Extensions de procédure — définition ?
Extension des effets d’une procédure à un autre patrimoine.
Confusion de patrimoine — rôle ?
Permet d’étendre la procédure à un actif dissimulé.
Fictivité de la société — définition ?
Création artificielle pour masquer la réalité économique.
Relations anormales — indice de ?
Fictivité ou montage frauduleux.
Rôle du juge — dans extension ?
Demander ou initier l’extension pour reconstituer l’actif.
Location-gérance — risque principal ?
Disparition de l’exploitation en cas de liquidation.
Clause obligatoire location-gérance — but ?
Informer en cas d’embauche ou départ de salariés.
Liquidation judiciaire — effet sur location ?
Résiliation automatique du contrat.
Reconstitution de l’actif — actions ?
Extension, cession, ou rapatriement d’actifs.
Cession de la structure — but ?
Maintenir activité, préserver emplois, apurer le passif.
Plan de redressement — objectif ?
Maintenir l’activité, rembourser créanciers.
Acceptation du plan — délai ?
30 jours pour que les créanciers répondent.
Pouvoir du tribunal — face aux créanciers ?
Forcer ou imposer acceptation, dans limites légales.
Garanties du plan — exemples ?
Inaliénabilité, garanties judiciaires, suivi par commissaire.
Inaliénabilité — définition ?
Interdiction de vendre ou transférer certains biens.
Publicité du plan — obligation ?
Publication au BODACC et mention sur l’extrait Kbis.
Difficultés d’exécution — conséquence ?
Résolution du plan, liquidation si non respecté.
Fin de la procédure — comment ?
Exécution du plan ou liquidation judiciaire.
Effet de la cession — sur dettes ?
Reprise de l’actif, pas automatiquement le passif.
Transfert judiciaire — contrats ?
Transmission automatique pour assurer continuité.
Durée du plan — maximum ?
Jusqu’à 10 ans, sous contrôle du tribunal.
Fictivité — impact sur procédure ?
Justifie extension pour désintéresser créanciers.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Extensions de procédure et fictivité en droit des sociétés.
1. Qu'est-ce que l'extension des effets d'une procédure collective selon l'article L.621-2 du Code de commerce ?
2. Quelle est la caractéristique principale de l’extension des effets d’une procédure collective selon l’article L.621-2 du Code de commerce ?
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