QCM : Évolution des institutions territoriales françaises — 9 questions

Question 1

1. Qui a formulé la loi n° 99-93 portant sur la coopération intercommunale en France en 1999 ?

L'Union européenne en adoptant une directive en 1999

Le Gouvernement français sous la présidence de Jacques Chirac

Le Parlement français lors de la session de 1999

Le Conseil constitutionnel en 1999

Explication

La loi n° 99-93, adoptée en 1999, a été formulée par le Parlement français, qui a voté et promulgué cette législation pour renforcer et simplifier la coopération intercommunale. Elle est une loi nationale, et non une directive européenne ou une décision du Conseil constitutionnel. La responsabilité de sa formulation revient donc aux législateurs français au Parlement en 1999.

Answer

Le Parlement français lors de la session de 1999

Question 2

2. En quelle année la loi n° 99-93 a-t-elle été adoptée pour renforcer la coopération intercommunale en France ?

1999

2003

1995

2010

Explication

La loi n° 99-93 a été adoptée en 1999 pour renforcer la coopération intercommunale, ce qui a marqué un tournant dans la structuration des institutions territoriales.

Answer

La loi 99-93 définit les modalités de création et de fonctionnement des EPCI, tandis que la SRU différencie les types d’intercommunalités selon leur taille et leur territoire.

Answer

Communautés de communes

Answer

50 000 habitants

Answer

Réforme constitutionnelle de 2003

Answer

Schématiser et rationaliser les compétences

Answer

Voter le taux de la taxe communautaire

Answer

Lois 2013-2015

Question 3

3. En quoi la loi n° 99-93 diffère-t-elle de la loi SRU adoptée la même année 1999 ?

La loi 99-93 définit les modalités de création et de fonctionnement des EPCI, tandis que la SRU différencie les types d’intercommunalités selon leur taille et leur territoire.

La loi 99-93 porte sur la création des communautés d'agglomération, alors que la SRU concerne uniquement la gestion des déchets.

La loi 99-93 traite de la décentralisation des compétences, alors que la SRU concerne la réforme de la Constitution.

La loi 99-93 concerne la structuration de la coopération intercommunale, tandis que la loi SRU concerne la politique de la ville et l'urbanisme.

Explication

La loi 99-93 (1999) a principalement établi un cadre juridique pour la coopération intercommunale et la création des EPCI, en simplifiant leur fonctionnement. La loi SRU, également de 1999, a quant à elle introduit une différenciation entre les types d’intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines) selon la taille et le territoire, en précisant leur rôle et leurs compétences. La distinction essentielle est donc que la première pose le cadre général, la seconde précise la différenciation et l'organisation des structures urbaines.

Question 4

4. Quelle structure intercommunale a été créée principalement pour les territoires ruraux selon la loi SRU de 1999 ?

Communautés de communes

Communautés urbaines

Communautés d'agglomération

Métropoles

Explication

Les communautés de communes ont été créées pour les territoires ruraux afin de mutualiser les services entre communes rurales, conformément à la loi SRU.

Question 5

5. Quel est le seuil démographique à partir duquel une communauté d’agglomération peut être créée selon la législation ?

50 000 habitants

100 000 habitants

10 000 habitants

500 000 habitants

Explication

La loi prévoit la création de communautés d’agglomération pour des territoires urbains regroupant au moins 50 000 habitants, favorisant ainsi la gestion commune de ces zones.

Question 6

6. Quelle réforme constitutionnelle a été adoptée en 2003 concernant la décentralisation en France ?

Réforme constitutionnelle de 2003

Loi MAPTAM de 2014

Loi NOTRe de 2015

Loi SRU de 1999

Explication

La réforme constitutionnelle de 2003 a renforcé le cadre juridique de la décentralisation en France, notamment en confirmant la place des collectivités territoriales dans la Constitution.

Question 7

7. Après la réforme de 2010, quel a été l’un des principaux objectifs concernant les compétences des EPCI ?

Schématiser et rationaliser les compétences

Réduire les compétences des communes

Créer de nouvelles métropoles

Supprimer les conseils de quartiers

Explication

La réforme de 2010 visait à clarifier et rationaliser les compétences des intercommunalités pour une meilleure efficacité de l’action territoriale.

Question 8

8. Quel est le rôle principal des organes délibérants dans les communautés d’agglomération ?

Voter le taux de la taxe communautaire

Nommer le président du conseil général

Gérer les écoles primaires

Elaborer la constitution

Explication

Les organes délibérants, comme le conseil communautaire, sont responsables de décisions importantes comme la fixation du taux de la taxe, façonnant ainsi le financement de la communauté.

Question 9

9. Quelle loi, adoptée entre 2013 et 2015, a notamment contribué à la réforme des compétences des collectivités territoriales ?

Lois 2013-2015

Loi de 1999 sur la coopération intercommunale

Loi de 2002 sur la démocratie locale

Loi MAPTAM de 2014

Explication

Les lois adoptées entre 2013 et 2015 ont systématiquement visé à réformer et préciser les compétences des différentes collectivités territoriales françaises afin de renforcer leur efficacité.

QCM : Évolution des institutions territoriales françaises — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qui a formulé la loi n° 99-93 portant sur la coopération intercommunale en France en 1999 ?

2. En quelle année la loi n° 99-93 a-t-elle été adoptée pour renforcer la coopération intercommunale en France ?

3. En quoi la loi n° 99-93 diffère-t-elle de la loi SRU adoptée la même année 1999 ?

4. Quelle structure intercommunale a été créée principalement pour les territoires ruraux selon la loi SRU de 1999 ?

5. Quel est le seuil démographique à partir duquel une communauté d’agglomération peut être créée selon la législation ?

6. Quelle réforme constitutionnelle a été adoptée en 2003 concernant la décentralisation en France ?

7. Après la réforme de 2010, quel a été l’un des principaux objectifs concernant les compétences des EPCI ?

8. Quel est le rôle principal des organes délibérants dans les communautés d’agglomération ?

9. Quelle loi, adoptée entre 2013 et 2015, a notamment contribué à la réforme des compétences des collectivités territoriales ?

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