Contrats nommés — définition ?
Contrats avec régime juridique prévu par la loi.
Contrats innommés — définition ?
Contrats sans régime spécifique, qualification judiciaire nécessaire.
Rôle du juge — contrats innommés ?
Qualifie le contrat pour lui appliquer un régime adapté.
Contrats spéciaux — rôle ?
Règles particulières adaptées à chaque catégorie.
Méthodes de qualification — naturalia ?
Éléments intrinsèques définissant la nature du contrat.
Méthodes de qualification — essentialia ?
Éléments fondamentaux nécessaires à la qualification.
Méthodes de qualification — accidentalia ?
Éléments accessoires, non déterminants.
Article 12 CPC — importance ?
Oblige le juge à révéler la véritable nature du contrat.
Qualification unitaire — définition ?
Application d’un seul régime, proche de la réalité.
Qualification mixte — définition ?
Application successive ou simultanée de plusieurs régimes.
Contrats translatifs de propriété — exemple ?
Vente, échange, contrat de promotion immobilière.
Contrats portant sur l’usage — exemple ?
Bail, prêt à usage.
Contrats de services — exemple ?
Mandat, dépôt, louage d’ouvrage.
Contrats nommés — exemples ?
Vente, bail, mandat.
Contrats innommés — exemples ?
Contrats complexes, commerce international.
Évolution des contrats spéciaux — depuis ?
Depuis 1804, avec une tendance à la spécialisation.
Nature du contrat — différence ?
Ce qu’il est réellement, versus sa qualification juridique.
Qualification — influence ?
Détermine obligations, transfert de risques, régime juridique.
Contrat de vente — éléments essentiels ?
Chose, prix, accord sur les deux.
Transfert de propriété — quand ?
Dès accord sur la chose et le prix, sauf exceptions.
Risques dans la vente — transfert ?
Du vendeur à l’acheteur lors du transfert de propriété ou livraison.
Obligations de l’acheteur — principale ?
Payer le prix et prendre livraison.
Obligation du bailleur — principale ?
Délivrer la chose en conformité et garantir la jouissance paisible.
Contrats spéciaux — rôle principal ?
Adapter les règles aux besoins spécifiques de chaque opération.
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1. En quelle année le droit des contrats spéciaux a-t-il commencé à se développer de manière significative en droit français ?
2. Comment le juge doit-il appliquer la méthode de qualification lorsqu'il est face à un contrat complexe ou innommé ?
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