Filiation légale — définition ?
Reconnaissance automatique par la loi sans acte volontaire.
Filiation maternelle — principe ?
Automatiquement établie dès la naissance et mentionnée dans l’acte.
Filiation paternelle — présomption ?
Le mari est présumé père si l’enfant naît pendant le mariage.
Filiation sous X — principe ?
Filiation non établie, mère peut garder son anonymat.
Reconnaissance volontaire — acte ?
Acte par lequel un parent avoue sa filiation.
Possession d’état — mécanisme ?
Faits de vie de famille qui présument la filiation.
Actions contentieuses — but ?
Établir ou contester la filiation par voie judiciaire.
Actions en recherche — objectif ?
Faire reconnaître une filiation non encore établie.
Actions en contestation — but ?
Remettre en cause une filiation déjà reconnue.
Action en subsides — rôle ?
Obtenir une aide financière sans établir de filiation.
Filiation maternelle — preuve ?
Déclaration dans l’acte de naissance, 5 jours max.
Filiation paternelle — écarter présomption ?
Par action en recherche ou preuve contraire.
Filiation sous X — droit de l’enfant ?
Accéder à ses origines via le CNAOP.
Reconnaissance volontaire — condition ?
Volonté libre et non viciée, formalisme requis.
Possession d’état — éléments ?
Tractatus, fama, nomen, comportements.
Actions en recherche — délai ?
10 ans à partir de majorité ou fin possession d’état.
Actions en contestation — limite ?
Filiation fondée sur titre et possession d’état conforme.
Action en subsides — différence ?
Indemnitaire, ne crée pas de filiation, aide financière.
Filiation légale — mécanisme ?
Automatique ou volontaire, selon situation.
Filiation sous X — pratique ?
Naissance anonyme, droit à la vie privée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Filiation légale et ses mécanismes.
1. À partir de quelle date la réforme du Code civil a-t-elle introduit la possibilité pour la filiation de l’enfant sous X d’être reconnue tout en permettant à l’enfant de connaître ses origines ultérieurement ?
2. Qui a formulé la règle selon laquelle la filiation maternelle est automatiquement établie par la mention dans l’acte de naissance ?
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