QCM : Fondamentaux du droit : règles et sources — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise le droit objectif par rapport aux droits subjectifs ?

Il désigne les pouvoirs juridiques détenus par une personne
Il correspond aux privilèges exercés par des titulaires déterminés
Il concerne les intérêts individuels reconnus à certains sujets
Il regroupe les règles communes qui régissent la vie sociale

Il regroupe les règles communes qui régissent la vie sociale

Explication

Le droit objectif constitue l’ensemble des règles générales qui organisent la vie en société et s’appliquent à tous. Les pouvoirs ou privilèges détenus par des personnes relèvent des droits subjectifs, ce qui rend cette interprétation incorrecte.

2. Une personne peut-elle se prévaloir d’un droit subjectif lorsqu’elle dispose d’une prérogative reconnue par le droit ?

Oui, car il s’agit d’un pouvoir juridique attribué à un titulaire
Oui, mais seulement lorsqu’elle correspond à une règle générale
Non, car une prérogative concerne toutes les personnes sans distinction
Non, car les prérogatives relèvent des règles communes applicables à tous

Oui, car il s’agit d’un pouvoir juridique attribué à un titulaire

Explication

Un droit subjectif est une prérogative ou un pouvoir juridique que le droit objectif reconnaît à une personne déterminée. Une règle générale applicable à tous appartient au droit objectif et ne constitue pas, par elle-même, un droit subjectif individuel.

3. Quelle finalité sociale principale la règle de droit poursuit-elle ?

Elle protège les institutions publiques en écartant les intérêts patrimoniaux
Elle sanctionne les comportements individuels sans assurer de stabilité juridique
Elle attribue des avantages privés sans organiser les relations sociales
Elle rend possible la vie collective en sécurisant les personnes et les biens

Elle rend possible la vie collective en sécurisant les personnes et les biens

Explication

La règle de droit permet la vie en société en protégeant les personnes et les biens, en apportant une stabilité juridique et en organisant la société. La sanction peut participer au fonctionnement du droit, mais elle ne résume pas sa finalité sociale.

4. Quel exemple relève principalement de l’organisation politique de la société par la règle de droit ?

Les mécanismes d’assurance automobile et de protection des personnes majeures
Les règles relatives à la propriété individuelle et aux échanges commerciaux
Les règles électorales et la protection des libertés publiques
Les dispositions encadrant le mariage, le divorce et les discriminations

Les règles électorales et la protection des libertés publiques

Explication

Les règles électorales et les libertés publiques organisent les institutions et la participation à la vie politique. La propriété et les échanges relèvent surtout de l’organisation économique, tandis que le mariage et le divorce relèvent de l’organisation sociale.

5. Pourquoi une règle de droit est-elle qualifiée de générale et abstraite ?

Elle s’applique à chaque situation concrète en désignant nominativement ses destinataires
Elle concerne une personne identifiée et décrit précisément sa conduite individuelle
Elle règle un cas particulier en tenant compte des caractéristiques personnelles du destinataire
Elle vise toute personne placée dans une situation déterminée et emploie des termes impersonnels

Elle vise toute personne placée dans une situation déterminée et emploie des termes impersonnels

Explication

La généralité et l’abstraction tiennent au fait que la règle vise les personnes placées dans une même situation et qu’elle est formulée de manière impersonnelle. Une décision individuelle, en revanche, concerne une personne identifiée ou un cas particulier.

6. Quelle situation illustre une décision individuelle plutôt qu’une règle de droit générale et abstraite ?

Une mesure qui désigne nominativement une personne et lui impose une obligation
Une disposition qui encadre tous les locataires placés dans une situation déterminée
Une norme qui formule impersonnellement les conditions applicables à une catégorie
Une règle qui s’adresse aux conducteurs sans mentionner de personne précise

Une mesure qui désigne nominativement une personne et lui impose une obligation

Explication

Une mesure visant nominativement une personne identifiée constitue une décision individuelle, car elle ne s’adresse pas à une catégorie impersonnelle. Les autres situations décrivent des règles applicables à toutes les personnes placées dans une situation déterminée.

7. Quelle distinction caractérise une règle impérative par rapport à une règle supplétive ?

La règle impérative concerne les contrats publics, tandis que la règle supplétive concerne les contrats privés.
La règle impérative s’impose malgré la volonté contraire des parties, tandis que la règle supplétive peut être écartée par leur accord.
La règle impérative protège une partie vulnérable, tandis que la règle supplétive protège l’économie nationale.
La règle impérative dépend d’une décision judiciaire, tandis que la règle supplétive dépend d’une décision administrative.

La règle impérative s’impose malgré la volonté contraire des parties, tandis que la règle supplétive peut être écartée par leur accord.

Explication

Une règle impérative ne peut pas être écartée par une convention, alors qu’une règle supplétive intervient lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire. Confondre ces catégories avec la protection des parties relève plutôt de la distinction entre les ordres publics de direction et de protection.

8. Quelle définition correspond à l’ordre public en droit ?

L’ensemble des recommandations morales qui orientent les comportements sans sanction publique.
L’ensemble des usages professionnels que les parties peuvent adapter dans leurs contrats.
L’ensemble des décisions judiciaires qui précisent le contenu des contrats entre particuliers.
L’ensemble des règles obligatoires et des principes fondamentaux auxquels les conventions ne peuvent pas déroger.

L’ensemble des règles obligatoires et des principes fondamentaux auxquels les conventions ne peuvent pas déroger.

Explication

L’ordre public regroupe les règles obligatoires et les principes fondamentaux qui s’imposent aux conventions. Les usages, recommandations morales et décisions judiciaires ne constituent pas, par eux-mêmes, la définition de l’ordre public.

9. Après la violation d’une règle de droit, comment la sanction juridique est-elle généralement mise en œuvre ?

Elle résulte d’un accord privé et prend la forme d’une recommandation adressée à l’auteur des faits.
Elle est décidée par la partie lésée et consiste principalement à modifier les valeurs morales de l’auteur.
Elle est prononcée par une autorité publique après une action en justice et peut réparer, contraindre ou punir.
Elle est appliquée automatiquement par l’administration et vise principalement à préserver la liberté contractuelle.

Elle est prononcée par une autorité publique après une action en justice et peut réparer, contraindre ou punir.

Explication

La sanction est prononcée par les autorités publiques à la suite d’une action en justice et peut prendre la forme d’une réparation, d’une exécution forcée ou d’une punition. Elle ne dépend donc pas d’une simple recommandation ni de la décision unilatérale de la victime.

10. Quelle différence oppose principalement la morale à la règle de droit ?

La morale organise les institutions publiques, tandis que la règle de droit exprime principalement des préférences collectives.
La morale s’applique à tous avec une sanction publique, tandis que la règle de droit relève d’un choix individuel.
La morale repose sur des valeurs de conduite, tandis que la règle de droit est générale, objective et assortie d’une contrainte publique.
La morale est élaborée par les tribunaux, tandis que la règle de droit dépend de convictions personnelles variables.

La morale repose sur des valeurs de conduite, tandis que la règle de droit est générale, objective et assortie d’une contrainte publique.

Explication

La morale guide les comportements à partir de valeurs et de principes personnels ou collectifs, alors que la règle de droit présente un caractère général et objectif, avec une contrainte publique. La sanction publique distingue donc la règle juridique d’une obligation morale.

11. Quelle affirmation distingue correctement un règlement européen d’une directive européenne ?

Le règlement doit être transposé par chaque État, tandis que la directive produit ses effets sans intervention nationale.
Le règlement laisse le choix des moyens aux États, tandis que la directive impose une règle identique dans tous ses éléments.
Le règlement est directement applicable dans chaque État membre, tandis que la directive fixe des objectifs à mettre en œuvre par les autorités nationales.
Le règlement fixe des objectifs nationaux, tandis que la directive s’applique directement dans tous les États membres dès son entrée en vigueur.

Le règlement est directement applicable dans chaque État membre, tandis que la directive fixe des objectifs à mettre en œuvre par les autorités nationales.

Explication

Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dès son entrée en vigueur. Une directive lie les États quant aux objectifs, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens dans un délai déterminé.

12. Quelle est la position et la fonction principales de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Elle est placée après les règlements, répartit les compétences économiques et détermine les usages professionnels.
Elle constitue une norme administrative, règle les relations commerciales et énumère les obligations fiscales des citoyens.
Elle se situe sous les lois ordinaires, organise les contrats privés et fixe les sanctions applicables aux particuliers.
Elle est au sommet de la hiérarchie des normes, répartit les pouvoirs et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen.

Elle est au sommet de la hiérarchie des normes, répartit les pouvoirs et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen.

Explication

La Constitution de 1958 occupe le sommet de la hiérarchie des normes, organise les institutions et définit les droits et devoirs fondamentaux. Les règlements et les lois doivent respecter cette norme supérieure, et non l’inverse.

13. Quels textes et principes appartiennent au bloc de constitutionnalité ?

Le Préambule de 1946, les lois fiscales, les contrats administratifs, les directives européennes et les coutumes locales.
La Constitution de 1958, le Code civil, les lois ordinaires, les règlements administratifs et les traités commerciaux.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La Déclaration de 1789, les décisions judiciaires, les conventions collectives, les règlements européens et les usages professionnels.

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend les textes constitutionnels de référence ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les codes, contrats, règlements administratifs et usages professionnels appartiennent à d’autres catégories de normes.

14. Quelles conditions permettent à un traité international d’être applicable en droit français ?

Il doit être compatible avec une loi ordinaire, être négocié par le Parlement et être appliqué sans condition par la France.
Il doit respecter la Constitution, être ratifié ou approuvé selon les formes requises et être appliqué par les autres États signataires.
Il doit être adopté par référendum, primer la Constitution et être signé par les collectivités territoriales concernées.
Il doit être validé par une juridiction européenne, être publié par une commune et recevoir l’accord des citoyens français.

Il doit respecter la Constitution, être ratifié ou approuvé selon les formes requises et être appliqué par les autres États signataires.

Explication

L’applicabilité d’un traité suppose sa conformité à la Constitution, sa ratification par le président de la République ou son approbation par une loi, ainsi que la réciprocité entre les États signataires. Un traité ne peut donc pas primer la Constitution ni être applicable sans cette condition de réciprocité.

15. Quelle distinction caractérise le droit primaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?

Les traités et règlements relèvent du droit primaire, tandis que les directives relèvent du droit dérivé
Les règlements relèvent du droit primaire, tandis que les traités et directives relèvent du droit dérivé
Les traités relèvent du droit primaire, tandis que les règlements et directives relèvent du droit dérivé
Les directives relèvent du droit primaire, tandis que les traités et règlements relèvent du droit dérivé

Les traités relèvent du droit primaire, tandis que les règlements et directives relèvent du droit dérivé

Explication

Les traités européens forment le droit primaire et organisent notamment les compétences des institutions. Les règlements et les directives sont des actes de droit dérivé adoptés sur leur fondement.

16. Un État membre doit atteindre un objectif européen, mais souhaite choisir lui-même la forme juridique et les moyens utilisés : quel acte correspond à cette situation ?

Un règlement, car il impose un objectif avec une adaptation nationale libre
Un arrêté européen, car il organise la mise en œuvre nationale d’une politique
Un traité, car il permet à chaque État de définir ses propres instruments
Une directive, car elle fixe un objectif en laissant une marge de choix aux États

Une directive, car elle fixe un objectif en laissant une marge de choix aux États

Explication

La directive lie les États quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens. Le règlement, au contraire, est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments.

17. Selon le principe de légalité, quelle relation un décret ou un arrêté doit-il entretenir avec la loi qu’il met en œuvre ?

Il peut modifier la loi si son application pratique rend cette adaptation nécessaire
Il doit respecter les traités, sans obligation particulière envers la loi nationale
Il peut écarter la loi lorsqu’il apporte une solution administrative plus précise
Il doit respecter la loi et ne peut contredire ses dispositions

Il doit respecter la loi et ne peut contredire ses dispositions

Explication

Le principe de légalité subordonne les règlements à la loi qu’ils mettent en œuvre. Un décret ou un arrêté ne peut donc pas contredire les dispositions législatives.

18. À quel moment intervient le contrôle de constitutionnalité par voie d’action par rapport au contrôle par voie d’exception ?

La voie d’action intervient après l’entrée en vigueur, tandis que l’exception intervient avant le vote parlementaire
La voie d’action intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que l’exception intervient pendant un procès après cette entrée en vigueur
La voie d’action intervient pendant un procès, tandis que l’exception intervient avant l’adoption définitive de la loi
La voie d’action et l’exception interviennent au même moment, mais devant des juridictions différentes

La voie d’action intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que l’exception intervient pendant un procès après cette entrée en vigueur

Explication

La voie d’action constitue un contrôle préventif exercé avant l’entrée en vigueur de la loi. La voie d’exception est soulevée a posteriori, à l’occasion d’un procès.

19. Dans quelle situation une personne peut-elle soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?

Lorsqu’elle souhaite contester une décision administrative sans invoquer de droit constitutionnel
Lorsqu’elle est partie à une procédure et qu’un droit ou une liberté garanti par la Constitution est en cause
Lorsqu’elle estime qu’un règlement européen devrait être remplacé par une loi nationale
Lorsqu’elle demande au Parlement de vérifier une loi avant son adoption définitive

Lorsqu’elle est partie à une procédure et qu’un droit ou une liberté garanti par la Constitution est en cause

Explication

Toute personne peut poser une QPC devant une juridiction lorsqu’une disposition législative porte atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution. La QPC concerne donc une loi déjà applicable dans le cadre d’un litige.

20. Que vérifie le contrôle de conventionnalité d’une loi nationale ?

Sa conformité aux règlements administratifs pris pour assurer son application
Sa conformité au programme politique présenté par le gouvernement lors de son adoption
Sa conformité aux traités internationaux, aux conventions internationales et au droit de l’Union européenne
Sa conformité aux seuls principes généraux dégagés par les juridictions nationales

Sa conformité aux traités internationaux, aux conventions internationales et au droit de l’Union européenne

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à comparer la loi nationale aux normes internationales applicables, y compris le droit de l’Union européenne. Il ne se limite donc pas à l’examen de sa conformité à la Constitution.

21. Que doivent faire les juridictions lorsqu’une loi nationale est contraire à une norme internationale applicable ?

Appliquer la loi nationale en priorité, car elle résulte d’un vote parlementaire
Suspendre le traité international jusqu’à ce que le Parlement modifie la loi
Écarter la loi nationale afin d’appliquer la norme internationale
Abroger elles-mêmes la loi nationale pour la faire disparaître de l’ordre juridique

Écarter la loi nationale afin d’appliquer la norme internationale

Explication

En cas de contrariété, le juge écarte la loi nationale dans le litige afin de faire prévaloir la norme internationale. Il ne prononce pas lui-même l’abrogation générale de cette loi.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 40 flashcards sur Fondamentaux du droit : règles et sources.

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société.

Que sont les droits subjectifs ?

Les prérogatives juridiques reconnues aux personnes par le droit objectif.

Quel droit devient un droit subjectif à la majorité en France ?

Le droit de vote reconnu à tout citoyen français majeur.

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