QCM : Institutions judiciaires françaises (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le terme « judiciaire » dans son sens juridique ?

Ce qui concerne les procédures diplomatiques et les juridictions internationales
Ce qui concerne le juge, le droit au juge et la possibilité de le saisir
Ce qui concerne l’administration, ses services et leurs décisions
Ce qui concerne les règles pénales et la répression des infractions

Ce qui concerne le juge, le droit au juge et la possibilité de le saisir

Explication

Le terme « judiciaire » renvoie à la fonction du juge, au droit d’obtenir son intervention et à la possibilité de saisir une juridiction. Il ne se limite donc pas aux seules affaires pénales, qui ne constituent qu’un domaine de l’activité judiciaire.

2. Quelle obligation découle de l’État de droit en matière de justice ?

Garantir à chacun un accès effectif au juge et à des organes chargés de trancher les litiges
Réserver l’accès aux tribunaux aux personnes disposant d’un intérêt économique important
Confier le règlement des litiges aux autorités administratives de chaque secteur
Permettre aux parties de régler leur différend sans appliquer les règles juridiques

Garantir à chacun un accès effectif au juge et à des organes chargés de trancher les litiges

Explication

Dans un État de droit, l’État doit garantir à tous un accès réel au juge et à des organes judiciaires appliquant le droit. L’importance économique d’un litige ou le choix d’une autorité administrative ne constitue pas le critère général d’accès à la justice.

3. Quelle différence distingue le sens strict du sens large des institutions judiciaires ?

Le sens strict vise les juridictions pénales, tandis que le sens large vise les juridictions civiles et commerciales
Le sens strict désigne les tribunaux administratifs, tandis que le sens large désigne les cours internationales
Le sens strict concerne les juges professionnels, tandis que le sens large concerne les arbitres privés
Le sens strict vise l’ordre judiciaire français, tandis que le sens large englobe l’ensemble des organes publics de justice

Le sens strict vise l’ordre judiciaire français, tandis que le sens large englobe l’ensemble des organes publics de justice

Explication

Au sens strict, les institutions judiciaires correspondent aux organes de l’ordre judiciaire français ; au sens large, l’expression peut couvrir toute la justice publique. La distinction ne repose donc ni sur la seule matière pénale ni sur le statut professionnel des juges.

4. Dans un procès pénal, quel rôle revient principalement à la victime ?

Elle dirige les poursuites pénales et exerce les fonctions attribuées au procureur de la République
Elle représente l’État dans l’accusation et requiert l’application de la peine
Elle tranche la culpabilité de l’auteur présumé en qualité de juridiction pénale
Elle peut se constituer partie civile sans être la personne qui poursuit principalement l’auteur présumé

Elle peut se constituer partie civile sans être la personne qui poursuit principalement l’auteur présumé

Explication

Le procès pénal oppose principalement l’auteur présumé au procureur de la République, tandis que la victime peut intervenir comme partie civile. Elle ne se substitue donc pas au procureur, qui exerce principalement les poursuites au nom de la société.

5. Comment définir un ordre juridictionnel ?

Un ensemble cohérent de juridictions placé sous le contrôle d’une cour suprême
Un service administratif qui prépare les décisions rendues par les tribunaux
Une juridiction unique chargée de juger toutes les catégories de litiges
Une association de magistrats organisée sans juridiction supérieure de contrôle

Un ensemble cohérent de juridictions placé sous le contrôle d’une cour suprême

Explication

Un ordre juridictionnel regroupe de manière structurée plusieurs juridictions placées sous le contrôle d’une cour suprême. Il ne correspond donc ni à un tribunal isolé ni à un simple service administratif.

6. Quelle mesure a consacré la séparation des fonctions judiciaires et administratives en France ?

La transformation du tribunal de cassation en Cour de cassation
L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790
La création du Conseil d’État comme juridiction suprême en 1799
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987

L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790, par son article 13 du titre II, a consacré la séparation des fonctions judiciaires et administratives. La décision constitutionnelle de 1987 a reconnu ultérieurement la dualité des ordres comme principe fondamental, mais elle n’est pas l’acte initial de séparation.

7. Quelle évolution historique décrit correctement les juridictions suprêmes des deux ordres ?

Le tribunal de cassation et le Conseil d’État sont créés ensemble en 1790 pour contrôler les mêmes tribunaux
La Cour de cassation est créée en 1799, puis le tribunal de cassation devient la juridiction suprême judiciaire en 1875
Le Conseil d’État est créé en 1790, puis la Cour de cassation devient la juridiction suprême administrative en 1799
Le tribunal de cassation est créé en 1790, puis le Conseil d’État devient la juridiction suprême administrative en 1799

Le tribunal de cassation est créé en 1790, puis le Conseil d’État devient la juridiction suprême administrative en 1799

Explication

La Cour de cassation trouve son origine dans le tribunal de cassation créé en 1790, tandis que le Conseil d’État devient la juridiction suprême de l’ordre administratif en 1799. Les deux institutions appartiennent donc à des ordres différents et n’ont pas été créées simultanément pour exercer le même contrôle.

8. Que reconnaît la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, dite décision Conseil de la concurrence ?

La dualité des ordres juridictionnels comme principe fondamental reconnu par les lois de la République
La disparition de la séparation entre les juridictions judiciaires et administratives
La création du Tribunal des conflits comme juridiction suprême des deux ordres
La compétence du Conseil d’État pour connaître de tous les litiges entre particuliers

La dualité des ordres juridictionnels comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

Explication

La décision du 23 janvier 1987 reconnaît la dualité des ordres juridictionnels comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne supprime donc pas la séparation des ordres et ne transforme pas le Conseil d’État en juge général des litiges privés.

9. Quel ordre est en principe compétent pour un litige opposant une entreprise privée à l’État au sujet d’une décision publique ?

Une juridiction internationale, car la présence d’une entreprise exclut les juridictions françaises
Le Tribunal des conflits, car il tranche lui-même le litige au fond entre les parties
L’ordre administratif, car le litige implique l’État ou l’une de ses composantes
L’ordre judiciaire, car toute entreprise relève des juridictions judiciaires dans ses relations contentieuses

L’ordre administratif, car le litige implique l’État ou l’une de ses composantes

Explication

Les juridictions administratives tranchent en principe les litiges impliquant l’État et ses composantes. Le Tribunal des conflits ne juge pas lui-même le fond de l’affaire : il intervient pour déterminer l’ordre compétent lorsqu’une difficulté de compétence se présente.

10. Quelle est la mission principale du Tribunal des conflits ?

Réexaminer les décisions rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État
Déterminer quel ordre de juridiction est compétent entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Contrôler la conformité des lois à la Constitution dans toutes les affaires contentieuses
Juger au fond les litiges administratifs après avoir recueilli les observations des parties

Déterminer quel ordre de juridiction est compétent entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif

Explication

Le Tribunal des conflits, distinct des deux ordres, tranche les conflits de compétence entre eux. La juridiction qu’il désigne statue ensuite sur le fond du litige, ce qui distingue la compétence du jugement de l’affaire.

11. Dans quelle situation le Tribunal des conflits peut-il intervenir pour prévenir un déni de justice ?

Lorsqu’une partie conteste le montant d’une condamnation prononcée par une juridiction compétente
Lorsqu’aucun ordre ne se reconnaît compétent ou lorsque les deux ordres se déclarent compétents
Lorsqu’un juge demande à une autre juridiction de préciser le contenu d’une règle applicable
Lorsqu’une juridiction administrative applique une règle de procédure différente de celle du juge judiciaire

Lorsqu’aucun ordre ne se reconnaît compétent ou lorsque les deux ordres se déclarent compétents

Explication

Le Tribunal des conflits intervient notamment lorsque les deux ordres refusent de juger ou lorsque chacun se reconnaît compétent, créant un risque de décisions contradictoires. Une simple contestation du montant d’une condamnation relève d’une voie de recours et non d’un conflit de compétence entre ordres.

12. Que déterminent les règles de fond par opposition aux règles de procédure ?

Elles organisent la forme de l’instance, les délais et les actes à accomplir
Elles désignent l’ordre juridictionnel chargé de régler les conflits de compétence
Elles fixent les conditions substantielles du droit applicable au litige
Elles déterminent la composition administrative des services judiciaires concernés

Elles fixent les conditions substantielles du droit applicable au litige

Explication

Les règles de fond définissent les conditions substantielles du droit applicable à la situation litigieuse. Les règles de procédure portent plutôt sur la forme de l’instance, les documents, les délais et les actes nécessaires.

13. Quelle institution exerce le pouvoir législatif en France ?

Le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel, chargé d’appliquer les lois
L’autorité judiciaire, chargée de trancher les litiges
Le gouvernement, dirigé par le président de la République

Le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale

Explication

Le pouvoir législatif appartient au Parlement, qui comprend le Sénat et l’Assemblée nationale. Le gouvernement relève du pouvoir exécutif, tandis que l’autorité judiciaire applique le droit aux situations litigieuses.

14. Quelle affirmation décrit correctement l’évolution de la théorie de la séparation des pouvoirs ?

Locke la formule entièrement, puis l’article 16 du Code civil la reprend sans modification
Locke l’amorce, Montesquieu la développe et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen l’intègre
Montesquieu l’amorce, Locke la développe et l’article 5 du Code civil l’intègre
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen l’établit avant les travaux de Locke et de Montesquieu

Locke l’amorce, Montesquieu la développe et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen l’intègre

Explication

John Locke amorce cette théorie dans les années 1690, Montesquieu la développe dans De l’esprit des lois, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen l’intègre. L’article 5 du Code civil concerne une autre limite imposée au juge.

15. Pourquoi le juge ne peut-il pas rendre un arrêt de règlement ?

Parce qu’il ne peut appliquer une règle générale qu’après validation par le gouvernement
Parce qu’il doit trancher un litige particulier à partir des faits qui lui sont soumis
Parce qu’il peut remplacer le Parlement lorsqu’une règle juridique paraît insuffisante
Parce qu’il doit attendre qu’une nouvelle loi précise chaque situation litigieuse

Parce qu’il doit trancher un litige particulier à partir des faits qui lui sont soumis

Explication

Le juge doit statuer sur un litige déterminé en tenant compte des faits soumis, et non édicter une règle générale et permanente comparable à une loi. L’insuffisance d’une règle ne lui permet pas de se transformer en législateur.

16. Quelle règle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l’article 5 du Code civil ?

Le juge peut créer une règle générale lorsqu’il souhaite harmoniser les décisions judiciaires
Le juge ne peut pas rendre de décision générale et réglementaire pour les affaires futures
Le juge doit transmettre au Parlement toute affaire dans laquelle la loi paraît incomplète
Le juge doit suspendre tout procès lorsqu’une règle applicable semble difficile à interpréter

Le juge ne peut pas rendre de décision générale et réglementaire pour les affaires futures

Explication

Ces textes prohibent les arrêts de règlement, c’est-à-dire les décisions générales et réglementaires. Cette interdiction ne signifie pas que le juge doit suspendre le procès ou transmettre systématiquement l’affaire au Parlement.

17. Que doit faire un juge lorsque la loi applicable est silencieuse, obscure ou insuffisante ?

Demander au gouvernement de lui fournir une interprétation obligatoire de la loi
Statuer sur le litige, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice
Rédiger une règle générale et permanente destinée aux affaires similaires
Refuser de juger jusqu’à l’adoption d’une disposition législative plus précise

Statuer sur le litige, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Refuser de trancher dans cette situation peut constituer un déni de justice.

18. Quelle règle protège l’indépendance de la justice dans une instance en cours ?

Le législateur doit suspendre toute réforme juridique tant qu’aucune procédure judiciaire n’est engagée
Le législateur doit intervenir dans chaque procès important afin d’orienter l’interprétation des juges
Le législateur peut modifier une décision judiciaire dès qu’une majorité parlementaire le demande
Le législateur ne doit pas voter une loi destinée à influencer cette instance ou à remettre en cause une décision rendue

Le législateur ne doit pas voter une loi destinée à influencer cette instance ou à remettre en cause une décision rendue

Explication

Le législateur ne doit pas adopter une loi destinée à influencer une instance en cours ou à remettre en cause des solutions judiciaires déjà rendues. Une telle intervention porterait atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

19. Quel est l’effet de principe de la non-rétroactivité d’une loi nouvelle sur une instance engagée avant son entrée en vigueur ?

Elle ne régit en principe ni les situations passées ni l’instance déjà engagée
Elle régit l’instance dès son ouverture, quelle que soit sa date
Elle reporte l’application de la loi jusqu’à la clôture de toute instance
Elle annule les actes accomplis avant l’entrée en vigueur de la loi

Elle ne régit en principe ni les situations passées ni l’instance déjà engagée

Explication

La non-rétroactivité protège en principe les situations antérieures et les instances déjà engagées contre l’application de la loi nouvelle. La possibilité d’une application immédiate concerne notamment certaines lois de procédure, ce qui ne constitue pas la règle générale pour toute loi nouvelle.

20. Une loi pénale nouvelle réduit la peine applicable à une infraction commise avant son entrée en vigueur, alors que le procès est encore en cours : quelle règle s’applique ?

La loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs uniquement si elle aggrave la peine
La loi plus douce s’applique après le jugement, lors d’un éventuel recours
La loi plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs malgré l’instance en cours
La loi nouvelle ne concerne que les infractions commises après son entrée en vigueur

La loi plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs malgré l’instance en cours

Explication

La rétroactivité in mitius permet d’appliquer une loi pénale nouvelle plus douce à des faits antérieurs, y compris pendant une instance non achevée. La règle inverse concerne la loi pénale plus sévère, qui ne peut pas rétroagir.

21. Quel effet une loi d’amnistie peut-elle produire sur des infractions et des décisions judiciaires ?

Elle peut augmenter les peines prévues pour certaines infractions et prolonger les procès en cours
Elle peut transférer certaines affaires à une autre juridiction sans supprimer leurs conséquences pénales
Elle peut modifier les règles de procédure sans affecter les poursuites ni les décisions déjà prononcées
Elle peut empêcher une condamnation, interrompre certaines instances et faire obstacle à l’exécution de décisions rendues

Elle peut empêcher une condamnation, interrompre certaines instances et faire obstacle à l’exécution de décisions rendues

Explication

Votée par le Parlement, une loi d’amnistie peut empêcher la condamnation pour certaines infractions, mettre fin à certaines instances en cours et empêcher l’exécution de décisions déjà rendues. Elle ne se limite donc pas à modifier la procédure ou la compétence juridictionnelle.

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Que désigne le terme judiciaire ?

Ce qui concerne le juge, le droit au juge et le droit de saisir ce juge.

Que doit garantir l’État dans un État de droit ?

Un accès effectif au juge et à des organes judiciaires pour trancher les litiges.

Que désignent au sens strict les institutions judiciaires ?

Les organes de l’ordre judiciaire français.

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