Loi n° 99-93 (1999) : Loi portant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, visant à structurer et à faciliter la création et le fonctionnement des EPCI, notamment en précisant les modalités de création et en renforçant leurs compétences.
Communautés d’agglomération : Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créés pour regrouper des communes urbaines afin de gérer en commun des compétences spécifiques, avec une différenciation selon la taille et le territoire, notamment à partir de 50 000 habitants.
Communautés de communes : Formations intercommunales destinées aux territoires ruraux, permettant aux communes rurales de mutualiser leurs services et compétences, en complément des communautés urbaines et d’agglomération.
Communautés urbaines : Anciennes structures regroupant de grandes agglomérations urbaines (à partir de 500 000 habitants), qui ont été en partie remplacées par les communautés d’agglomération suite à la loi SRU (1999), avec des compétences transférées aux organes délibérants des communes membres.
Rôle des organes délibérants : Dans les communautés d’agglomération et urbaines, ce sont les organes élus (conseils communautaires ou urbains) qui votent notamment le taux de la taxe professionnelle ou de la contribution communautaire, et qui participent à la définition des compétences transférées aux EPCI.
La loi n° 99-93 (1999) a renforcé la coopération intercommunale en simplifiant la création et le fonctionnement des EPCI, en précisant notamment leur cadre juridique et leurs compétences transférées. Elle a permis une meilleure articulation entre communes et intercommunalités.
La loi n° 99-586 (1999), dite loi SRU, a initié la création des communautés d’agglomération en remplacement des communautés urbaines, différenciant ces structures selon la taille et le type de territoire : rurales pour les communautés de communes, urbaines pour les communautés d’agglomération, et grandes urbaines pour les communautés urbaines (plus de 500 000 habitants).
La distinction entre ces types d’EPCI repose principalement sur la taille, la localisation et les compétences transférées. La loi a également précisé que les compétences transférées aux EPCI ne leur interdisent pas d’être exercées par les communes membres.
La loi du 27 février 2002 a renforcé la démocratie locale en créant des conseils de quartiers consultatifs dans les communes de plus de 80 000 habitants, et en améliorant les droits des élus locaux dans la gestion des intercommunalités.
La loi n° 99-93 (1999) a été un tournant dans la structuration de la coopération intercommunale en France, en créant un cadre clair pour les communautés d’agglomération, de communes et urbaines, avec des compétences transférées aux EPCI et un rôle accru des organes délibérants des communes membres.
Loi n° 99-93 (1999) : législation portant sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, visant à structurer et à faciliter la création et le fonctionnement des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Modalités de création et fonctionnement des EPCI (1999) : ensemble des règles définissant les conditions de constitution, d’organisation, de compétences et de gestion des EPCI, conformément à la loi n° 99-93, pour favoriser une coopération efficace entre communes.
Renforcement de la coopération intercommunale (1999) : processus par lequel la loi facilite la mutualisation des moyens, des compétences et des projets entre communes membres d’un EPCI, afin d’améliorer la gestion locale et la cohérence des politiques publiques.
Simplification de la coopération intercommunale (1999) : mesures visant à réduire la complexité administrative et juridique des structures intercommunales, notamment par la création de formes d’EPCI plus flexibles et la clarification des compétences transférées.
Création des EPCI (1999) : procédure légale permettant aux communes de se regrouper volontairement pour former un établissement public de coopération, avec des modalités précises de délibération, de délimitation territoriale et de transfert de compétences.
La loi n° 99-93 de 1999 a posé les bases d’une coopération intercommunale renforcée et simplifiée, en facilitant la création et le fonctionnement des EPCI, pour une gestion locale plus cohérente et efficace.
La loi SRU (1999) constitue une étape clé dans la modernisation de la gouvernance urbaine en France, en renforçant la coopération intercommunale et en amorçant une tentative de réforme de la politique de la ville, avec pour objectif d’assurer un développement urbain plus solidaire et équilibré.
Création des communautés d’agglomération : processus législatif visant à remplacer progressivement les communautés urbaines par des structures plus adaptées aux territoires urbains, notamment à partir de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (loi SRU). Ces structures sont destinées à mieux répondre aux enjeux d’urbanisme et de développement local.
Différenciation selon la taille et le type de territoire : distinction entre communautés de communes, d’agglomération et urbaines, en fonction de la population et de la morphologie du territoire. Les communautés de communes concernent principalement les zones rurales, les communautés d’agglomération les zones urbaines moyennes, et les communautés urbaines les grandes agglomérations (à partir de 500 000 habitants).
Compétences des communautés d’agglomération : ensemble des pouvoirs transférés à ces structures pour gérer des domaines tels que l’aménagement urbain, le développement économique, la gestion des déchets, le logement, et parfois la politique de la ville. Ces compétences sont exercées au profit de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) et non directement par les communes membres.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (loi SRU) a initié la création des communautés d’agglomération en remplacement des communautés urbaines, qui étaient destinées à disparaître. Elle a permis une meilleure adaptation des structures intercommunales aux réalités urbaines, notamment en facilitant la mise en œuvre de grands projets d’urbanisme.
La différenciation entre communautés de communes, d’agglomération et urbaines repose principalement sur la population et la morphologie du territoire. Les communautés de communes concernent les zones rurales, tandis que les communautés d’agglomération et urbaines concernent des zones plus urbanisées, avec une distinction de seuils de population (ex : 500 000 habitants pour les communautés urbaines).
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé la légitimité et la participation citoyenne dans ces structures, notamment par la création de conseils de quartiers et l’amélioration des droits des élus locaux.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a élargi les compétences transférées aux communautés d’agglomération, notamment dans les domaines de l’aménagement, du développement économique, et de la gestion des services publics locaux, tout en introduisant des modalités de gouvernance adaptées.
Les communautés d’agglomération, créées pour mieux répondre aux enjeux urbains, se différencient par leur taille et leur territoire, et disposent de compétences spécifiques pour gérer le développement local et l’aménagement urbain, dans un cadre législatif évolutif depuis la loi SRU de 1999.
La réforme constitutionnelle de 2003 marque une étape majeure en consacrant la décentralisation dans la Constitution française, en renforçant l’autonomie et la démocratie locale, tout en alignant le statut des collectivités avec les standards européens.
Autonomie financière (voir réforme constitutionnelle de 2003) : Capacité des collectivités territoriales à disposer de ressources propres et à gérer leur budget sans dépendance excessive de l’État, renforcée par la révision constitutionnelle de 2003, notamment par l’inscription dans l’article 1er de la Constitution de la décentralisation de leur organisation.
Loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 : Texte législatif qui établit l’autonomie financière des collectivités territoriales, en leur conférant des ressources propres et en précisant leur capacité à fixer leurs ressources et dépenses, afin de garantir leur indépendance financière.
Transferts massifs de personnels (voir loi de 2004-758) : Mouvement important de personnel administratif et technique transféré des services de l’État vers les collectivités territoriales, visant à renforcer leur autonomie financière en leur permettant de gérer directement leurs ressources humaines et leur budget.
La réforme constitutionnelle de 2003 a marqué un tournant en inscrivant explicitement dans la Constitution la décentralisation et l’autonomie financière des collectivités, notamment par la création des articles 72-1 à 72-4, qui introduisent des principes tels que la subsidiarité, la collectivité chef de file, et le droit à l’expérimentation.
La loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 a concrétisé cette volonté en renforçant la capacité des collectivités à disposer de ressources propres, en leur transférant des compétences et en leur permettant de fixer leurs propres ressources, notamment par des transferts de personnels massifs, ce qui augmente leur poids dans la gestion locale.
Ces transferts de personnels ont pour but d’accroître l’autonomie financière en permettant aux collectivités de gérer directement leurs ressources humaines, leur budget, et leurs politiques publiques, réduisant ainsi leur dépendance à l’État central.
L’autonomie financière des collectivités territoriales, consacrée par la réforme constitutionnelle de 2003 et renforcée par la loi de 2004, repose sur la capacité à disposer de ressources propres et à gérer leur personnel, assurant leur indépendance et leur capacité à agir selon leurs compétences.
Révision constitutionnelle n° 2003-276 (2003) : Modification de la Constitution française qui introduit la décentralisation dans l’article 1er, crée le titre XII sur les collectivités territoriales, et établit de nouveaux principes tels que la subsidiarité, la collectivité chef de file, le pouvoir réglementaire local, et le droit à l’expérimentation.
Transferts de compétences expérimentaux : Mécanismes permettant de transférer temporairement ou dans des conditions spécifiques certaines compétences à des collectivités territoriales, souvent via des appels à candidature, pour tester leur efficacité ou leur pertinence avant un transfert définitif.
Système d’appel à candidature : Méthode utilisée pour transférer des compétences à des collectivités territoriales ou des établissements publics, où ces derniers doivent soumettre leur projet ou leur capacité à gérer la compétence, permettant ainsi une sélection basée sur des critères précis.
Augmentation du poids de la fonction publique territoriale : Phénomène résultant des transferts massifs de personnels vers les collectivités territoriales, notamment lors des transferts de compétences, renforçant leur capacité administrative et leur autonomie.
L’Acte III de la décentralisation, marqué par la révision constitutionnelle de 2003 et la loi de 2004, constitue une étape clé pour renforcer l’autonomie et la capacité des collectivités territoriales, en introduisant de nouveaux principes, modalités de transfert de compétences, et en augmentant leur poids administratif.
Création du conseiller territorial : dispositif institué par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, permettant à un élu d’exercer simultanément un mandat départemental et régional, afin de renforcer la coordination entre ces deux niveaux de collectivités.
Achèvement de la carte de l’intercommunalité à fiscalité propre : processus lancé par la réforme de 2010 visant à finaliser la structuration des groupements intercommunaux dotés de leur propre fiscalité, pour améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action publique locale.
Création du statut de métropole : innovation introduite par la loi de 2010, permettant la reconnaissance juridique d’un nouveau type d’établissement public de coopération intercommunale doté de compétences renforcées et d’un statut particulier, pour mieux répondre aux enjeux urbains majeurs.
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 constitue une étape majeure dans la décentralisation française, sans viser la suppression d’un niveau de collectivité mais plutôt une meilleure articulation des politiques publiques dans les départements et régions. Elle introduit notamment la création du conseiller territorial, destiné à renforcer la cohérence entre ces deux niveaux, en permettant à un même élu d’exercer des mandats à la fois dans le département et la région. La réforme accélère également l’achèvement de la carte de l’intercommunalité à fiscalité propre, afin d’unifier et de clarifier le paysage intercommunal, en supprimant progressivement les structures peu efficaces ou redondantes. Par ailleurs, la création du statut de métropole vise à doter certains grands territoires urbains d’un cadre juridique spécifique, leur conférant des compétences renforcées pour mieux gérer les enjeux métropolitains. La suppression de la clause générale de compétences des départements et régions, prévue par la loi, oblige ces collectivités à élaborer un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, afin d’assurer une meilleure répartition et coordination des interventions publiques. Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de modernisation et de clarification de l’action publique locale, tout en maintenant une organisation décentralisée, sans basculer vers un modèle fédéral.
La réforme de 2010 modernise la gouvernance locale en renforçant la coordination entre départements et régions, en achevant la structuration intercommunale et en créant un statut spécifique pour les métropoles, tout en clarifiant la répartition des compétences.
Clause générale de compétence (MAPTAM, 2014) : principe selon lequel les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir d’intervention large, leur permettant d’agir dans tous les domaines d’intérêt local non expressément réservés à une autre entité par la loi, réaffirmé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
Réduction du nombre de régions (2015) : processus législatif ayant permis de passer de 22 à 13 régions en France, par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, afin de renforcer leur efficacité et leur cohérence territoriale.
Acte III de la décentralisation (2009) : rapport remis en mars 2009, préparant une réforme en profondeur de l’organisation territoriale, notamment par la clarification des compétences et la modernisation de l’action publique locale.
Lois successives 2013-2015 : série de lois visant à moderniser l’action publique locale, à clarifier la répartition des compétences entre collectivités, et à renforcer leur autonomie, notamment par la loi n° 2013-403, 2014-58 (MAPTAM), et 2015-991 (NOTRe).
Organisation territoriale décentralisée (voir section 10) : modèle d’organisation où les compétences sont réparties entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales, avec une autonomie renforcée, dans le cadre de la décentralisation (voir section 3).
La loi n° 99-93 (1999) a renforcé et simplifié la coopération intercommunale, créant notamment les communautés d’agglomération, de communes, et urbaines, avec des compétences transférées aux EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale).
La loi SRU (1999) a initié une réforme urbaine, avec la création de communautés d’agglomération et la disparition progressive des communautés urbaines, en différenciant ces structures selon la taille et la nature des territoires.
La loi du 27 février 2002 a renforcé la démocratie locale en créant des conseils de quartiers et en permettant la création de moyens d’information et d’évaluation pour les citoyens.
La réforme de 2003-2004, initiée par la révision constitutionnelle de 2003, a inscrit la décentralisation dans la Constitution, notamment en introduisant la mention de l’organisation décentralisée de la République dans l’article 1er, et en modifiant le titre XII. Elle a renforcé l’autonomie financière et la démocratie locale, avec la reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités.
La loi de 2010 a créé le conseiller territorial, accéléré la mise en place de l’intercommunalité à fiscalité propre, créé la métropole, et supprimé la clause générale de compétence des départements et régions, afin d’améliorer la cohérence et l’articulation des politiques publiques.
La loi n° 2013-403 (2013) a modifié les modalités d’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, dans un contexte de modernisation de l’action publique locale.
La loi n° 2014-58 (2014, MAPTAM) a réaffirmé la clause générale de compétence et redéfini le régime des métropoles, notamment celles de droit commun et celles du Grand Paris, Lyon, et Aix-Marseille-Provence.
La loi NOTRe (2015) a renforcé les compétences des régions et des intercommunalités, tout en abrogeant la clause générale de compétence des départements et régions, et en réduisant le nombre de régions de 22 à 13 pour une meilleure cohérence territoriale.
La réforme de la décentralisation en France, notamment à travers l’acte III, vise à clarifier, moderniser et renforcer l’autonomie des collectivités territoriales, tout en assurant une meilleure articulation des compétences pour une organisation territoriale plus efficace.
Schéma d’organisation des compétences et mutualisation des services entre collectivités territoriales : Cadre stratégique visant à définir la répartition claire des compétences entre collectivités et à encourager la coopération et la mutualisation des ressources pour une gestion efficace des services publics (voir loi NOTRe, 2015).
Clarification et répartition des compétences entre collectivités territoriales : Processus de définition précise des domaines d’intervention de chaque collectivité pour éviter les chevauchements et renforcer leur autonomie, notamment par des lois comme celle du 27 janvier 2014 (MAPTAM).
Suppression et rétablissement successif de la clause générale de compétence : La clause qui permettait aux départements et régions d’intervenir dans tous les domaines d’intérêt local a été abrogée par la loi NOTRe (2015), puis partiellement réintroduite dans certains cas pour renforcer la spécialisation des collectivités.
Organisation territoriale décentralisée de la République française comparée aux modèles européens : La France adopte un modèle décentralisé mais non fédéral, se distinguant par une organisation où les collectivités disposent d’une autonomie renforcée tout en restant sous contrôle de l’État, contrairement à certains États européens où la décentralisation est plus intégrée ou fédérale (voir réforme constitutionnelle 2003).
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié les modalités d’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, renforçant la représentativité locale et la légitimité des élus (voir aussi la réforme des élections régionales et départementales).
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a réaffirmé la clause générale de compétence, permettant aux collectivités d’intervenir dans tous les domaines d’intérêt local, tout en précisant leur régime de compétences, notamment en redéfinissant le statut des métropoles.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a abrogé la clause générale de compétence pour les départements et régions, renforçant le rôle des régions et des intercommunalités dans la répartition des compétences, et a réduit le nombre de régions de 22 à 13 par la loi du 16 janvier 2015.
La réforme constitutionnelle de 2003 a introduit dans l’article 1er la mention que « son organisation est décentralisée », créant un cadre juridique plus solide pour la décentralisation française, en comparaison avec les modèles européens plus ou moins fédéraux.
La comparaison avec les modèles européens montre que la France privilégie une organisation décentralisée mais non fédérale, avec une forte autonomie locale encadrée par l’État, contrairement à certains pays où la décentralisation est plus intégrée ou fédérative.
Les lois de 2013 à 2015 ont permis de renforcer la clarification des compétences, la mutualisation des services et la stabilité du cadre décentralisé en France, tout en s’inscrivant dans une logique de réforme constitutionnelle pour assurer la pérennité de l’organisation territoriale.
| Critère | Communautés d’agglomération | Communautés de communes | Communautés urbaines | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|---|
| Création | Loi SRU (1999) | Loi SRU (1999) | Avant 1999, remplacées par les agglomérations | Loi SRU, Loi 99-93 |
| Population minimale | 50 000 habitants (zone urbaine) | Variable, souvent rurale | Plus de 500 000 habitants | Loi SRU, Loi 99-93 |
| Objectif | Mutualisation compétences urbaines | Mutualisation services ruraux | Gestion de grandes agglomérations | Loi SRU, Loi 99-93 |
| Compétences | Urbanisme, développement économique | Aménagement rural, environnement | Urbanisme, transport, équipements | Loi SRU, Loi 99-93 |
| Transformation | Remplacement des communautés urbaines par agglomérations | Maintien ou création | Disparition progressive | Loi SRU, Loi 99-93 |
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1. Qui a formulé la loi n° 99-93 portant sur la coopération intercommunale en France en 1999 ?
2. En quelle année la loi n° 99-93 a-t-elle été adoptée pour renforcer la coopération intercommunale en France ?
Mémorisez les concepts clés de Évolution des institutions territoriales françaises avec 9 flashcards interactives.
Loi 99-93 — objectif principal ?
Renforcer et simplifier la coopération intercommunale
Renforcement coopération intercommunale — loi?
Loi n° 99-93 (1999)
Communautés d’agglomération — seuil ?
Au moins 50 000 habitants dans une zone urbaine
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