Droit fiscal — définition ?
Ensemble des règles relatives aux impôts.
Fiscus — origine ?
Terme latin désignant un panier à recevoir de l'argent.
Objectif du droit fiscal ?
Organiser la contribution obligatoire pour financer l'État.
Impôt — caractéristique ?
Prélèvement obligatoire sans contrepartie directe.
Personnes assujetties — qui ?
Personnes physiques ou morales.
Impôt vs taxe — différence ?
Impôt sans contrepartie, taxe liée à un service.
Régime d’imposition — rôle ?
Détermine modalités d’application de l’impôt.
Fait générateur — définition ?
Événement créant l’obligation fiscale.
Fonction première de l’impôt ?
Collecte de fonds pour missions de l’État.
Sources du droit fiscal ?
Législation, jurisprudence, conventions internationales.
Droit fiscal européen — objectif ?
Prévenir double imposition, lutter fraude transfrontalière.
Contrôle fiscal — pouvoirs ?
Vérification de la conformité des déclarations.
Procédures de contrôle — types ?
Contrôle sur pièces, demande de renseignements.
Contentieux fiscal — définition ?
Litiges entre contribuable et administration.
Prévention conflits — moyens ?
Procédures amiables, transaction.
Relations contribuable-admin — principe ?
Dialogue, liberté de choix dans obligations.
Abus de droit — exemple ?
Montages artificiels pour éluder l’impôt.
Actes anormaux gestion — but ?
Refuser charges excessives ou injustifiées.
Impôts particuliers — exemples ?
Taxe sur alcool, carburant, jeux.
Impôt sur revenu — cible ?
Revenus du travail ou capital.
Sources constitutionnelles — importance ?
Garantissent légitimité et égalité.
Conventions internationales — but ?
Éviter double imposition, lutter fraude.
Territorialité — principe ?
Impôt selon lieu de résidence ou d’implantation.
Principes fondamentaux — noms ?
Légalité, égalité, responsabilité, neutralité.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit fiscal et principes fondamentaux.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Formation et objectifs du droit fiscal » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Une prestation requise des membre de la collectivité = les personnes physiques ou morales sont assujetties à l’impôt » ?
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