Qu'est-ce que le droit commercial ?
Une branche du droit privé régissant les actes de commerce.
Que régit le droit commercial ?
Les actes de commerce, les commerçants et les opérations économiques.
Quelle place occupe le droit commercial dans le droit des affaires ?
Il constitue le tronc commun du droit des affaires.
Que comprend le droit des affaires en plus du droit commercial ?
D'autres branches spécialisées.
Quels contrats encadraient les échanges commerciaux en droit romain ?
Les contrats societas, mutuum et location encadraient les échanges.
Qu'a fait apparaître le développement des foires au Moyen Âge ?
Des coutumes marchandes sont apparues.
Quel tribunal a été créé pour régler les litiges entre marchands au Moyen Âge ?
Les tribunaux de commerce ont été créés.
Que fixaient les corporations à l'époque moderne ?
Elles fixaient les prix et garantissaient la qualité des produits.
Que regroupaient les codifications à l'époque moderne ?
Elles regroupaient les textes normatifs.
En quelle année Napoléon a-t-il codifié le Code de commerce ?
En 1807.
Quelle est la source principale du droit commercial codifiée par Napoléon ?
Le Code de commerce.
Quand et où a été adoptée la Convention des Nations Unies sur la vente internationale ?
À Vienne, le 11 avril 1980.
Quelles libertés protège la Constitution dans le droit commercial ?
La liberté d’entreprendre et la liberté de commercer.
Que réserve l’article 34 de la Constitution en droit commercial ?
La fixation des règles concernant le droit commercial et le droit des sociétés.
Quelle est la source principale du droit commercial ?
La loi, notamment dans le Code de commerce et complétée par des ordonnances.
Quelle source complète la loi en droit commercial ?
La jurisprudence.
Que sont les usages commerciaux ?
Des pratiques professionnelles répétées et acceptées par les acteurs économiques.
Quelle nature juridique ont les usages commerciaux ?
Une source non écrite du droit commercial.
Que doit-on faire pour invoquer un usage commercial ?
Le prouver.
Quels droits influencent le droit commercial français ?
Le droit de l’Union européenne et le droit international.
Quels litiges commerciaux échappent en principe au Tribunal judiciaire ?
Les litiges commerciaux en première instance.
Quelle juridiction juge en première instance les litiges commerciaux ?
Le Tribunal de commerce ou le Tribunal des activités économiques.
Qu'est-ce que le Tribunal de commerce ?
Une juridiction d’exception composée de juges consulaires non professionnels.
Qui compose le Tribunal de commerce ?
Des juges consulaires non professionnels, généralement commerçants ou chefs d’entreprise élus.
Quels litiges connaît le Tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales liés à leur activité commerciale.
Qui accompagne les juges consulaires au Tribunal de commerce ?
Des greffiers et des juristes.
Quelle critique peut être faite au Tribunal de commerce ?
L’absence de magistrats professionnels peut nuire à la précision de l’appréciation juridique.
Quel âge minimum faut-il pour devenir juge consulaire ?
Il faut avoir au moins 30 ans.
Depuis combien de temps faut-il être inscrit au registre du commerce pour devenir juge consulaire ?
Il faut être inscrit depuis au moins cinq ans.
Comment sont élus les juges consulaires ?
Ils sont élus au scrutin à deux degrés.
Quelle est la durée du premier mandat d’un juge consulaire ?
Le premier mandat dure deux ans.
Combien de temps durent les mandats suivants d’un juge consulaire en cas de réélection ?
Ils durent quatre ans.
En quelle formation siègent les juges consulaires ?
Ils siègent en formation collégiale.
Combien de juges composent généralement la formation collégiale des juges consulaires ?
La formation est généralement composée de trois juges.
Comment les juges consulaires prennent-ils leurs décisions ?
Ils prennent leurs décisions à la majorité.
Pour quels litiges le Tribunal de commerce est-il compétent ?
Pour les contestations entre commerçants, établissements de crédit ou sociétés commerciales, et les actes de commerce.
Qu'est-ce qu'un acte mixte en droit commercial ?
Un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant dont la compétence dépend de la personne qui engage la procédure.
Que peut faire le non-commerçant si le commerçant l'assigne dans un acte mixte ?
Il peut être assigné devant le Tribunal judiciaire.
Quels choix a le non-commerçant qui assigne un commerçant dans un acte mixte ?
Il peut choisir entre le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce.
Les sociétés civiles sont-elles des sociétés commerciales ?
Non, elles ne sont pas des sociétés commerciales.
À quelle juridiction relèvent en principe les litiges des sociétés civiles ?
À la juridiction civile.
Depuis quand les tribunaux de commerce peuvent-ils connaître certains litiges impliquant des artisans ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Quelle protection bénéficie l’artisan défendeur devant le Tribunal de commerce ?
Il ne peut pas toujours être contraint de comparaître devant eux.
Combien y a-t-il de Tribunaux des activités économiques en France ?
Il y a 12 Tribunaux des activités économiques.
Quel est l'objectif des Tribunaux des activités économiques ?
Simplifier et unifier le traitement des litiges liés aux entreprises.
Quelle juridiction est compétente pour les professions libérales et associations ?
Le Tribunal judiciaire.
Quel tribunal connaît des litiges relatifs aux baux ruraux ?
Le Tribunal paritaire des baux ruraux.
En quelle année une réforme a-t-elle réorganisé la carte judiciaire pour réduire les tribunaux de commerce ?
En 2009.
Quel était l'objectif de la réforme judiciaire engagée en 2009 concernant les tribunaux de commerce ?
Réduire leur nombre à moins de 150 juridictions.
Teste tes connaissances avec un QCM de 19 questions sur Introduction au droit commercial.
1. Quelle place le droit commercial occupe-t-il dans la classification générale du droit ?
2. Quelle relation existe entre le droit commercial et le droit des affaires ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit commercial.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards