Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives juridiques reconnues aux personnes par le droit objectif.
Quel droit devient un droit subjectif à la majorité en France ?
Le droit de vote reconnu à tout citoyen français majeur.
Quelles finalités la règle de droit vise-t-elle en société ?
Elle vise à sécuriser les personnes et les biens, assurer une stabilité juridique et organiser la société.
Comment la sécurité des personnes est-elle assurée selon la règle de droit ?
Par l’assurance automobile, la protection des majeurs incapables et la pénalisation des atteintes à la vie.
Sur quels plans la règle de droit organise-t-elle la société ?
Sur les plans économique, politique et social.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale ?
Parce qu’elle s’applique à toutes les personnes dans une situation déterminée.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu’elle est formulée en termes impersonnels.
Qu'impose une règle impérative par rapport à une convention entre parties ?
Elle ne peut pas être écartée par une convention entre les parties.
Qu'est-ce qu'une règle supplétive en droit ?
Elle s'applique seulement en l'absence de volonté contraire des parties.
Qu'est-ce que l'ordre public en droit ?
C'est l'ensemble des règles obligatoires et principes fondamentaux auxquels on ne peut déroger.
Que protège l'ordre public de direction ?
L'intérêt général de la société et l'économie du pays.
Que protège l'ordre public de protection ?
La partie la plus faible ou vulnérable dans un contrat.
Quelle est la sanction en cas de transgression d'une règle de droit ?
Une sanction prononcée par les autorités publiques après une action en justice.
Quelles formes peut prendre la sanction d'une violation de règle de droit ?
La réparation, l'exécution forcée ou la punition.
Sur quoi repose la morale ?
La morale repose sur des valeurs et des principes de conduite personnels ou collectifs.
Quelles caractéristiques distinguent la règle de droit ?
Elle est générale, objective et assortie d’une contrainte publique.
Quelle loi illustre l’influence des valeurs morales sur le droit du travail ?
La loi du 17 juin 1983.
Qu'impose un règlement européen dès son entrée en vigueur ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.
Quelle différence principale existe entre une directive et un règlement européen ?
La directive fixe des objectifs et laisse le choix de la forme et des moyens aux autorités nationales.
Quelle est la date de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes ?
04 octobre 1958.
Que répartit la Constitution du 04/10/1958 ?
Les pouvoirs entre les institutions.
Que définit la Constitution du 04/10/1958 pour le citoyen français ?
Les droits et devoirs fondamentaux.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004, et les principes fondamentaux reconnus par les lois.
Quels principes reconnus complètent le bloc de constitutionnalité ?
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Qu'impose la Constitution aux traités internationaux pour être applicables ?
D'être conformes à la Constitution.
Qui doit ratifier ou approuver les traités internationaux ?
Le président de la République ou le Parlement par une loi.
Selon quel principe les traités internationaux sont-ils appliqués par les autres États ?
Le principe de réciprocité.
Que constituent les traités européens dans le droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire de l’Union européenne.
Que régissent les traités européens dans l’Union européenne ?
Les politiques des institutions européennes et la répartition des compétences entre leurs organes.
Quelle est la portée juridique d’un règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive européenne ?
Le règlement est directement applicable, la directive fixe un objectif laissant le choix aux États.
Que fixe une directive européenne aux États membres ?
Un objectif à atteindre en laissant le choix de la forme et des moyens.
Qu’impose le principe de légalité aux règlements ?
De respecter la loi qu’ils mettent en œuvre sans la contredire.
Quelle différence temporelle existe entre contrôle de constitutionnalité par voie d’action et par voie d’exception ?
Le contrôle par voie d’action intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, celui par voie d’exception après.
Qui peut poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
Toute personne devant une juridiction.
Quand une disposition législative est-elle abrogée par le Conseil constitutionnel ?
Lorsqu’elle est déclarée contraire à la Constitution.
À partir de quand une disposition législative abrogée disparaît-elle de l’ordre juridique ?
À compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure précisée.
Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
La vérification de la conformité d’une loi nationale aux traités, conventions internationales et droit de l’Union européenne.
Que font les juridictions lorsqu’une loi nationale est contraire à une norme internationale ?
Elles écartent la loi nationale pour appliquer le texte international.
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1. Quelle distinction caractérise le droit objectif par rapport aux droits subjectifs ?
2. Une personne peut-elle se prévaloir d’un droit subjectif lorsqu’elle dispose d’une prérogative reconnue par le droit ?
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