Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique et morale ?
Une personne juridique et morale dotée d’une autorité souveraine de droit.
Quels sont les trois éléments constitutifs et cumulatifs de l'État ?
La population, le territoire et l’autorité politique exclusive.
Comment se définit la Nation juridiquement ?
Un peuple organisé juridiquement par un’État.
Que signifie le principe de territorialité des lois ?
Les lois d’un État s’appliquent sur tout son territoire.
Que signifie la personnalité juridique de l’État ?
L’État est une entité distincte de la nation et de ses gouvernants, agissant par des organes définis par la Constitution.
Qu'impose la personnalité juridique de l’État sur le pouvoir ?
Elle assure l’impersonnalité et la pérennité du pouvoir au-delà des gouvernants.
Quelles sont les trois formes historiques de l’État moderne selon Carré de Malberg ?
L’État de police, l’État légal et l’État de droit.
Quelle caractéristique définit la souveraineté ?
Un pouvoir suprême sans autre pouvoir au-dessus ou en concurrence.
Quels attributs de la souveraineté Jean Bodin décrit-il dans Les six livres de la République, 1576 ?
Elle est imprescriptible, inaliénable et inclut le pouvoir de faire et casser la loi.
Que signifie la souveraineté externe de l’État ?
L’État est indépendant de tout autre pouvoir étatique.
Que signifie la souveraineté interne de l’État ?
L’État fonde et détermine son système juridique national.
Qu'impose un État unitaire en matière de décision et de droit ?
Un centre unique de décision et un seul système de droit sur tout le territoire.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration ?
L'État confie des pouvoirs à ses agents locaux soumis à son autorité hiérarchique.
Comment se définit la décentralisation ?
Confier des pouvoirs à des organes avec personnalité juridique propre, distincts du pouvoir central.
Qu'est-ce qu'une confédération selon son traité fondateur ?
Une association égalitaire d’États créée par un traité international.
Quels droits conservent les États membres dans une confédération ?
La souveraineté, le droit de veto et le droit de sécession.
Comment se compose un État fédéral ?
De deux niveaux d’États : les États fédérés et l’État fédéral.
Que combine l’État fédéral dans son organisation ?
L’unité de l’État avec l’autonomie des entités fédérées.
Quelle est la source juridique de la confédération ?
Un traité international.
Sur quoi repose l’État fédéral ?
Sur une Constitution fédérale.
Quels sont les trois principes de l’État fédéral selon Georges Scelle ?
La superposition, l’autonomie et la participation.
Que signifie le principe de superposition dans le fédéralisme ?
Le droit fédéral s’impose directement aux individus et prime le droit des États fédérés.
Que permet l’autonomie des États fédérés dans un État fédéral ?
D’établir leur Constitution, adopter et exécuter leurs lois, désigner leurs gouvernants et organiser leur justice.
Comment la Constitution fédérale répartit-elle les compétences ?
Elle énumère les compétences fédérales et laisse les compétences non énumérées aux États fédérés.
Comment s’exerce la participation des États fédérés ?
Par une seconde chambre représentant les États, leur intervention dans l’exécutif et leur participation aux révisions constitutionnelles.
Que proclame l'article 1er de la Constitution française de 1958 ?
La France est une République indivisible.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il affirmée dans la décision Statut de la Corse ?
La valeur constitutionnelle du peuple français.
Quelle reconnaissance le Conseil constitutionnel a-t-il censurée dans la décision Statut de la Corse ?
La reconnaissance d’un peuple corse composante du peuple français.
Quelle langue l'article 2 de la Constitution française désigne-t-il comme langue de la République depuis 1992 ?
Le français.
Sur quoi les collectivités territoriales françaises peuvent-elles prendre des décisions administratives ?
Sur le fondement d’une loi, sauf les collectivités d’outre-mer.
Quelle clause la Charte européenne des langues régionales a-t-elle vu juger contraire en 1999 ?
La clause reconnaissant le droit de pratiquer une autre langue que le français dans la vie publique.
Quelle date marque la décision du Conseil constitutionnel sur la Charte européenne des langues régionales ?
Le 15 juin 1999.
Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il concernant un droit collectif fondé sur une affirmation identitaire ?
Il refuse sa reconnaissance publique et le renvoie au droit privé.
Depuis quelle date la décentralisation est-elle inscrite comme mode d'organisation de la République ?
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Comment s'administrent les collectivités territoriales selon l'article 72 ?
Elles s'administrent librement par des conseils élus.
Quel pouvoir réglementaire possèdent les collectivités territoriales selon l'article 72 ?
Un pouvoir réglementaire limité à l'exercice de leurs compétences.
Quelle est la durée maximale de l'expérimentation locale ?
Cinq ans.
Quelles conditions doit respecter l'expérimentation locale ?
Respecter les libertés publiques, droits constitutionnels, être autorisée et validée par le Parlement.
Que prévoit le principe de subsidiarité pour les collectivités territoriales ?
Qu'elles prennent les décisions mieux mises en œuvre à leur échelon sans que ce soit un droit.
Quelle entité abstraite détient la souveraineté nationale ?
La Nation détient la souveraineté nationale.
À qui appartient concrètement la souveraineté populaire ?
À l’ensemble des citoyens.
Que dit l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ?
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
Quelle est la différence du vote entre souveraineté nationale et souveraineté populaire ?
Dans la souveraineté nationale, le vote est une fonction confiée par la Nation, dans la souveraineté populaire, c’est un droit de l’électeur.
Que dit l’article 3 de la Constitution de 1958 sur la souveraineté nationale ?
Elle appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
Qu'est-ce que la démocratie directe ?
Un régime où les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir législatif en assemblée populaire.
Qu'est-ce que la démocratie semi-directe combine ?
La démocratie représentative avec des procédures d’intervention directe du peuple.
Quelles sont les trois procédures de démocratie directe ?
L’initiative populaire, le veto populaire et le référendum au sens strict.
Qu'est-ce que le veto populaire ?
La décision du corps électoral de refuser qu’une loi ou mesure entre en vigueur.
Qu'est-ce que le référendum ?
Une procédure où les électeurs se prononcent sur une question ou un texte des gouvernants.
Que prévoit la Constitution de 1958 concernant le référendum ?
Elle fait du référendum constituant la procédure normale de révision et introduit le référendum législatif.
Quelle condition impose la France pour organiser un référendum d’initiative minoritaire ?
Un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits doivent le soutenir.
Qu'est-ce que le régime représentatif ?
Un régime où les gouvernants exercent le pouvoir comme représentants, généralement élus.
Comment sont désignés les représentants dans la démocratie représentative ?
Par élection directe au suffrage universel, au moins pour la chambre basse.
Quelle différence les fédéralistes américains font-ils entre démocratie et république ?
La démocratie est le gouvernement direct du peuple, la république est par représentants.
Comment Madison décrit-il la fonction de la représentation ?
Comme un filtre clarifiant l’opinion publique et sélectionnant une élite délibérant au-delà des passions.
Que permet la citoyenneté dans un régime démocratique ?
D’exercer les droits de participation politique.
Quelle loi a renforcé la décentralisation en France en 1982 ?
La loi du 2 mars 1982.
Quelle loi constitutionnelle a renforcé la décentralisation en France en 2003 ?
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Un État unitaire où les régions ont une autonomie constitutionnelle garantie.
Quelle autonomie les régions ont-elles dans un État régional ?
Une autonomie pouvant inclure un pouvoir législatif sous contrôle de l'État.
Comment s'appliquent les décisions de la diète dans une confédération ?
Elles ne s’appliquent pas directement aux citoyens.
Que doivent faire les États membres pour que les décisions de la diète s'appliquent ?
Les ratifier individuellement.
Quelle condition impose la révision de la Loi fondamentale en Allemagne ?
Elle doit être approuvée par les deux tiers des membres de chaque assemblée.
Quelle clause le Conseil constitutionnel a-t-il jugée contraire à la Constitution le 15 juin 1999 ?
Une clause reconnaissant le droit de pratiquer une autre langue que le français dans les relations avec la justice et les administrations.
Quelle logique le Conseil constitutionnel a-t-il fait primer dans sa décision du 21 mai 2021 ?
La logique de l’officialité du français.
Quel article le Conseil constitutionnel a-t-il examiné le 21 mai 2021 ?
L’article 75-1 sur les langues régionales comme patrimoine de la France.
Quelle est la portée juridique de l’article 75-1 selon le Conseil constitutionnel en 2021 ?
Il produit peu d’effets juridiques face au principe d’officialité du français.
Que précise la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 sur le pouvoir réglementaire local ?
Il ne s'exerce que dans la mesure prévue par la loi et pour mettre en œuvre les compétences légales.
Comment la Déclaration d’indépendance américaine de 1776 justifie-t-elle l’autorité des rois ?
Elle la fonde sur un contrat originel passé avec le peuple.
Quand le suffrage universel a-t-il été proclamé pour la première fois ?
En 1792.
Quelle date marque la réinstauration du suffrage universel par décret ?
Le 5 mars 1848.
Quelle différence existe entre référendum décisionnel et consultatif ?
Le décisionnel produit une décision, le consultatif ne produit pas directement de décision juridique.
Selon le Conseil constitutionnel, qui participe à la souveraineté en France ?
Les représentants élus du peuple dans les institutions de la République.
Selon le Conseil constitutionnel, qui ne participe pas à la souveraineté française ?
Les ministres, le Premier ministre et les membres du Conseil constitutionnel nommés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 46 questions sur Souveraineté et démocratie.
1. Que permet le veto populaire à l’égard d’une loi votée par le Parlement ?
2. Quelle répartition des compétences caractérise les États-Unis par comparaison avec l’Allemagne ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Souveraineté et démocratie.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards