Modes alternatifs de règlement
Méthodes hors justice pour résoudre un différend.
Conciliation judiciaire — rôle ?
Faciliter un accord amiable avec un juge ou conciliateur.
Médiation pénale — définition ?
Règlement amiable d’un litige pénal avec un médiateur.
Justice restaurative — objectif ?
Réparer le préjudice et restaurer le lien social.
Arbitrage international — caractéristique ?
Règlement privé d’un litige entre parties de nationalités différentes.
Clause compromissoire — rôle ?
Engager à recourir à l’arbitrage en cas de litige.
Nomination arbitre — comment ?
Par accord des parties ou institution arbitrale.
Procédure arbitrale — étape clé ?
Saisine, instruction, et rendu de la sentence.
Sentence arbitrale — définition ?
Décision finale et obligatoire rendue par l’arbitre.
Médiation en droit pénal — but ?
Favoriser la réparation et responsabiliser l’auteur.
Modes alternatifs — avantage principal ?
Moins coûteux, plus rapide, moins contentieux.
Conciliation judiciaire — avantage ?
Procédure gratuite, confidentielle, avec force exécutoire.
Médiation pénale — condition ?
Infractions éligibles, consentement des parties, médiateur neutre.
Justice restaurative — principe ?
Participation volontaire pour réparer le préjudice.
Arbitrage international — cadre juridique ?
Conventions internationales, notamment la Convention de New York.
Clause compromissoire — exigence ?
Clarté, mention apparente, accord entre parties.
Nomination arbitre — enjeu ?
Garantir impartialité et légitimité de la décision.
Procédure arbitrale — principe ?
Accord volontaire, principes d’égalité, confidentialité.
Sentence arbitrale — force ?
Force exécutoire, limitée aux recours pour irrégularité.
Médiation en droit pénal — résultat ?
Accord, réparation, désengorgement judiciaire.
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