Que garantit l'article 16 du Code civil concernant la personne ?
La primauté de la personne et la protection dès le commencement de sa vie.
Qu'impose l'inviolabilité du corps humain selon l'article 16-1, alinéa 2 ?
Elle interdit toute atteinte sans consentement éclairé ou nécessité médicale.
Le fœtus a-t-il la personnalité juridique en droit français ?
Le fœtus n'a pas la personnalité juridique en droit français.
Que signifie l'adage infans conceptus pro nato habetur ?
L'enfant conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt.
Inviolabilité corps humain
Interdiction d'atteindre le corps sans consentement ou nécessité médicale.
Article 16-1, alinéa 2
Garantit l'inviolabilité du corps et la dignité.
Corps comme hors du commerce
Le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial.
Protection après décès
Les restes doivent être traités avec respect et dignité.
Conventions gestation France
Prohibées en France, transcription étrangère possible.
Naissance personnalité juridique
Reconnaissance légale dès la naissance.
Mort et disparition
La mort marque la fin de la personnalité juridique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Personnes physiques et morales.
1. Quelle protection l’article 16 du Code civil accorde-t-il à la personne humaine ?
2. Dans quelle situation une atteinte au corps humain respecte-t-elle le principe d’inviolabilité prévu par l’article 16-1 du Code civil ?
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