Double filiation interdite — pourquoi ?
Pour prévenir confusion et abus en cas d’inceste.
Délai contestation filiation — durée ?
Dix ans à partir du moment où la contestation peut être exercée.
Filiation unique — définition ?
Une seule filiation valable jusqu’à contestation.
Déclaration de naissance — délai ?
Cinq jours après l’accouchement.
Possession d’état — preuve ?
Reconnaissance sociale continue et faits établis.
Action en filiation — objectif ?
Établir ou contester le lien de filiation.
Adoption de l’enfant du conjoint — effet ?
Création d’une filiation juridique avec le conjoint.
GPA — nullité ?
Oui, déclarée sans effet juridique en France.
GPA — interdiction ?
Oui, interdite par l’ordre public français.
Sanctions GPA — quelle loi ?
Sanctions prévues par le code pénal, notamment l’article 227-12.
Testez vos connaissances avec un QCM de 5 questions sur Filiation, Adoption et GPA.
1. Quel est le rôle du délai de 10 ans fixé par l’article 321 dans la législation sur la filiation ?
2. Selon l'article mentionné, comment se prouve la maternité d'un enfant ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Filiation, Adoption et GPA.
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