Fiche de révision : Fondamentaux du droit : règles et sources

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Finalités sociales de la règle
3. Généralité et abstraction de la règle
4. Obligation et contrainte juridique
5. Droit, morale et droit européen dérivé
6. Constitution et blocs normatifs
7. Droit de l’Union européenne
8. Contrôles de constitutionnalité et conventionnalité

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales qui régissent la vie en société et s’appliquent à tous.
• Droits subjectifs : Prérogatives, pouvoirs juridiques ou privilèges que le droit objectif reconnaît aux personnes et dont elles peuvent se prévaloir.

📝 Points essentiels

• Le droit de vote reconnu à tout citoyen français majeur relève du droit objectif, puis devient un droit subjectif lorsqu’un individu atteint la majorité et peut effectivement l’exercer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = pouvoirs individuels

📖 2. Finalités sociales de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Finalités du droit : Rendre possible la vie en société en sécurisant les personnes et les biens, en assurant une stabilité juridique et en organisant la société.

★ À maîtriser

• La règle de droit organise la société sur les plans:
  • économique
  • politique
  • social

Compléments

• La sécurité des personnes est notamment assurée par: l’assurance automobile, le régime de protection des majeurs incapables, la pénalisation des atteintes à la vie

💡 Astuce mémo

Règles de droit → sécurité et organisation harmonieuse de la société

📖 3. Généralité et abstraction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et abstraite : Générale et abstraite parce qu’elle s’applique à toutes les personnes placées dans une situation déterminée et qu’elle est formulée en termes impersonnels.

📖 4. Obligation et contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des règles obligatoires et des principes fondamentaux auxquels les conventions ne peuvent pas déroger.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par une convention entre les parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire des parties.

• En cas de transgression de la règle de droit, la sanction est prononcée par les autorités publiques à la suite d’une action en justice et peut prendre la forme d’une réparation, d’une exécution forcée ou d’une punition.

Compléments

• L’ordre public de direction protège l’intérêt général de la société et l’économie du pays, tandis que l’ordre public de protection protège la partie la plus faible ou vulnérable dans un contrat.

💡 Astuce mémo

Impérative = aucune dérogation ; supplétive = dérogation possible

📖 5. Droit, morale et droit européen dérivé

★ À maîtriser

📌 La morale repose sur des valeurs et des principes de conduite personnels ou collectifs, tandis que la règle de droit est générale, objective et assortie d’une contrainte publique.

📌 Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre dès son entrée en vigueur, tandis qu’une directive fixe des objectifs et laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens dans un délai déterminé.

Compléments

• La loi du 17 juin 1983 illustre l’influence de l’évolution des valeurs morales et sociales sur le droit du travail.

💡 Astuce mémo

Morale = conscience personnelle ; droit = règle générale assortie de contrainte

📖 6. Constitution et blocs normatifs

📝 Points essentiels

• La Constitution du 04/10/1958 est au sommet de la hiérarchie des normes, répartit les pouvoirs entre les institutions et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Pour être applicables, les traités internationaux doivent être conformes à la Constitution, ratifiés par le président de la République ou approuvés par une loi, et appliqués par les autres États signataires selon le principe de réciprocité.

💡 Astuce mémo

Constitution → bloc de constitutionnalité → traités internationaux

📖 7. Droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

• Les traités européens constituent le droit primaire de l’Union européenne et encadrent les politiques des institutions européennes ainsi que la répartition des compétences entre leurs organes.

📌 Le règlement européen est un acte de portée générale obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif à atteindre en laissant aux États le choix de la forme et des moyens.

📌 Le principe de légalité impose aux règlements, notamment aux décrets et arrêtés, de respecter la loi qu’ils mettent en œuvre sans pouvoir contredire ses dispositions.

💡 Astuce mémo

Règlement = application directe ; directive = objectif et moyens nationaux

📖 8. Contrôles de constitutionnalité et conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérification qu’une loi nationale est conforme aux traités et conventions internationales ainsi qu’au droit de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité par voie d’action intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle par voie d’exception intervient après son entrée en vigueur au cours d’un procès.

• La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée par toute personne devant une juridiction lorsqu’un droit ou une liberté garanti par la Constitution est en cause.

• Lorsqu’une loi nationale est contraire à une norme internationale, les juridictions écartent la loi nationale pour appliquer le texte international.

Compléments

📌 Lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, elle est abrogée et disparaît de l’ordre juridique à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure précisée par celle-ci.

💡 Astuce mémo

Avant la loi : action ; après la loi : exception ; face aux traités : conventionnalité

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs