Liberté contractuelle — définition ?
Pouvoir de l’administration de choisir librement le contrat, la formule et le contenu.
Modèles de contrats — exemple ?
CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales).
Contraintes du contrat — types ?
Prix, rémunération, domanialité.
Règlement de consultation — rôle ?
Précise les besoins, modalités et cadre du marché.
Clause obligatoire — prix ?
Détermine la rémunération ou le coût de la prestation.
Clause de résiliation unilatérale — pour qui ?
Permet à l’administration de mettre fin au contrat.
Clause spécifique à la concession — référence ?
L.3132-1 du Code de la commande publique.
Droits réels du concessionnaire — sur quoi ?
Sur les ouvrages réalisés dans le cadre du contrat.
Clauses interdites — exemple 1 ?
Clauses de libéralité.
Clauses interdites — exemple 2 ?
Clauses étrangères à l’objet du contrat.
Paiement différé — interdiction ?
Oui, selon L.2191-5, il est interdit dans les marchés publics.
Arrêt CE 3/04/2024 — sujet ?
Interdiction du paiement différé dans les contrats comme le BEFA.
Mécanisme des avances — limite ?
10% du montant du marché de travaux.
Avances — but ?
Faciliter la trésorerie du prestataire en début de marché.
Seuil de publicité — à partir de ?
60 000 € pour certains marchés, 100 000 € pour travaux.
Dispense de publicité — quand ?
En dessous des seuils fixés par la réglementation.
Saucissonnage — définition ?
Division artificielle d’un marché pour réduire sa taille ou contourner les seuils.
Allotissement — but ?
Diviser un marché pour favoriser la concurrence.
Normes techniques — référence ?
Normes AFNOR.
Reférence à une marque — interdiction ?
Oui, sauf si mention « ou équivalent ».
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux des contrats publics.
1. Comment l'administration doit-elle appliquer la liberté contractuelle dans le choix du contrat tout en respectant la réglementation en pratique ?
2. En quelle année la jurisprudence du Conseil d'État, CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, a affirmé la légalité des clauses de libéralité dans les contrats publics ?
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