QCM : Justice révolutionnaire et citoyenne (65 questions)

Explication

L’infra-judiciaire concerne les règlements qui échappent aux institutions judiciaires, comme les transactions ou l’arbitrage. Une affaire soumise à un tribunal relève au contraire de la justice institutionnelle.

Explication

La transaction est un accord de paix fondé sur des concessions réciproques entre les parties. L’arbitrage se distingue par l’intervention d’un tiers privé chargé de décider quelle position est conforme à la justice.

Explication

L’organisation judiciaire naît au Moyen Âge, au XIIIe siècle, dans le contexte du renforcement monarchique à la sortie de la féodalité. Les autres périodes correspondent à des transformations ou à des formes concurrentes de justice.

Explication

La justice est un service public parce qu’elle contribue à l’apaisement psychologique des plaideurs et à la paix sociale. Sa fonction ne se réduit ni à la protection financière de l’État ni à l’organisation de juridictions concurrentes.

Explication

La justice retenue désigne le pouvoir du roi de reprendre une affaire à ses délégués et de juger lui-même, notamment par la cassation ou le lit de justice. Le jugement rendu par des agents royaux relève de la justice déléguée.

Explication

La justice déléguée est rendue par des agents du pouvoir royal, choisis et investis par le roi, dans des tribunaux royaux. Une compétence exercée par des personnes privées correspond plutôt à la justice concédée.

Explication

Entre le IXe et le XIIe siècle, l’affaiblissement du pouvoir royal favorise la multiplication de justices féodales et ecclésiastiques concurrentes. La centralisation et la rationalisation judiciaire appartiennent à des évolutions ultérieures.

Explication

À la veille de la Révolution, la justice d’Ancien Régime se caractérise par la complexité résultant de juridictions superposées et spécialisées. La recherche de simplicité et de rationalité sera associée aux réformes révolutionnaires.

Explication

La hiérarchie de droit commun va des prévôtés aux sénéchaussées ou bailliages, puis aux présidiaux et enfin aux parlements. Les parlements occupent donc le niveau supérieur de cette organisation et exercent notamment l’appel.

Explication

Les parlements sont au nombre de 17 et constituent des juridictions d’appel dont la répartition territoriale est très inégale. Ils ne forment donc ni un réseau uniformément réparti ni un ensemble principalement chargé de la première instance.

Explication

L’enregistrement inscrivait le texte royal dans les registres du parlement et conditionnait son caractère exécutoire. Les remontrances permettaient de présenter des observations, mais elles ne rendaient pas la loi applicable.

Explication

Les remontrances exprimaient les difficultés ou les conflits possibles d’une législation royale avec les coutumes. Elles constituaient un conseil adressé au roi, tandis que l’enregistrement conditionnait l’exécution du texte.

Explication

Lors du lit de justice, le roi retirait sa délégation au parlement et imposait l’enregistrement d’un texte. Cette cérémonie ne correspondait donc pas à une simple consultation des magistrats.

Explication

La patrimonialité permettait aux magistrats de vendre ou de transmettre leur office après le paiement annuel de la paulette, fixée à un soixantième de sa valeur. Elle ne reposait donc pas sur une nomination annuelle du roi.

Explication

Le 17 juin 1789, les députés du tiers état se proclamèrent Assemblée nationale et affirmèrent exercer le pouvoir souverain. La transformation en Assemblée nationale constituante intervint le 9 juillet.

Explication

Le 4 août 1789, les privilèges des ordres, des provinces et des communautés de métiers furent déclarés abolis. Cette décision concernait les privilèges et non l’organisation ultérieure des juridictions.

Explication

Le 24 août 1790, la Constituante adopta une loi fondamentale qui posa les premiers principes de la nouvelle organisation judiciaire. La date du 4 août renvoie à l’abolition des privilèges, non à cette réforme juridictionnelle.

Explication

Les États généraux réunissaient le clergé, la noblesse et le tiers état, qui représentait 96 % de la population. Les parlements et les communautés de métiers ne constituaient pas les trois ordres de cette assemblée.

Explication

Pour Montesquieu, la puissance de juger consiste à punir les crimes et à trancher les différends entre particuliers, indépendamment des pouvoirs exécutif et législatif. L’élaboration des lois relève de la puissance de délibérer.

Explication

Montesquieu associe la puissance d’agir à l’exécutif, la puissance de délibérer au législatif et la puissance de juger à la fonction judiciaire. La puissance de délibérer élabore les lois, tandis que juger consiste à trancher les litiges et punir les crimes.

Explication

Montesquieu distingue les crimes contre la religion, les mœurs, la tranquillité des citoyens et leur sûreté. Cette classification ne repose pas sur une division entre l’État, la propriété, la famille et les institutions judiciaires.

Explication

Pour Beccaria, le droit de punir résulte du sacrifice d’une partie des libertés individuelles au profit de la sûreté collective. La peine doit rester limitée à ce qui est utile à cette finalité, et non servir une vengeance expiatoire.

Explication

La Déclaration rattache à la liberté la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression. La liberté d’expression et la liberté de conscience relèvent d’autres dispositions, notamment des articles 10 et 11.

Explication

L’article 7 soumet toute accusation, arrestation ou détention aux cas et aux formes déterminés par la loi. La lettre de cachet illustre au contraire l’arbitraire que cette règle entend écarter.

Explication

L’article 5 fonde les incriminations sur l’utilité sociale en limitant l’interdiction légale aux actions nuisibles à la société. Une divergence religieuse ou administrative ne suffit donc pas, en elle-même, à justifier une interdiction pénale.

Explication

L’article 8 exige des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit de punir sur le fondement d’une loi postérieure au délit. L’application immédiate d’une loi nouvelle à des faits antérieurs contredirait donc la non-rétroactivité.

Explication

Même si la Constitution distingue officiellement trois pouvoirs, le judiciaire y est présenté comme une fonction subordonnée. Le pouvoir législatif édicte la loi, tandis que la fonction judiciaire doit l’appliquer.

Explication

La justice est conçue comme un recours destiné à régler les conflits après l’échec de la conciliation et de l’arbitrage. Ces deux mécanismes cherchent au contraire à éviter le procès.

Explication

L’article 10 interdit aux tribunaux de participer au pouvoir législatif et d’empêcher ou de suspendre l’exécution des lois, sous peine de forfaiture. Les tribunaux ne disposent donc pas d’un pouvoir général de suspension ou de remplacement de la loi.

Explication

L’article 12 interdit aux tribunaux de faire des règlements et leur impose de saisir le corps législatif dans ce cas. Ils ne peuvent donc pas transformer eux-mêmes leur interprétation en règle générale.

Explication

Le transfert de la souveraineté du roi à la nation conduit à présenter le jugement comme une manifestation de cette souveraineté. La participation citoyenne s’oppose ainsi à une justice réservée à un corps professionnel.

Explication

La France instaure un jury pour la matière criminelle et permet aussi aux citoyens de participer par l’élection des juges. Le jury concerne donc le jugement criminel, tandis que l’élection concerne la désignation des magistrats.

Explication

Le jury criminel vise à manifester la souveraineté nationale, à protéger les libertés individuelles et à apprendre aux citoyens à exercer leurs responsabilités civiques. La professionnalisation exclusive de la justice irait à l’encontre de cette conception citoyenne.

Explication

Les citoyens élisent les juges au suffrage censitaire et indirect, tandis que le roi accomplit une investiture formelle sans pouvoir la refuser. La nomination royale aurait au contraire placé les juges sous le contrôle de l’exécutif.

Explication

Le juge de paix est la seule fonction judiciaire accessible sans compétence juridique préalable. Les autres fonctions judiciaires requièrent généralement une expérience judiciaire ou juridique.

Explication

La profession d’avocat est supprimée en septembre 1790 et la défense devient libre, chaque partie pouvant choisir un défenseur officieux. Les commissaires du roi surveillent les procédures et n’assurent pas cette fonction de défense.

Explication

L’arbitrage repose sur l’intervention d’un tiers choisi conjointement par les parties afin de mettre fin à leur contestation. À la différence de l’arbitre, le juge est une autorité juridictionnelle instituée par l’État.

Explication

L’arbitrage est admis dans les matières civiles, mais la décision arbitrale devient exécutoire après la décision du président du tribunal civil de district. Le choix de l’arbitre par les parties ne suffit donc pas à rendre automatiquement la décision exécutoire.

Explication

Lorsque l’arbitrage n’a pas permis de régler le litige, les parties doivent passer par une phase de conciliation devant le juge de paix. Cette étape concerne la justice civile et ne relève pas d’une procédure criminelle.

Explication

L’appel est porté devant l’un des sept tribunaux de district territorialement les plus proches, ce qui constitue le principe de l’appel circulaire. Il ne revient donc pas automatiquement au tribunal de cassation.

Explication

La police municipale juge les contraventions, la police correctionnelle les délits et le tribunal criminel départemental les crimes. La gravité de l’infraction détermine ainsi la juridiction compétente.

Explication

Le ministère public est partagé entre le commissaire du roi, agent exécutif chargé de surveiller les procédures et d’exécuter les jugements, et l’accusateur public, citoyen élu chargé de l’accusation criminelle. L’accusateur public est donc élu par la nation, et non nommé par le roi.

Explication

Le tribunal de police municipale juge les infractions punies d’une amende maximale de 500 livres ou de 8 jours d’emprisonnement. Les peines pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement relèvent de la police correctionnelle.

Explication

La dénonciation civique autorise tout citoyen à déclencher l’action publique lorsque la victime ne le fait pas, et le juge peut se saisir d’office si personne ne s’est manifesté. Elle ne transfère pas automatiquement l’affaire à une juridiction criminelle.

Explication

La procédure commence par la plainte et l’enquête, se poursuit par la mise en accusation, puis par le jugement et la décision du jury de jugement. Le jury d’accusation intervient avant le procès et ne statue pas sur la culpabilité.

Explication

Le mandat d’amener permet d’abord au prévenu de fournir des explications, puis un mandat d’arrêt peut être délivré si elles ne sont pas convaincantes. Le mandat d’arrêt entraîne ensuite son transfert au tribunal de district.

Explication

Le jury d’accusation comprend huit membres tirés au sort parmi une liste départementale de deux cents citoyens établie selon un critère censitaire. Il ne s’agit donc ni d’un collège de magistrats ni d’une sélection effectuée par les témoins.

Explication

L’acte d’accusation est validé lorsqu’il obtient au moins cinq voix parmi les huit membres du jury. En dessous de ce seuil, les poursuites s’arrêtent et le prévenu est relaxé.

Explication

Le tribunal criminel départemental est présidé par un président assisté de trois assesseurs provenant des tribunaux ordinaires du district. Le jury d’accusation intervient en amont et ne constitue pas la formation qui juge l’affaire.

Explication

Le jury de jugement compte douze citoyens et doit réunir dix voix pour déclarer l’accusé coupable. Une majorité moins élevée ne suffit pas, tandis que l’unanimité n’est pas exigée.

Explication

L’instruction préparatoire conserve des traits inquisitoires, notamment son caractère écrit et secret ainsi que l’absence de défenseur. Le procès devient ensuite accusatoire et public, avec une participation plus équilibrée des parties.

Explication

L’intime conviction permet aux jurés d’évaluer librement la culpabilité selon leur conscience, sans être liés par un système de preuves légales. Elle ne signifie pas qu’ils doivent suivre le président ni appliquer automatiquement une preuve formalisée.

Explication

Les lois des 27 novembre et 1er décembre 1790 créent le tribunal de cassation, présenté comme la « sentinelle de la Loi » et le « tribunal de la Loi ». Sa mission concerne le contrôle juridique des décisions, non le jugement initial de l’affaire.

Explication

Le tribunal de cassation peut annuler une décision pour inobservation des formes ou violation de la loi, puis renvoyer l’affaire à une juridiction du fond. Il contrôle donc l’application du droit sans trancher lui-même les faits.

Explication

Le 10 août 1792 correspond au renversement de la monarchie et à l’arrestation du roi. La proclamation de la République intervient plus tard, le 22 septembre 1792.

Explication

Le 22 septembre 1792, la Convention proclame la République. Le renversement de la monarchie et l’arrestation du roi avaient eu lieu le 10 août.

Explication

À partir de 1792, le pouvoir politique contrôle la justice ordinaire par l’épuration des juges, la nomination des magistrats et la surveillance de leur activité. L’élection des juges appartient davantage à la période constituante.

Explication

La loi du 10 mars 1793 crée une juridiction d’exception unique, compétente sur tout le territoire et installée au palais de justice de Paris. Elle se distingue ainsi des tribunaux criminels départementaux ordinaires.

Explication

L’accusateur public, les cinq juges et les douze jurés sont nommés par les comités de sûreté générale et de salut public selon des critères d’orthodoxie politique. Les jurés des tribunaux ordinaires sont normalement tirés au sort.

Explication

Le tribunal révolutionnaire supprime le jury d’accusation, confie la mise en accusation à l’accusateur public et rend des sentences définitives. La possibilité d’un appel ou d’un recours en cassation est donc écartée.

Explication

La loi du 10 juin 1794 supprime les défenseurs, réduit les débats à trois jours et ne laisse que deux issues au procès : l’acquittement ou la mort. Elle renforce donc le caractère expéditif et répressif de la procédure.

Explication

Bonaparte reprend à l’Ancien Régime la hiérarchie et la centralisation, mais conserve une justice révolutionnaire rationalisée, simplifiée et proche du justiciable. Il ne revient donc pas intégralement à l’organisation antérieure.

Explication

La Constitution de l’an VIII distingue le parquet, dont les magistrats sont nommés et révocables par l’exécutif, du siège, dont les juges sont en principe inamovibles. La révocabilité ne s’applique donc pas de la même manière aux deux catégories.

Explication

Le 13 décembre 1799, le Premier consul reçoit le pouvoir de nommer les juges civils et criminels. Les juges de paix et les juges de cassation échappent encore provisoirement à cette règle.

Explication

La promulgation du Code civil en 1804 nécessite des juristes capables d’enseigner et d’appliquer le droit codifié, ce qui motive la création de neuf écoles de droit. Ces établissements ne sont pas destinés à former des jurés ou des militaires.