Loi 99-93 — objectif principal ?
Renforcer et simplifier la coopération intercommunale
Communautés d’agglomération — seuil ?
Au moins 50 000 habitants dans une zone urbaine
Renforcement coopération intercommunale — loi?
Loi n° 99-93 (1999)
Communautés d’agglomération — seuil?
Minimum 50 000 habitants
Communautés de communes — purpose?
Mutualiser services en zones rurales
Communautés urbaines — ancienne limite?
Plus de 500 000 habitants
Rôle organes délibérants — dans EPCI?
Voter taxes et compétences
Loi SRU — objectif principal?
Créer des communautés d’agglomération
Acte III décentralisation — année?
2010
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Évolution des institutions territoriales françaises.
1. Qui a formulé la loi n° 99-93 portant sur la coopération intercommunale en France en 1999 ?
2. En quoi la loi n° 99-93 diffère-t-elle de la loi SRU adoptée la même année 1999 ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Évolution des institutions territoriales françaises.
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