Fiche de révision : Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends

📋 Plan du Cours

1. Modes alternatifs de règlement
2. Conciliation judiciaire
3. Médiation pénale
4. Justice restaurative
5. Arbitrage international
6. Clause compromissoire
7. Nomination arbitre
8. Procédure arbitrale
9. Sentence arbitrale
10. Médiation en droit pénal

📖 1. Modes alternatifs de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : ensemble des méthodes permettant de résoudre un différend sans recours au procès judiciaire traditionnel, visant à désengorger les juridictions, réduire délais et coûts, et améliorer la satisfaction des parties.
• Différend : divergence de points de vue entre deux ou plusieurs parties sur un même sujet ou problème.
• Contentieux : action judiciaire engagée par une partie pour faire valoir ses droits devant une juridiction, suite à un différend non résolu à l’amiable.
• Mode amiable : procédure de résolution de conflit centrée sur la médiation, la conciliation ou la transaction, où les parties cherchent un accord sans intervention judiciaire.
• Mode alternatif : ensemble des méthodes de règlement des différends autres que la procédure judiciaire classique, incluant notamment la médiation, la conciliation, l’arbitrage, et la procédure participative (voir PERROUX (date)).
• Rôle des tiers dans MARD : facilitateur impartial (conciliateur, médiateur, arbitre) chargé d’accompagner les parties vers une solution amiable ou alternative, sans imposer de décision (voir PERROUX (date)).

📝 Points essentiels

• Les MARD ont été introduits en France depuis la fin du XVIIIe siècle avec la médiation et la conciliation, puis se sont développés pour moderniser la justice et répondre aux enjeux économiques et sociaux.
• La différence entre mode amiable et mode alternatif réside dans leur centrage : le mode amiable se concentre spécifiquement sur la médiation, tandis que le mode alternatif inclut plusieurs méthodes comme l’arbitrage ou la procédure participative.
• La logique des MARD bouleverse la procédure judiciaire en permettant aux parties de s’organiser en dehors du cadre traditionnel, notamment en évitant le recours systématique au juge.
• La médiation, la conciliation, et l’arbitrage ont connu une évolution réglementaire importante, notamment avec le décret du 20 mars 1978, renforcé par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, qui a officialisé la terminologie et le cadre juridique.
• La médiation et la conciliation peuvent être judiciaires ou conventionnelles, avec des modalités spécifiques : la médiation obligatoire dans certains cas, la conciliation souvent sans juge, et l’arbitrage comme procédure privée.
• Le rôle des tiers est crucial : ils doivent être neutres, impartiaux, et respecter des obligations déontologiques strictes, notamment la confidentialité et l’impartialité (voir PERROUX (date)).
• La mise en œuvre des MARD permet d’éviter la saisine du juge, de désengorger les tribunaux, et de favoriser des solutions négociées, souvent plus satisfaisantes pour les parties.

💡 À retenir

Les modes alternatifs de règlement des différends offrent une alternative efficace, rapide et moins coûteuse à la procédure judiciaire classique, en impliquant des tiers facilitant la recherche d’un accord amiable ou d’une solution adaptée.

📖 2. Conciliation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation judiciaire : Processus structuré, avec l’intervention d’un juge ou d’un conciliateur judiciaire, visant à obtenir un accord amiable entre les parties pour résoudre un différend. Elle permet d’éviter un procès en favorisant un règlement à l’amiable.
• Rôle du conciliateur judiciaire : Tiers impartial et compétent, chargé de proposer des solutions aux parties sans pouvoir les imposer. Il facilite la communication, aide à identifier les enjeux et rédige un procès-verbal exécutoire en cas d’accord.
• Historique et évolution du conciliateur de justice : Créé par décret du 20 mars 1978, son rôle a été renforcé par le décret de juillet 1996, puis accru en 2003 et 2025, avec une reconnaissance institutionnelle renforcée dans le cadre de la modernisation de la justice.
• Procédure de conciliation judiciaire : Inclut une audience, la suspension de la procédure en cours, la tentative de règlement, et la rédaction d’un procès-verbal qui peut avoir force exécutoire. La procédure vise à favoriser un accord rapide, confidentiel et gratuit.
• Avantages de la conciliation judiciaire : Elle est gratuite, plus rapide que la procédure contentieuse, confidentielle, et permet la suspension des prescriptions, facilitant ainsi la résolution amiable des différends.

📝 Points essentiels

• La conciliation judiciaire peut intervenir dans diverses matières civiles, commerciales ou sociales, souvent sous l’impulsion du juge ou d’un conciliateur nommé.
• La procédure est encadrée par le CPC, notamment par l’article 1530 et suivants, qui précisent les modalités de saisine, la désignation du conciliateur, et le déroulement.
• Le conciliateur doit agir avec impartialité, confidentialité, loyauté, et indépendance, conformément aux obligations déontologiques, notamment celles prévues par l’article 1531 CPC.
• La procédure de conciliation peut aboutir à un procès-verbal exécutoire, qui a la même valeur qu’un jugement, facilitant l’exécution de l’accord.
• La réforme du 18 juillet 2025 a renforcé le cadre légal, intégrant la conciliation dans une logique de modernisation et de déjudiciarisation, avec un rôle accru pour le conciliateur.
• La saisine du conciliateur peut être volontaire ou imposée par clause contractuelle ou par la loi, notamment dans le cadre de la modernisation de la justice, avec des exceptions pour l’urgence ou la procédure en cours.

💡 À retenir

La conciliation judiciaire, en tant que mode alternatif, constitue une étape essentielle pour désengorger les juridictions, favoriser la résolution amiable, et garantir une solution rapide, confidentielle et exécutoire, sous l’égide d’un conciliateur impartial.

📖 3. Médiation pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation pénale : Mode alternatif spécifique au droit pénal permettant de régler certains litiges hors procès, en favorisant le dialogue entre victime et auteur avec l’aide d’un médiateur pénal.
• Médiation obligatoire dans certains cas pénaux : Dispositions légales imposant la médiation avant toute poursuite judiciaire, notamment dans des situations comme la séparation de couples non mariés avec garde d’enfants, afin d’inciter à une résolution amiable.
• Neutralité et impartialité du médiateur pénal : Principe selon lequel le médiateur doit agir sans intérêt personnel, en restant neutre et impartial pour garantir l’équité du processus.
• Suspension des prescriptions pendant la médiation pénale : Disposition selon laquelle la durée de prescription des infractions est suspendue durant la procédure de médiation, permettant un délai supplémentaire pour la résolution du litige.
• Objectifs de la médiation pénale : Finalités principales qui incluent la réparation du préjudice, la responsabilisation de l’auteur, et le désengorgement des tribunaux, en favorisant une résolution plus rapide et adaptée.

📝 Points essentiels

• La médiation pénale constitue un mode alternatif spécifique au droit pénal, distinct des autres MARD, avec une procédure encadrée par la loi.
• La médiation peut être obligatoire dans certains cas, notamment pour des infractions impliquant des conflits familiaux ou des délits mineurs, afin de privilégier la réparation et la responsabilisation plutôt que la seule sanction.
• La neutralité et l’impartialité du médiateur pénal sont fondamentales pour assurer la légitimité et l’efficacité du processus, conformément aux principes déontologiques.
• La suspension des prescriptions durant la médiation permet d’éviter que la procédure ne soit compromise par le délai, facilitant ainsi la recherche d’un accord.
• Les objectifs de la médiation pénale visent à réparer le préjudice, responsabiliser l’auteur et désengorger le système judiciaire, en proposant une alternative plus humaine et efficiente.

💡 À retenir

La médiation pénale, en tant que mode alternatif spécifique au droit pénal, vise à favoriser la réparation et la responsabilisation tout en déchargeant le système judiciaire, sous réserve du respect de la neutralité et de l’impartialité du médiateur.

📖 4. Justice restaurative

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice restaurative : approche visant à réparer le préjudice causé par l’infraction par la participation active des victimes, des auteurs et de la communauté, dans le but de restaurer les liens sociaux et de prévenir la récidive.
• Différence avec justice rétributive : la justice restaurative se concentre sur la réparation et la réconciliation, contrairement à la justice rétributive qui privilégie la punition et la sanction.
• Rôle des tiers facilitateurs : intervenants neutres, tels que les médiateurs ou autres acteurs, qui accompagnent et facilitent le processus de dialogue entre victimes, auteurs et communauté dans la justice restaurative.
• Objectifs : rétablir les liens sociaux endommagés par l’infraction et prévenir la récidive en impliquant toutes les parties concernées dans une démarche réparatrice.
• Mise en œuvre : dans le cadre pénal (ex : médiation pénale) et extra-judiciaire (ex : processus communautaires), avec une participation volontaire et encadrée pour favoriser la responsabilisation.
• Principes fondamentaux : participation volontaire, impartialité des tiers facilitators, confidentialité, et focalisation sur la réparation du préjudice plutôt que sur la punition.

📝 Points essentiels

• La justice restaurative repose sur une démarche participative où victimes, auteurs et communauté collaborent pour réparer le dommage.
• Elle se distingue de la justice rétributive en mettant l’accent sur la réparation et la réconciliation, plutôt que sur la punition.
• La mise en œuvre peut se faire dans différents cadres, notamment pénal (médiation pénale) ou extra-judiciaire, avec l’intervention de tiers facilitators qui jouent un rôle neutre et impartial.
• Son objectif principal est de rétablir les liens sociaux brisés par l’infraction et d’éviter la récidive en responsabilisant les acteurs impliqués.
• La participation à une démarche restaurative doit être volontaire et respecter des principes déontologiques tels que la confidentialité, l’impartialité et la neutralité.
• La justice restaurative peut contribuer à une justice plus humaine, centrée sur la réparation plutôt que sur la sanction, en impliquant activement les parties concernées.

💡 À retenir

La justice restaurative privilégie la réparation du préjudice et la réconciliation sociale par la participation active des victimes, des auteurs et de la communauté, en s’appuyant sur des tiers neutres et dans une logique de prévention de la récidive.

📖 5. Arbitrage international

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage international : mode alternatif de règlement des différends entre parties de nationalités différentes, impliquant une procédure privée, avec choix des arbitres, confidentialité, rapidité, et un cadre juridique basé sur des conventions internationales et règles institutionnelles.
• Caractéristiques : procédure privée, choix des arbitres, confidentialité, rapidité, permettant une résolution efficace et neutre des litiges transnationaux.
• Avantages : neutralité du processus, expertise spécifique des arbitres, exécution internationale des sentences arbitrales, facilitant la reconnaissance et l’application des décisions dans différents pays.
• Différence avec arbitrage national : l’arbitrage international se distingue par son cadre juridique international, la neutralité du lieu et des arbitres, et la reconnaissance mondiale des sentences, contrairement à l’arbitrage national soumis au droit interne.
• Cadre juridique : repose sur des conventions internationales (ex : Convention de New York 1958), ainsi que sur des règles institutionnelles (ex : ICC, LCIA), garantissant la validité et la force exécutoire des sentences arbitrales à l’échelle mondiale.

📝 Points essentiels

L’arbitrage international constitue un mode alternatif de règlement des différends (MARD) spécifique, permettant aux parties de choisir un processus privé plutôt que de recourir aux juridictions étatiques. Sa procédure est caractérisée par la liberté dans la désignation des arbitres, la confidentialité des débats, et la rapidité d’exécution. La légitimité de l’arbitrage international repose sur des conventions internationales, notamment la Convention de New York (1958), qui facilite la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. La neutralité est un avantage majeur, évitant tout biais lié au droit national d’un des parties. La compétence des arbitres est souvent choisie par les parties ou désignée par une institution arbitrale, garantissant leur impartialité et leur expertise. La force de l’arbitrage réside également dans sa capacité à produire des sentences avec force exécutoire dans de nombreux pays, grâce à la reconnaissance internationale des décisions arbitrales. La différence avec l’arbitrage national réside dans le cadre juridique applicable, plus international et neutre, permettant une meilleure adaptation aux enjeux transnationaux.

💡 À retenir

L’arbitrage international est un mode de résolution des différends privilégié dans le commerce mondial, grâce à sa neutralité, sa rapidité et sa force exécutoire internationale, encadré par des conventions qui facilitent la reconnaissance des sentences dans le monde entier.

📖 6. Clause compromissoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause compromissoire : clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage en cas de litige, permettant d’éviter la compétence des juridictions ordinaires.
• Validité et conditions : pour être valable, la clause doit être spécifiée clairement, contenue dans un accord entre commerçants, et mentionnée de façon apparente dans le contrat.
• Effet : la clause compromissoire déroge aux règles de compétence juridictionnelle territoriale, en privilégiant l’arbitrage plutôt que le tribunal étatique.
• Interdictions et limites : les clauses abusives ou contraires à l’ordre public sont interdites, notamment celles qui dérogent aux règles impératives ou touchent à des droits fondamentaux.
• Arbitrage : mode alternatif de règlement des différends, permettant aux parties de choisir un tribunal arbitral plutôt que la justice étatique, souvent utilisé dans le commerce international (voir section 5).
• Mention apparente : exigence que la clause soit clairement visible et compréhensible dans le contrat, pour garantir la connaissance des parties (voir section 8).

📝 Points essentiels

• La clause compromissoire doit être spécifiée clairement dans le contrat, avec une mention visible et compréhensible, notamment entre commerçants (voir "Validité et conditions").
• Elle permet aux parties de déroger aux règles de compétence territoriale des juridictions étatiques, en privilégiant l’arbitrage, ce qui peut accélérer la résolution des litiges et garantir une confidentialité (voir "Effet").
• La validité de la clause est soumise à des conditions de forme et de fond : elle doit être conclue de manière claire et ne doit pas être abusive ou contraire à l’ordre public (voir "Interdictions et limites").
• La clause peut être insérée dans un contrat commercial ou civil, mais son invalidité peut être prononcée si elle viole l’ordre public ou si elle est abusive.
• La mention apparente garantit que les parties ont bien été informées de leur engagement à recourir à l’arbitrage, évitant ainsi toute contestation ultérieure.

💡 À retenir

La clause compromissoire, si elle respecte les conditions de validité, permet de privilégier l’arbitrage pour la résolution des différends, en dérogeant aux compétences des juridictions ordinaires, tout en étant encadrée pour éviter toute abusivité ou violation de l’ordre public.

📖 7. Nomination arbitre

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomination de l’arbitre : Modalités selon lesquelles un arbitre est désigné pour trancher un litige dans une procédure arbitrale, pouvant être effectuée par les parties ou par une institution arbitrale.
• Rôle des parties dans la désignation : Implication directe ou indirecte des parties dans le choix ou la nomination de l’arbitre, souvent prévue par la clause compromissoire ou par accord ultérieur.
• Intervention des institutions arbitrales en cas de désaccord : Procédure par laquelle une institution intervient pour désigner un arbitre lorsque les parties ne parviennent pas à s’accorder, conformément aux règles de l’institution (voir arbitrage international).
• Conditions d’impartialité et d’indépendance des arbitres : Critères garantissant que l’arbitre ne possède aucun intérêt personnel ou professionnel susceptible d’influencer sa décision, conformément aux exigences de neutralité (voir arbitrage international).
• Effets de la nomination sur la procédure : La désignation de l’arbitre influence la légitimité, la crédibilité et la conduite de la procédure arbitrale, notamment en termes d’impartialité et d’indépendance, et peut impacter la recevabilité ou la légitimité de la sentence (voir procédure arbitrale).

📝 Points essentiels

• La nomination de l’arbitre peut résulter d’un accord direct entre parties ou d’une désignation par une institution arbitrale en cas de désaccord, selon les modalités prévues dans la clause compromissoire ou dans le règlement de l’institution.
• La participation des parties dans la désignation est souvent encadrée par des clauses spécifiques, permettant une sélection consensuelle ou une désignation automatique en cas de désaccord.
• En cas de désaccord, l’intervention de l’institution arbitrale est régie par ses règles, notamment pour garantir la neutralité et l’impartialité de l’arbitre, conformément à arbitrage international.
• La condition d’impartialité et d’indépendance est essentielle pour assurer la légitimité de la sentence arbitrale, conformément à la légitimité (voir section 3), et doit être vérifiée lors de la nomination.
• La nomination influence directement la procédure arbitrale, notamment en termes de crédibilité, de confiance des parties, et de conformité aux règles de droit applicables, avec des effets sur la force exécutoire de la sentence.

💡 À retenir

La nomination de l’arbitre, qu’elle soit conjointe ou institutionnelle, est une étape cruciale qui garantit l’impartialité et l’indépendance, condition sine qua non pour la légitimité et l’efficacité de la procédure arbitrale.

📖 8. Procédure arbitrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure arbitrale : Ensemble des étapes depuis la saisine de l’arbitre jusqu’à la décision (sentence), permettant de résoudre un litige de manière privée et consensuelle, en dehors du cadre judiciaire.
• Caractère contractuel et consensuel : L’arbitrage repose sur un accord volontaire entre les parties, souvent prévu dans une clause compromissoire, et implique leur consentement explicite à recourir à l’arbitrage plutôt qu’au tribunal.
• Principes fondamentaux : Ensemble de règles essentielles encadrant l’arbitrage, notamment l’égalité des parties, le contradictoire, et la confidentialité (voir aussi la légitimité en section 3).
• Pouvoirs de l’arbitre : Autorité conférée à l’arbitre pour mener l’instruction du litige, comprenant le pouvoir d’enquêter, d’auditionner les parties, de prendre des mesures provisoires, et de suspendre les prescriptions durant la procédure (voir aussi la légitimité en section 3).
• Suspension des prescriptions : Mécanisme permettant de suspendre le délai de prescription durant la procédure arbitrale, afin de garantir la possibilité pour les parties de faire valoir leurs droits sans perte de délai (voir aussi la légitimité en section 3).

📝 Points essentiels

• La procédure arbitrale débute par la saisine de l’arbitre ou du tribunal arbitral, souvent via une demande formelle.
• Elle est caractérisée par son caractère contractuel et consensuel, souvent prévu dans une clause compromissoire insérée dans le contrat principal.
• Les principes fondamentaux, notamment l’égalité des parties, le contradictoire, et la confidentialité, assurent l’équité et la discrétion du processus (voir CRITIQUE).
• L’arbitre dispose de pouvoirs étendus : il peut enquêter, auditionner les parties, ordonner des mesures provisoires pour préserver les droits en cours de procédure, et suspendre les prescriptions pour garantir la validité de la procédure.
• La sentence arbitrale, décision finale, possède une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement judiciaire, avec des recours limités (voir la légitimité en section 9).

💡 À retenir

L’arbitrage est une procédure privée, consensuelle et flexible, permettant aux parties de choisir leur arbitre et d’organiser la procédure, tout en respectant des principes fondamentaux garantissant l’équité et la confidentialité.

📖 9. Sentence arbitrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Sentence arbitrale : Décision rendue par l’arbitre ou le tribunal arbitral, qui tranche un différend soumis à l’arbitrage. Elle possède un caractère définitif et obligatoire pour les parties (voir aussi effets juridiques).
• Caractère définitif et obligatoire : La sentence a force de chose jugée, ne peut généralement pas faire l’objet d’un appel ou d’un recours ordinaire, sauf exceptions limitées (voir effets juridiques).
• Conditions de validité et forme : La sentence doit respecter des règles de procédure, notamment la conformité à la procédure arbitrale, la motivation, et la forme écrite (voir effets juridiques).
• Effets juridiques : La sentence arbitrale a force exécutoire (elle peut être exécutée comme une décision de justice) et ses recours sont limitée (voir effets juridiques). La différence avec un jugement judiciaire réside dans la nature de la procédure et la force exécutoire.
• Différence avec jugement judiciaire : La sentence arbitrale est rendue par un arbitre ou un tribunal arbitral privé, tandis qu’un jugement judiciaire est rendu par une juridiction étatique. La sentence a une force exécutoire sans passer par une procédure d’homologation judiciaire, sauf dans certains cas (voir différence avec jugement judiciaire).

📝 Points essentiels

• La sentence arbitrale doit respecter la validité (conditions de forme et de fond) pour produire ses effets. Elle doit notamment être conforme aux règles de procédure fixées dans la convention d’arbitrage ou par la loi (voir conditions de validité et forme).
• Elle est caractère définitif : en principe, elle ne peut faire l’objet que de recours limités, tels que la cassation pour violation de la règle de procédure ou l’annulation pour irrégularité (voir effets juridiques).
• La force exécutoire de la sentence permet son exécution forcée, comme un titre exécutoire, sans nécessité d’homologation par un juge (voir effets juridiques).
• La différence avec un jugement judiciaire réside principalement dans la nature de la procédure (privée vs publique), la possibilité de recours, et la force exécutoire. La sentence arbitrale, une fois rendue, peut être exécutée dans tous les États parties à la convention de New York (1958).
• La conditions de validité incluent notamment la compétence de l’arbitre, la conformité à la procédure, et l’absence de violation de l’ordre public (voir conditions de validité et forme).

💡 À retenir

La sentence arbitrale, en tant que décision privée, possède une force exécutoire comparable à celle d’un jugement, mais sa validité repose sur le respect strict des conditions de procédure et de forme, avec une possibilité de recours limitée.

📖 10. Médiation en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation en droit pénal : Processus spécifique de médiation destiné à résoudre certains litiges liés à des infractions pénales, hors procédure judiciaire classique, visant à favoriser la réparation et l’apaisement du conflit.
• Rôle du médiateur pénal : Personne impartiale et neutre, facilitant le dialogue entre la victime et l’auteur de l’infraction, sans parti pris, afin d’aider à la recherche d’une solution amiable.
• Conditions de mise en œuvre : Nécessité que l’infraction soit éligible à la médiation, que les parties donnent leur consentement libre et éclairé, et que la médiation soit adaptée au contexte de l’affaire (voir section 3).
• Objectifs : Réparer le préjudice subi par la victime, responsabiliser l’auteur, désengorger le système judiciaire, et favoriser la réconciliation ou la pacification du conflit.
• Conséquences juridiques : La médiation peut entraîner la suspension ou l’évitement de poursuites pénales, voire une transaction ou un accord qui peut être homologué par le juge.

📝 Points essentiels

La médiation en droit pénal est un mode alternatif spécifique, introduit dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), permettant d’anticiper ou d’éviter le contentieux judiciaire (voir section 3). Elle est encadrée par des conditions strictes : l’infraction doit être éligible, le consentement des parties doit être libre, et le médiateur doit agir avec impartialité et neutralité. La médiation pénale a pour but principal la réparation du préjudice, la responsabilisation de l’auteur, et la désengorgement des tribunaux. Elle peut être obligatoire dans certains cas, notamment pour des infractions mineures ou en matière de séparation de couples non mariés avec garde d’enfants, sous réserve du respect des conditions de neutralité et d’impartialité du médiateur. La suspension des prescriptions est une conséquence juridique importante, permettant de préserver la possibilité de poursuivre l’auteur après la médiation. La médiation pénale peut aboutir à une convention homologuée par le juge, garantissant son exécution. La neutralité, l’indépendance, la confidentialité, et le devoir de probité du médiateur sont fondamentaux (voir section 3). La médiation est souvent préférée pour sa rapidité, son coût réduit, et sa capacité à restaurer le lien social, contrairement à la procédure judiciaire rétributive.

💡 À retenir

La médiation en droit pénal est un mode alternatif permettant de résoudre certains litiges hors procès, en favorisant la réparation, la responsabilisation et le désengorgement judiciaire, sous réserve du respect strict des conditions d’éligibilité et de neutralité du médiateur.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre mode amiable et mode alternatif : le mode amiable se limite à la médiation, la conciliation ou la transaction, alors que le mode alternatif inclut aussi l’arbitrage et la procédure participative.
2. Confusion entre médiation judiciaire et médiation conventionnelle : la première est encadrée par la loi et peut être obligatoire, la seconde repose sur un accord volontaire.
3. Négliger la distinction entre conciliation judiciaire et arbitrage : la première est une procédure judiciaire encadrée par le CPC, la seconde est une procédure privée.
4. Confondre la suspension des prescriptions en médiation pénale avec la suspension en procédure civile : en pénal, la durée de prescription est suspendue durant la médiation.
5. Omettre que le rôle du médiateur pénal doit rester neutre et impartial, sous peine de nullité ou de contestation.
6. Confondre la force exécutoire du procès-verbal de conciliation avec un jugement : dans certains cas, il a la même valeur, mais ce n’est pas automatique.
7. Ignorer que la médiation en droit pénal est souvent obligatoire dans certains cas pour favoriser la réparation et responsabiliser l’auteur.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) selon PERROUX.
2. Expliquer la différence entre mode amiable et mode alternatif.
3. Identifier les principales méthodes de MARD : médiation, conciliation, arbitrage, procédure participative.
4. Décrire le rôle et les obligations du tiers facilitateur dans les MARD, notamment la neutralité et la confidentialité.
5. Connaître l’historique et la réglementation de la médiation en France, notamment le décret du 20 mars 1978 et la loi de 2019.
6. Définir la conciliation judiciaire, ses étapes, et ses effets, notamment la force exécutoire du procès-verbal.
7. Expliquer le rôle du conciliateur judiciaire et ses obligations déontologiques.
8. Connaître la procédure de médiation pénale, ses objectifs, et ses particularités (obligation, suspension des prescriptions).
9. Identifier les différences entre la médiation pénale et la médiation civile ou commerciale.
10. Connaître les principes déontologiques du médiateur pénal, notamment impartialité et neutralité.
11. Savoir que la procédure de conciliation peut être volontaire ou imposée, et dans quels cas.
12. Maîtriser la terminologie juridique relative aux modes alternatifs, notamment la clause compromissoire, la nomination arbitre, et la sentence arbitrale.