Que désigne le terme judiciaire ?
Ce qui concerne le juge, le droit au juge et le droit de saisir ce juge.
Que doit garantir l’État dans un État de droit ?
Un accès effectif au juge et à des organes judiciaires pour trancher les litiges.
Que désignent au sens strict les institutions judiciaires ?
Les organes de l’ordre judiciaire français.
Que peuvent désigner au sens large les institutions judiciaires ?
L’ensemble des organes publics de justice, y compris certains administratifs ou internationaux.
Quels procès juge principalement l’ordre judiciaire français ?
Les procès civils, commerciaux et pénaux concernant des litiges de droit privé.
Qui dirige l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Qui s’oppose principalement dans un procès pénal ?
L’auteur présumé et le procureur de la République.
Quel rôle peut avoir la victime en matière pénale ?
Elle peut se constituer partie civile sans être celle qui poursuit l’auteur.
Qu'est-ce qu'un ordre juridictionnel ?
Un ensemble cohérent et structuré de juridictions sous une cour suprême.
Quelle loi a consacré la séparation des fonctions judiciaires et administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel article de la loi du 16 août 1790 a consacré la séparation des fonctions judiciaires et administratives ?
L'article 13 du titre II.
Quelle juridiction a été créée en 1790 sous le nom de tribunal de cassation ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est devenue la juridiction suprême de l'ordre administratif en 1799 ?
Le Conseil d’État.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la dualité des ordres juridictionnels ?
La décision du 23 janvier 1987 dite Conseil de la concurrence.
Quel principe fondamental a été reconnu par la décision Conseil de la concurrence ?
La dualité des ordres juridictionnels.
Quels litiges tranchent les juridictions administratives ?
Les litiges impliquant l’État et ses composantes.
Quels litiges tranchent en principe les juridictions judiciaires ?
Les litiges entre particuliers ou entreprises.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et administratif.
À quel ordre appartient le Tribunal des conflits ?
À aucun des deux ordres, ni judiciaire ni administratif.
Quand intervient le Tribunal des conflits pour éviter un déni de justice ?
Quand aucun ordre n’est compétent ou quand les deux ordres rendent des décisions contradictoires.
Que déterminent les règles de procédure ?
La forme de l’instance, les documents, les délais et les actes à accomplir.
Que déterminent les règles de fond ?
Les conditions substantielles du droit applicable au litige.
Quels organes composent le pouvoir exécutif en France ?
Le président de la République et le gouvernement.
Quels organes composent le pouvoir législatif en France ?
Le Parlement, le Sénat et l’Assemblée nationale.
Quelle est la fonction de l’autorité judiciaire ?
Appliquer le droit pour trancher les litiges.
Qui a amorcé la théorie de la séparation des pouvoirs dans les années 1690 ?
John Locke.
Dans quelle œuvre Montesquieu a-t-il développé la théorie de la séparation des pouvoirs ?
De l’esprit des lois.
Par quel article la Déclaration des droits de l’homme intègre-t-elle la séparation des pouvoirs ?
Par son article 16.
Pourquoi le juge ne peut-il pas rendre un arrêt de règlement ?
Parce qu'il doit trancher un litige particulier à partir des faits soumis.
Quelle loi interdit les arrêts de règlement depuis 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel article du Code civil reprend la prohibition des arrêts de règlement ?
L’article 5 du Code civil.
Que doit faire le juge si la loi est silencieuse ou obscure selon l’article 4 du Code civil ?
Il doit statuer malgré tout.
Quelle sanction menace le juge qui refuse de statuer selon l’article 4 du Code civil ?
Il peut être poursuivi pour déni de justice.
Quelle juridiction juge les faits et le droit en première instance ?
Les tribunaux judiciaires.
Quelle juridiction rejugent les faits et le droit en seconde instance ?
Les cours d’appel.
Que juge la Cour de cassation ?
Elle ne juge que le droit.
La Cour de cassation constitue-t-elle un troisième degré de juridiction ?
Non, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
Que fait la Cour de cassation en cas d’erreur d’interprétation du droit ?
Elle casse et annule la décision.
Que fait la Cour de cassation après avoir annulé une décision ?
Elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel.
Que doit éviter le législateur en votant une loi concernant une instance en cours ?
Il ne doit pas influencer une instance en cours.
Quelle règle impose le législateur concernant les solutions judiciaires déjà rendues ?
Il ne doit pas remettre en cause ces solutions.
Quel principe interdit à une loi nouvelle de s'appliquer aux situations passées ?
Le principe de non-rétroactivité.
Quelle règle permet d'appliquer une loi pénale plus douce aux faits antérieurs ?
La rétroactivité in mitius.
Qu'est-ce qu'une loi d'amnistie ?
Une loi votée par le Parlement empêchant la condamnation pour certaines infractions.
Que peut faire une loi d'amnistie aux instances en cours ?
Elle met fin à certaines instances en cours.
Quel effet une loi d'amnistie peut-elle avoir sur l'exécution des décisions déjà rendues ?
Elle peut empêcher leur exécution.
Que peut faire un tribunal judiciaire face à une question administrative ?
Saisir le juge administratif d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.
Dans quel cas le juge peut-il écarter une loi ?
Si elle est contraire à un traité international applicable ou à la Constitution.
Quel mécanisme permet de contester la constitutionnalité d’une loi devant le juge ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Les juges peuvent-ils déposer des projets de loi au Parlement ?
Non, ils ne peuvent pas déposer de projets ou propositions de loi.
Quelles lois permettent au législateur d'influencer le travail judiciaire autrement ?
Les lois interprétatives et les lois de validation.
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1. Que désigne le terme « judiciaire » dans son sens juridique ?
2. Quelle obligation découle de l’État de droit en matière de justice ?
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