys criminels

★ À maîtriser

• La justice citoyenne est justifiée par le transfert de la souveraineté du roi à la nation, car juger est présenté comme une forme d’expression de la souveraineté nationale.

• La France instaure un jury en matière criminelle, tandis que l’élection des juges permet aussi aux citoyens de participer directement à la justice.

• Le jury criminel renvoie à trois idées :

  • manifester la souveraineté nationale
  • protéger les libertés individuelles
  • apprendre aux citoyens à exercer leurs responsabilités civiques

Compléments

• Les constituants s’inspirent de l’Angleterre, de Rome et d’Athènes, qui connaissent des formes de justice populaire, notamment les jurys anglais et l’Héliée athénienne.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale → citoyens juges → jurys criminels

📖 10. Élection des juges et organisation judiciaire

★ À maîtriser

📌 Les juges sont élus par les citoyens au suffrage censitaire et indirect, tandis que le roi ne fait que les investir formellement sans pouvoir refuser cette investiture.

• Le juge de paix est la seule fonction judiciaire ouverte à tous les citoyens sans exigence de capacité juridique préalable.

• La profession d’avocat est supprimée en septembre 1790 et la défense devient libre, chaque partie pouvant choisir un défenseur officieux sans condition professionnelle.

Compléments

• Les juges sont élus pour une durée moyenne de 6 ans, le juge de paix pour 2 ans et le juge du tribunal de cassation pour 4 ans.

• Les tribunaux consulaires sont maintenus et deviennent les tribunaux de commerce, car ils sont composés de marchands élus à temps et rendent une justice rapide et peu coûteuse.

💡 Astuce mémo

Juges élus pour limiter le roi, commissaires du roi nommés par lui

📖 11. Justice civile et appel circulaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Intervention d’un tiers choisi d’un commun accord par les parties pour terminer une contestation.

★ À maîtriser

📌 L’arbitrage est possible dans toutes les matières civiles et les décisions de l’arbitre deviennent exécutoires après décision du président du tribunal civil de district.

📌 En matière civile, une phase de conciliation devant le juge de paix est obligatoire lorsque les parties n’ont pas réglé leur litige par arbitrage.

• Le juge de paix est élu pour 2 ans au niveau du canton, sans compétence juridique préalable, et juge en premier et dernier ressort les affaires civiles d’une valeur maximale de 50 livres.

• Les juges des tribunaux civils de district doivent avoir au moins 30 ans, justifier de 5 ans d’exercice d’une profession judiciaire ou juridique et sont élus pour 6 ans.

• L’appel contre une décision d’un tribunal de district est porté devant l’un des 7 tribunaux de district territorialement les plus proches, selon le principe de l’appel circulaire.

Compléments

• Les litiges familiaux doivent être arbitrés par un tribunal de famille composé de 4, 6 ou 8 parents, ou à défaut de parents, de voisins et d’amis.

💡 Astuce mémo

Arbitrage → conciliation → juge de paix → tribunal de district

📖 12. Justice pénale révolutionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public révolutionnaire : Le ministère public révolutionnaire est divisé entre le commissaire du roi, agent exécutif chargé de surveiller les procédures et d’exécuter les jugements, et l’accusateur public, citoyen élu chargé de porter l’accusation criminelle.

★ À maîtriser

📌 La justice pénale distingue les contraventions, jugées par la police municipale, les délits, jugés par la police correctionnelle, et les crimes, jugés par le tribunal criminel départemental.

• Le tribunal de police municipale juge les infractions punies d’une amende maximale de 500 livres ou d’un emprisonnement maximal de 8 jours.

📌 La dénonciation civique permet à tout citoyen de déclencher l’action publique lorsque la victime ne le fait pas, et le juge peut également se saisir d’office si personne ne s’est manifesté.

Compléments

• Le tribunal de police correctionnelle est présidé par le juge de paix, assisté de deux assesseurs citoyens, et juge notamment les violences, les outrages aux agents, les petits vols, les escroqueries et les homicides par imprudence.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 13. Instruction et accusation criminelles

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure criminelle suit quatre étapes :
  1. dépôt de plainte et enquête par le juge de paix ou le capitaine de gendarmerie
  2. mise en accusation par le jury d’accusation
  3. jugement par le tribunal criminel départemental
  4. décision du jury de jugement

📌 Le juge de paix peut décerner un mandat d’amener pour permettre au prévenu de fournir des explications, puis un mandat d’arrêt si ces explications ne convainquent pas et transférer le prévenu au tribunal de district.

• Le jury d’accusation compte 8 membres tirés au sort parmi une liste de 200 citoyens établie au niveau du département selon un critère censitaire.

📌 L’acte d’accusation doit être validé par au moins 5 voix sur 8 du jury d’accusation, faute de quoi les poursuites s’arrêtent et le prévenu est relaxé.

• Le tribunal criminel départemental est présidé par un président assisté de 3 assesseurs issus des tribunaux ordinaires du district, et il comprend un jury de jugement composé de 12 citoyens.

💡 Astuce mémo

Plainte → enquête du juge de paix → jury d’accusation → tribunal criminel

📖 14. Le tribunal criminel départemental

🔑 Notions clés & Définitions

• Intime conviction : Principe selon lequel les jurés apprécient librement la culpabilité en conscience, sans devoir appliquer un système de preuves légales.

📝 Points essentiels

• Le tribunal criminel départemental, ancêtre de la cour d’assises, est présidé par un président assisté de trois assesseurs issus des tribunaux ordinaires du district.

• Le jury de jugement est composé de douze citoyens et ne peut déclarer l’accusé coupable qu’à la majorité de dix voix sur douze.

📌 L’instruction préparatoire conserve des traits inquisitoires, car elle est écrite et secrète, le prévenu n’a pas de défenseur et n’est pas confronté aux témoins, tandis que le procès devant le tribunal criminel devient accusatoire et public.

• 🔄 Le procès suit plusieurs étapes :
  1. L’accusateur public expose l’accusation
  2. Les témoins sont entendus
  3. L’accusateur et l’accusé prennent la parole à égalité
  4. L’accusé peut être assisté d’un défenseur
  5. Le président résume les débats et interroge le jury

💡 Astuce mémo

Instruction inquisitoire, jugement accusatoire

📖 15. Le tribunal de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé obligatoire : Impose de saisir le législateur lorsqu’un désaccord persiste entre le tribunal de cassation et les juges du fond sur le sens de la loi.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de cassation peut annuler une décision pour inobservation des formes ou violation de la loi, mais il ne peut pas juger l’affaire au fond et doit la renvoyer devant un juge du fond.

Compléments

• Le tribunal de cassation est composé de juges élus pour quatre ans par les électeurs du deuxième degré, à raison d’un juge pour deux départements, avec une condition de dix ans d’expérience juridique ou judiciaire.

💡 Astuce mémo

Une sentinelle qui veille sur la Loi

📖 16. La mise au pas judiciaire

📝 Points essentiels

📌 À partir de 1792, la justice ordinaire est mise sous contrôle politique par l’épuration des juges, la nomination progressive des magistrats et la surveillance de leur activité.

💡 Astuce mémo

Crise révolutionnaire → juges contrôlés et juridictions d’exception

📖 17. Le tribunal révolutionnaire

★ À maîtriser

• Le tribunal révolutionnaire comprend un accusateur public, cinq juges et un jury de douze citoyens, tous nommés par les comités de sûreté générale et de salut public selon des critères d’orthodoxie politique.

📌 Le tribunal révolutionnaire supprime le jury d’accusation, confie la mise en accusation à l’accusateur public et rend des sentences définitives sans appel ni recours en cassation.

Compléments

• La Grande Terreur entraîne 1 376 condamnations à mort en six semaines, dont 1 350 exécutions selon le cours.

💡 Astuce mémo

Création modérée → dérive exceptionnelle → Grande Terreur

📖 18. La fixation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier ministériel : Titulaire d’une charge attribuée par l’autorité publique, conférant un droit viager d’exercer une activité relevant généralement d’un service public

📝 Points essentiels

📌 Bonaparte reprend de l’Ancien Régime la hiérarchie et la centralisation judiciaires, mais conserve de la Révolution une justice rationalisée, simplifiée et proche du justiciable.

• La Constitution de l’an VIII distingue les magistrats du parquet, nommés et révocables par le pouvoir exécutif, des juges du siège, nommés par ce pouvoir mais en principe inamovibles.

• Le 13 décembre 1799, la Constitution de l’an VIII attribue au Premier consul le pouvoir de nommer les juges civils et criminels, à l’exception des juges de paix et des juges de cassation.

• En 1804, la promulgation du Code civil entraîne la création de neuf écoles de droit en métropole afin de former les juristes nécessaires à l’application du droit codifié.

• En 1800, la réorganisation du corps judiciaire impose principalement une condition d’âge, fixée à au moins 30 ans, sans condition de formation juridique.

• En 1804, la promulgation du Code civil entraîne la création de 9 écoles de droit en métropole afin de former les juristes chargés d’enseigner et d’appliquer le droit codifié.

• La loi du 20 avril 1810 exige quatre conditions principales :

  • être citoyen français
  • respecter un âge minimum d’au moins 25 ans
  • posséder la licence en droit
  • avoir effectué un stage de 2 ans au barreau

📌 En pratique, les juges auditeurs théoriquement inamovibles sont déplacés d’un tribunal à l’autre pour modifier les majorités des chambres judiciaires, ce qui conduit à leur suppression en 1830.

📌 Les avoués sont des officiers ministériels chargés de représenter les parties, de postuler et d’accomplir les actes de procédure au nom et pour le compte du client, tandis que les avocats assurent principalement la défense et la plaidoirie.

• La loi du 18 mars 1800, dite loi du 27 Ventôse an 8, rétablit les avoués comme officiers ministériels auprès des tribunaux de première instance.

📌 Les avoués disposent d’un monopole territorial de postulation devant le tribunal où ils sont établis, doivent prêter leur concours et appliquent un tarif officiel fixé par l’État.

• En mars 1804, la loi sur les écoles de droit fait réapparaître le titre professionnel d’avocat après 14 ans de disparition.

• L’accès à la profession d’avocat exige : être licencié en droit, être admis par le tribunal sur présentation d’un avocat, prêter serment de respecter les lois, les bonnes mœurs, la sûreté de l’État, la République

• Le décret impérial du 14 décembre 1810 reconstitue officiellement les ordres d’avocats sous la surveillance du pouvoir public.

• Les ordres d’avocats comprennent une assemblée générale ouverte aux avocats ayant accompli un stage de 3 ans, un conseil de discipline et un bâtonnier représentant l’ordre.

💡 Astuce mémo

Révolution citoyenne, Empire hiérarchisé

📊 Tableaux de synthèse

Les formes de justice monarchique

Organisation de la justice civile