Que désigne l'infra-judiciaire ?
Tout ce qui ne passe pas devant les institutions judiciaires.
Sur quoi repose la transaction en droit ?
Sur une paix conclue par des concessions réciproques.
Quelle est la fonction de l'arbitrage ?
Confier à un tiers privé la décision conforme à la justice.
Quand est née l'organisation judiciaire ?
Au XIIIe siècle, au Moyen Âge.
Dans quel contexte est née l'organisation judiciaire ?
Lorsque le pouvoir monarchique s’est imposé après la féodalité.
Qu'est-ce que la justice ?
Un service public.
À quoi contribue la justice ?
À l’apaisement psychologique des plaideurs et à la paix sociale.
Qu'est-ce que la justice retenue au temps du roi ?
La justice que le roi peut reprendre à ses délégués pour juger lui-même.
Comment la justice déléguée est-elle exercée ?
Par des agents du pouvoir royal choisis et investis par le roi.
Quelle conséquence a eu l'affaiblissement du pouvoir royal entre le IXe et XIIe siècle ?
L'apparition de justices féodales et ecclésiastiques concurrentes.
Comment était la justice d’Ancien Régime à la veille de la Révolution ?
Un ensemble très complexe de juridictions superposées et spécialisées.
Comment s’organisait la justice de droit commun sous l’Ancien Régime ?
Des prévôtés aux sénéchaussées ou bailliages, puis aux présidiaux et enfin aux parlements.
Combien y avait-il de parlements sous l’Ancien Régime ?
Dix-sept parlements.
Quel rôle jouaient les parlements de l’Ancien Régime ?
Ils constituaient des juridictions d’appel.
Comment était la répartition territoriale des parlements sous l’Ancien Régime ?
Très inégale.
Qu'est-ce que l'enregistrement dans le contexte royal depuis le XVe siècle ?
L'inscription d'un texte royal dans les registres d'un parlement.
Quelle était la condition pour que l'enregistrement d'un texte royal soit exécutoire ?
Son inscription dans les registres d'un parlement.
Que sont les remontrances adressées par les parlements au roi ?
Des observations sur les conflits possibles de sa législation avec les coutumes.
Quel était le rôle des remontrances dans la relation entre parlement et roi ?
Signaler les difficultés ou conflits possibles de la législation royale avec les coutumes.
Qu'est-ce que le lit de justice imposé par le roi ?
Une cérémonie où le roi impose l'enregistrement d'un texte en retirant sa délégation au parlement.
Que signifiait le retrait de la délégation au parlement lors du lit de justice ?
Le roi imposait directement l'enregistrement d'un texte.
Que permettait la patrimonialité des offices aux magistrats ?
De vendre ou transmettre leur office grâce au paiement annuel de la paulette.
Quelle était la valeur annuelle de la paulette dans la patrimonialité des offices ?
Un soixantième de la valeur de l'office.
Quelle date marque la proclamation de l'Assemblée nationale par le tiers état ?
Le 17 juin 1789.
Que fut déclaré aboli le 4 août 1789 ?
Les privilèges des ordres, des provinces et des communautés de métiers.
Quelle loi fondamentale la Constituante adopta-t-elle le 24 août 1790 ?
Une loi posant les premiers principes de la nouvelle organisation judiciaire.
Quels ordres représentaient les États généraux ?
Le clergé, la noblesse et le tiers état.
Quelle part de la population représentait le tiers état aux États généraux ?
96 % de la population.
Qu'est-ce que la puissance de juger selon Montesquieu ?
C'est punir les crimes et trancher les différends entre particuliers.
Quelles puissances Montesquieu distingue-t-il dans De l’esprit des lois ?
La puissance d’agir, la puissance de délibérer et la puissance de juger.
Quels types de crimes Montesquieu distingue-t-il ?
Les crimes contre la religion, les mœurs, la tranquillité et la sûreté des citoyens.
Comment Beccaria définit-il le droit de punir ?
Comme le sacrifice de libertés individuelles pour la sûreté collective.
Quelle exigence Beccaria impose-t-il aux peines ?
Qu'elles soient fixées par la loi et appliquées littéralement par le juge.
Quelle finalité Beccaria refuse-t-il pour la peine ?
La vengeance expiatoire.
Que dit l'article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Les peines doivent être strictement nécessaires et la loi pénale ne doit pas être rétroactive.
Quels droits naturels la Déclaration consacre-t-elle ?
La liberté, comprenant la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression.
Que prohibe l’article 7 concernant l’accusation et la détention ?
D’accuser, arrêter ou détenir autrement que selon la loi et ses formes.
Quelle base l’article 5 impose-t-il pour les incriminations ?
L’utilité sociale en limitant le droit d’interdire aux actions nuisibles.
Quelle condition l’article 8 impose-t-il aux peines ?
D’être strictement et évidemment nécessaires.
Quelle interdiction l’article 8 consacre-t-il concernant la loi pénale ?
L’interdiction de punir en vertu d’une loi postérieure au délit.
Quels sont les trois pouvoirs distingués officiellement par la Constitution de 1791 ?
Le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
Comment la Constitution de 1791 considère-t-elle le pouvoir judiciaire ?
Comme une fonction judiciaire subordonnée, non autonome.
Comment les constituants perçoivent-ils la justice en 1791 ?
Comme un mal nécessaire pour traiter les conflits après échec de la conciliation.
Que prohibe l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux ?
De participer au pouvoir législatif et d'empêcher ou suspendre l'exécution des lois.
Quelle sanction menace les tribunaux qui violent l'article 10 de la loi de 1790 ?
La forfaiture.
Que doivent faire les tribunaux selon l'article 12 lorsqu'ils doivent interpréter une loi ?
Saisir le corps législatif.
Que prohibe l'article 13 aux juges concernant les fonctions administratives ?
De troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Pourquoi la justice citoyenne est-elle justifiée ?
Par le transfert de la souveraineté du roi à la nation.
Quelle innovation la France instaure-t-elle en matière criminelle ?
Un jury criminel.
Comment les citoyens participent-ils directement à la justice en France ?
Par l’élection des juges.
Quelles sont les trois idées fondant le jury criminel ?
Manifester la souveraineté nationale, protéger les libertés individuelles, apprendre aux citoyens leurs responsabilités civiques.
Comment les juges sont-ils élus selon la règle ?
Ils sont élus par les citoyens au suffrage censitaire et indirect.
Quel rôle joue le roi dans l'investiture des juges ?
Il les investit formellement sans pouvoir refuser.
Quelle fonction judiciaire est accessible à tous sans capacité juridique ?
Le juge de paix.
Quelle est la conséquence de la suppression de la profession d’avocat en 1790 ?
La défense devient libre, chaque partie pouvant choisir un défenseur officieux sans condition professionnelle.
Qu'est-ce que l'arbitrage en justice civile ?
L'intervention d'un tiers choisi d'un commun accord par les parties pour terminer une contestation.
Dans quelles matières l'arbitrage est-il possible ?
Dans toutes les matières civiles.
Quand les décisions de l'arbitre deviennent-elles exécutoires ?
Après décision du président du tribunal civil de district.
Quelle phase est obligatoire en matière civile si le litige n'est pas réglé par arbitrage ?
Une phase de conciliation devant le juge de paix.
Quelle est la durée du mandat du juge de paix et sa compétence maximale ?
Élu pour 2 ans, il juge les affaires civiles jusqu'à 50 livres.
Quelles sont les conditions pour être juge au tribunal civil de district ?
Avoir au moins 30 ans, 5 ans d’exercice judiciaire ou juridique, et être élu pour 6 ans.
Devant quel tribunal porte-t-on appel d'une décision d'un tribunal de district ?
Devant l’un des 7 tribunaux de district territorialement les plus proches selon l’appel circulaire.
Quelles infractions la justice pénale distingue-t-elle ?
Les contraventions, délits et crimes.
Qui compose le ministère public révolutionnaire ?
Le commissaire du roi et l'accusateur public.
Quel est le rôle du commissaire du roi dans le ministère public révolutionnaire ?
Surveiller les procédures et exécuter les jugements.
Quelle infraction juge le tribunal de police municipale ?
Celles punies d'une amende maximale de 500 livres ou d'un emprisonnement maximal de 8 jours.
Que permet la dénonciation civique ?
À tout citoyen de déclencher l'action publique si la victime ne le fait pas.
Que peut faire le juge si personne ne se manifeste dans une affaire ?
Il peut se saisir d'office.
Par qui la justice concédée est-elle rendue ?
Par des personnes privées non choisies directement par le monarque.
Quelle est la première étape de la procédure anglaise selon Montesquieu ?
L’arrestation.
Quelles libertés proclament les articles 10 et 11 ?
La liberté de conscience, d’opinion et d’expression.
Quelles sources inspirent les constituants pour la justice populaire ?
L'Angleterre, Rome et Athènes.
Quelle forme de justice populaire existe en Angleterre et Athènes ?
Les jurys anglais et l’Héliée athénienne.
Quand le principe du jury criminel est-il adopté ?
Le 30 avril 1790.
Quelle est la durée moyenne du mandat des juges ?
6 ans.
Quelle est la durée du mandat du juge de paix ?
2 ans.
Quelle est la durée du mandat du juge du tribunal de cassation ?
4 ans.
Pourquoi les tribunaux consulaires deviennent-ils tribunaux de commerce ?
Parce qu'ils sont composés de marchands élus à temps et rendent une justice rapide et peu coûteuse.
Par qui doivent être arbitrés les litiges familiaux ?
Par un tribunal de famille composé de parents ou à défaut de voisins et d’amis.
Qui préside le tribunal de police correctionnelle ?
Le juge de paix.
Quels types d'infractions juge le tribunal de police correctionnelle ?
Les violences, outrages aux agents, petits vols, escroqueries et homicides par imprudence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 65 questions sur Justice révolutionnaire et citoyenne.
1. Quelle situation relève de l’infra-judiciaire ?
2. Quelle distinction décrit correctement la transaction et l’arbitrage ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Justice révolutionnaire et citoyenne.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards