Fiche de révision : Introduction au droit fiscal et principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Formation et objectifs du droit fiscal
2. Une prestation requise des membre de la collectivité = les personnes physiques ou morales sont assujetties à l’impôt
3. Distinction entre impôt et autres prélèvements
4. Régime d’imposition et fait générateur
5. La fonction financière 1er raison de l’impôt = collecte des fonds pour l’accomplissement des missions de l’Etat
6. Sources et interprétation du droit fiscal
7. Droit fiscal européen et conventions internationales
8. Contrôle fiscal : pouvoirs et procédures
9. Contentieux fiscal et prévention des conflits
10. Relations entre contribuable et administration fiscale
11. Abus de droit et actes anormaux de gestion
12. Régimes d’imposition et spécificités fiscales

📖 1. Formation et objectifs du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Ensemble des règles de droit relatives aux impôts, formé historiquement pour organiser la collecte des prélèvements nécessaires au financement des missions publiques.
• Fiscus : Terme latin désignant un panier utilisé par les Romains pour recevoir de l'argent, à l'origine du mot fiscal et illustrant la fonction de collecte des impôts.
• Objectif du droit : Organisation de la contribution obligatoire des individus et entités à la solidarité nationale via l'impôt, en définissant ses modalités, ses principes et son cadre légal.

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal est un produit historique issu du terme latin fiscus, désignant le panier pour recevoir de l'argent chez les Romains.
• La gabelle est un des premiers impôts à la consommation, portant sur le sel.
• La dîme est un impôt ancien de l'Église au Moyen Âge, prélevant un dixième des revenus agricoles, ancêtre de la TVA.

💡 À retenir

Le droit fiscal est un produit historique issu du terme latin fiscus, désignant le panier pour recevoir de l'argent chez les Romains.

📖 2. Une prestation requise des membre de la collectivité = les personnes physiques ou morales sont assujetties à l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Périodique : Caractérise une obligation fiscale qui doit être accomplie à intervalles réguliers, notamment chaque année, conformément au principe d’annualité inscrit dans la Constitution.
• Condition : Critère ou exigence spécifique qui doit être remplie pour que l’impôt soit applicable ou exigible.
• Personnes physiques : Une prestation requise des membre de la collectivité
• Personnes morales : Entités juridiques telles que les sociétés ou associations qui sont assujetties à l’impôt en tant que sujets obligés de la prestation fiscale.

📝 Points essentiels

• L’assujettissement à l’impôt implique que ces personnes doivent contribuer financièrement aux charges publiques en fonction de leur capacité contributive.
• Ex : le fait de ne pas avoir produit certains document ou le fait d’avoir produit des fausses factures, non communication d’un document amende de 5 000€ o Les majorations, elles sont calculées à partir du montant de l’imposition éludé par le contribuable, ▪ Pénalité d’assiette, elles viennent sanctionner le manquement aux obligations déclaratives, ex le fait d’avoir tarder à faire une déclaration conduit à une majoration de 10 %, si malgré une MED le contribuable ne fait rien elle peut être de 40% ▪ Les pénalités de recouvrement, lorsque le contribuable n’a pas payé dans le délai impartie le montant qu’il devait o Les indemnités de retard, il s’agit de la contrepartie du temps perdu pour récupérer la somme d’argent on rajoute un intérêt de retard de 0,4%/mois, soit 4,8% o Le Name and shame, le but est de publié le nom des personnes condamné pour fraude fiscale, cela ne joue que pour les personnes morales pour des manquements graves avec une fraude d’au moins 50 000€ + recours à une manœuvre frauduleuse 13 de la part de la personne morale.

💡 À retenir

L’assujettissement à l’impôt implique que ces personnes doivent contribuer financièrement aux charges publiques en fonction de leur capacité contributive.

📖 3. Distinction entre impôt et autres prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prélèvement obligatoire en argent, créé par la loi, perçu par l’État ou les collectivités locales sans contrepartie directe, et dont le montant n'est pas proportionnel à un service rendu.
• Taxe : Prélèvement obligatoire en argent, créé par la loi, lié à un service rendu ou à une occupation du domaine public, dont le montant est proportionnel à la prestation ou à l'usage effectué, constituant une contrepartie directe.
• Contribution sociale : Prélèvement obligatoire spécifique, créé par la loi, affecté au financement de la protection sociale, distinct de l'impôt général.
• Autres prélèvements : Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements 1.

📝 Points essentiels

• L'impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe, distinct des taxes qui sont liées à un service rendu et dont le montant est proportionnel à la prestation.
• Les contributions sociales sont des prélèvements spécifiques affectés à la protection sociale, différenciées de l'impôt général.

💡 À retenir

Comprendre la distinction entre l'impôt et les autres prélèvements est essentiel pour saisir la nature et la finalité des ressources publiques, notamment en distinguant l'absence de contrepartie directe pour l'impôt et la relation à un service pour la taxe.

📖 4. Régime d’imposition et fait générateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’imposition : Ensemble des règles déterminant les modalités d’application de l’impôt, selon la nature du contribuable et des revenus, notamment le mode de calcul, le taux et la périodicité.
• Fait l’objet : L’opération ou la situation sur laquelle porte l’impôt, constituant l’assiette fiscale, comme la valeur locative pour la taxe foncière ou le revenu pour l’impôt sur le revenu.
• Elle se fait : La procédure ou le mécanisme par lequel l’impôt est calculé, déclaré, et recouvré, incluant notamment la déclaration, le paiement et le contrôle.

📝 Points essentiels

• Le régime d’imposition détermine les modalités d’application de l’impôt selon la nature du contribuable et des revenus.
• Le fait générateur est l'événement juridique qui crée l'obligation fiscale, et il se produit à une date précise, souvent au 31 décembre pour l’impôt sur le revenu.
• L’assiette fiscale correspond à la base sur laquelle l’impôt est calculé, comme la valeur locative ou le revenu imposable.

💡 À retenir

Comprendre le régime d’imposition et le fait générateur permet d’appréhender les mécanismes techniques qui fondent l’exigibilité et le calcul de l’impôt.

📖 5. La fonction financière 1er raison de l’impôt = collecte des fonds pour l’accomplissement des missions de l’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions de l’État : Ensemble des activités et responsabilités que l’État doit assurer pour le fonctionnement de la société, notamment la sécurité, l’éducation, la santé et la justice.
• Impôt pour : Dans la période contemporaine les dépenses publiques ont tendances a augmenter : loi de Wagner formule la loi de l’accroissement continu des dépenses publiques

📝 Points essentiels

• Les recettes publiques issues de l’impôt permettent d’assurer les services publics et les politiques publiques.
• La fonction première de l’impôt est de collecter des fonds nécessaires au financement des missions de l’État.

💡 À retenir

L’impôt est avant tout un outil indispensable pour assurer le fonctionnement et les missions de l’État, en permettant la collecte des fonds nécessaires au financement des services publics.

📖 6. Sources et interprétation du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Plein contentieux : La procédure judiciaire permettant au juge d'examiner la légalité d'une décision fiscale et de l'annuler ou la modifier si elle est illégale, avec des pouvoirs étendus par rapport au recours pour excès de pouvoir.
• Interprétation du droit fiscal : L'analyse visant à déterminer le sens et l'application correcte des règles fiscales en s'appuyant sur les textes législatifs, constitutionnels et la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend des textes fondamentaux tels que les Articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que l'Article 34 de la Constitution, qui encadrent l'impôt.
• Le principe de légalité fiscale impose que les règles essentielles de l'impôt, notamment l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, soient fixées par la loi.
• Le principe d'égalité fiscale exige que les contribuables placés dans une situation identique reçoivent un traitement égal, sauf justification d'intérêt général.
• ART 34 C° → la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt = légalité de l’impôt 2. Des principes importants en droit fiscal Principe de légalité = l’essentiel des règles doivent être posés par la loi, ce principe découle du consentement à l’impôt, on le voit dans toutes les lois de finances. Le législateur est obligé d’épuisé sa compétence = il doit lui-même poser les règles et donc dire qu’elle est l’assiette de l’impôt, le fait générateur de l’impôt, le taux … 5 Principe d’égalité = des individus dans une même situation doivent avoir le même traitement et inversement et si dans une même situation on est sur un traitement différent il y a violation du principe d’égalité sauf si l’IG le justifie - Le conseil constitutionnel ne contrôle jamais l’opportunité de la mesure, n’a pas un pouvoir d’appréciation. Il vérifie si un avantage est octroyé ou non à une catégorie de personne. Depuis les années 80 il contrôle beaucoup plus les dispositions fiscale donc le Parlement a moins de liberté - Contrôle renforcé des facultés contributives : contrôle de la cohérence du dispositif au regard de l’objectif légal, lorsque le Parlement met en place un nouvel impôt il doit donner un objectif, le conseil constitutionnel doit contrôler les objectifs de l’impôt pour contrôler qu’elle soit en conformité avec l’objectif poursuivit o 2009 : mise ne

💡 À retenir

Le droit fiscal repose sur des sources constitutionnelles qui garantissent la légitimité de l'impôt et assurent un traitement égalitaire des contribuables.

📖 7. Droit fiscal européen et conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : = enrichit l’entreprise au détriment du fisc, perversion fiscale.
• Conventions fiscales internationales : Des accords entre États établissant des règles communes pour déterminer l'imposition des revenus et patrimoines, visant à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière.
• Droit fiscal : La question de l’interprétation du droit fiscal Interpréter signifie donner une signification, c’est en premier lieu l’administration ART 6 ART 1P1 = article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH, il fonde la protection de la propriété et le droit au respect des biens.
• Foyer fiscal : - Modèle de l’ONU, 1979 depuis révision, le but est d’éviter les double imposition entre les pays développé et en cours de développement L’objet des conventions internationale est d’éviter les doubles impositions car elle porte atteinte à la justice fiscale, on peut avoir : - Des personnes qui vont travailler dans un Etat pour lequel il y a un prélèvement à la source de leur salaire et habite dans un autre Etat donc taxe dans le cadre du foyer fiscal - Economique : si on taxe une filiale dans un Etat est la maison mère en y ajoutant els revenus de la filiale dans un autre Etat 2.

📝 Points essentiels

• Les conventions internationales visent à prévenir la double imposition et à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière.
• Les mécanismes de prévention L’Etat peut faire en sorte de dissuader les contribuable de s’évader fiscalement, un certains nombre de règles ont été posés notamment la règle de dérogation au secret fiscale c'est-à-dire que l’administration fiscale française communique aux administrations des autres Etats membres des informations dont elle dispose 23 - Lutter contre la délocalisation du domicile fiscale, en principe chaque contribuable est libre de s’installer ou il veut mais des mesures sont prises pour éviter qu’il le fasse uniquement pour des raisons fiscales o Personne à gros patrimoine, le CGI prévoit une règle spécifique : lorsqu’un propriétaire c’est expatrié et quand il y a une transmission de patrimoine dans ce cas tout ces biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger seront imposés en France dès lors que celui qui reçoit le bien réside en France - Lutter contre les délocalisations de revenus et de bénéfices, on veut dissuader les transferts vers l’étranger de revenu ou de bénéfice qui sont normalement taxé en France car formé en France o Le droit fiscal va contrôler les prix de transfert des entreprises, relations entre filiales et société mères, les prix de transfert sont les tarifs auxquels les entreprises d’un même groupe se facture les

💡 À retenir

Les conventions internationales visent à prévenir la double imposition et à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière.

📖 8. Contrôle fiscal : pouvoirs et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Cela peut être : Relevé téléphonique, Agence immobilière.
• Contrôle fiscal : Un mécanisme par lequel l’administration fiscale vérifie la conformité des déclarations et paiements d’impôts des contribuables afin d’assurer la sincérité des déclarations et la justice fiscale.
• Contrôle sur pièces : Un examen formel des déclarations fiscales réalisé à partir des documents détenus par l’administration, sans déplacement sur place, visant à vérifier la cohérence et la conformité des déclarations avec les pièces justificatives.
• Demande de renseignements : Une procédure par laquelle l’administration fiscale sollicite du contribuable des justificatifs ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites, qui doivent être fournis dans un délai de deux mois sous peine de mise en demeure et taxation d’office.

📝 Points essentiels

• L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus pour contrôler les déclarations des contribuables, notamment par le contrôle sur pièces et la demande de renseignements.
• La demande de renseignements adressée au contribuable doit être satisfaite dans un délai de deux mois, sous peine de mise en demeure et taxation d’office.

💡 À retenir

L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus pour contrôler les déclarations des contribuables, notamment par le contrôle sur pièces et la demande de renseignements.

📖 9. Contentieux fiscal et prévention des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• La transaction : Un accord amiable entre l'administration fiscale et le contribuable visant à régler un litige fiscal en évitant un contentieux, souvent par le biais d'un paiement partiel ou d'une concession.
• Phase administrative : L'ensemble des démarches et contrôles effectués par l'administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations et l'application correcte des règles fiscales avant tout recours contentieux.
• Contentieux fiscal : L'ensemble des litiges entre l'administration fiscale et le contribuable, résultant de différends sur la nature ou le montant de l'impôt, pouvant faire l'objet de procédures amiables ou judiciaires.

📝 Points essentiels

• Le contentieux fiscal naît souvent de différends entre l’administration et le contribuable sur des questions de droit ou de fait.
• Des procédures amiables sont mises en place pour éviter la saisine directe du juge et favoriser le dialogue.
• La juridiction gracieuse permet au contribuable d’obtenir des décisions favorables sans conflit contentieux.
• • JA : impôt direct comme IR, IS, impôts direct locaux, taxe sur le CA → TVA o 20 000 contentieux par an devant les tribunaux administratif - JJ : litige relatif au droit d’enregistrement droit de succession, IF, contributions indirectes o 500 devant les tribunaux judiciaires La répartition des compétences n’a pas d’influence sur la procédure, la procédure est identique c'est- à-dire dans les 2 cas c’est le livre des procédures fiscales qui prévoit les règles de procédure en matière fiscal donc contribuable qui a un doute, cela permet une bonne application des textes fiscaux et d’apporter une réponse au contribuable et d’alléger les contrôles a posteriri de l’administration.

💡 À retenir

Le contentieux fiscal naît souvent de différends entre l’administration et le contribuable sur des questions de droit ou de fait.

📖 10. Relations entre contribuable et administration fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais réels : Dépenses effectivement engagées par le contribuable pour ses activités professionnelles ou autres, pouvant être déduites de ses revenus selon les options fiscales choisies.
• Liberté du contribuable : Capacité du contribuable à gérer ses obligations fiscales en effectuant des choix éclairés entre plusieurs options proposées par la loi, tout en respectant la réglementation fiscale.
• Administration fiscale : Cet avantage n’est pas gratuit
• Entre le contribuable : A partir de là il va y avoir un dialogue entre le contribuable contrôlé et l’administration.

📝 Points essentiels

• Le contribuable dispose d’une certaine liberté dans la gestion de ses obligations fiscales, notamment par des choix éclairés entre plusieurs options.
• Un choix fiscal volontaire du contribuable engage sa responsabilité et ne peut être remis en cause par l’administration sauf erreur manifeste.

💡 À retenir

L’équilibre entre liberté du contribuable et encadrement administratif est essentiel dans la gestion fiscale, avec une incitation à faire des choix éclairés tout en respectant la réglementation.

📖 11. Abus de droit et actes anormaux de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : = enrichit l’entreprise au détriment du fisc, perversion fiscale.
• Par exemple : Les dépenses de personnel, les loyers des immeubles dont l’entreprise est locataire, les provisions que fait l’entreprise, les frais de réceptions … En revanche certaines ne sont pas déductibles : dépenses liés à la chasse, la pêche, disposition de yatch ou de

📝 Points essentiels

• L’abus de droit fiscal vise à sanctionner les montages artificiels ou frauduleux qui cherchent à éluder l’impôt sans justification économique réelle.
• La théorie de l’acte anormal de gestion permet à l’administration de refuser la déduction de charges considérées comme excessives ou non justifiées, afin de préserver l’égalité fiscale.
• Ces mécanismes ont pour objectif de préserver l’égalité fiscale et d’éviter l’érosion de la base imposable des entreprises.
• Les critères de l’acte normal de gestion Théorie de l’acte anormal de gestion, permet en dehors de tout texte de refuser la déduction de charge qu’elle juge anormal ou de réintégrer certains manque à gagner dans les bénéfice de l’entreprise, la question se pose pour un loyer anormalement élevé, abandon de créance.

💡 À retenir

Les limites posées au contribuable, telles que la sanction de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion, garantissent la sincérité et l’équité fiscale en empêchant les montages artificiels et la déduction de charges non justifiées.

📖 12. Régimes d’imposition et spécificités fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôts particuliers : Une catégorie d’impôts ciblant certains produits spécifiques tels que l’alcool, le carburant ou les jeux, visant à influencer la consommation ou atteindre des objectifs précis.
• Impôts généraux sur la dépense : Des impôts qui frappent la richesse totale circulant dans l’économie, notamment la TVA, caractérisée par son caractère indirect, sa faible visibilité et l’application de taux différenciés pour compenser les inégalités.
• Taux d’imposition : Le pourcentage appliqué à une base imposable qui détermine la charge fiscale, variant selon le type d’impôt et le produit ou la dépense concernés afin d’ajuster la fiscalité aux objectifs politiques.
• Niches fiscales : Des dispositifs fiscaux offrant des déductions ou exonérations spécifiques destinées à encourager certains comportements ou soutenir des secteurs particuliers.
• Impôt sur le revenu : Un impôt prélevé sur la richesse produite par le travail ou le capital, dont la charge est personnalisée en fonction de la situation individuelle du contribuable.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur la dépense concerne la consommation et inclut la TVA, impôt majeur et peu visible.
• L’impôt sur le revenu frappe la richesse produite par le travail ou le capital et est personnalisé selon la situation du contribuable.
• Etat 2. Triple objet des conventions internationales 1er objectif Double imposition : on considère que la charge fiscal est plus importante que si la personne était imposée dans un seul Etat, pour les éviter on va se servir des conventions, les Etats se mettent d’accord afin de savoir dans quel Etat la personne est imposé et dans lequel elle est exonéré. Il va donc y avoir des définitions communes qui vont être instaurés : principe de territorialité = - quel est l’Etat de résidence du contribuable pour l’impôt au revenu, - à l’inverse pour les impôts sur la fortune on va retenir l’Etat ou les biens sont implanté, - impôt sur la succession Etat ou la succession a été ouverte. - Résidence, il réside dans 1 seul Etat - Réside dans plusieurs Etat on prend le centre des intérêts affectif (famille) - Sinon centre des intérêts vitaux (d’où viennent les revenus) - Sinon lieu de séjour principal - Sinon nationalité par défaut Une fois que l’on sait, c’est l’Etat en question qui va toucher l’ensemble des impôts pour le contribuable. 2 -ème objet lutter contre la fraude internationale notamment dans les paradis fiscaux, permet avoir des renseignements en cas de fraude fiscale 3ème assurer la protection des contribuables il faut qu’ils puissent connaitre à l’avance le régime d’imposition et éviter des discriminations fiscales selon la nationalité ou le lieu de résidence. Malgré toute ces conventions internationales, on a encore des Etats à fiscalité privilégié mais on est dans un tournant vertueux et ces Etats n’opposent plus systématiquement le secret bancaire au demande de renseignement de l’administration française. 9

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu frappe la richesse produite par le travail ou le capital et est personnalisé selon la situation du contribuable.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des prélèvements fiscaux

Principes fondamentaux du droit fiscal

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre impôt et taxes, notamment la distinction entre prélèvement sans contrepartie et prélèvement contre prestation.
2. Mauvaise compréhension du principe de légalité fiscale, qui impose que la loi fixe l'assiette, le taux et le mode de recouvrement.
3. Confusion entre le régime d'imposition et le fait générateur, qui est l'événement créant l'obligation fiscale.
4. Erreur dans l'identification des principes d'égalité et de responsabilité dans le contexte fiscal.
5. Confusion entre contentieux administratif et judiciaire, notamment la procédure et les recours.
6. Mélange entre conventions internationales et règles nationales, notamment sur la résidence fiscale.
7. Confusion entre contrôle fiscal et contentieux, notamment les pouvoirs de l'administration.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre impôt, taxe et contribution sociale.
2. Maîtriser les principes de légalité et d'égalité en droit fiscal.
3. Savoir ce qu'est le fait générateur et l'assiette fiscale.
4. Connaître les principales procédures de contrôle fiscal.
5. Identifier les objectifs des conventions internationales en matière fiscale.
6. Différencier contentieux administratif et contentieux judiciaire.
7. Reconnaître les pouvoirs de l'administration fiscale.
8. Comprendre le rôle du contentieux dans la prévention des conflits fiscaux.
9. Savoir comment la jurisprudence influence le droit fiscal.
10. Connaître les principes de territorialité et de résidence fiscale.
11. Identifier les enjeux de la lutte contre la fraude fiscale internationale.