Fiche de révision : Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Domaine et définition du droit commercial
2. Histoire du droit commercial
3. Sources du droit commercial
4. Tribunaux et organisation judiciaire
5. Juges consulaires et fonctionnement
6. Compétence du Tribunal de commerce
7. Évolution des juridictions économiques

📅 Repères chronologiques

1. 1807Napoléon a codifié le Code de commerce, qui demeure la source principale du droit commercial et traite notamment des commerçants, de la juridiction commerciale et des faillites
2. 11 avril 1980La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est adoptée et demeure en vigueur
3. 2009Une réforme a réorganisé la carte judiciaire afin de réduire le nombre de tribunaux de commerce à moins de 150 juridictions

📖 1. Domaine et définition du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit privé qui régit les actes de commerce, les commerçants et les opérations liées à l’activité économique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit commercial constitue le tronc commun du droit des affaires, qui comprend également d’autres branches spécialisées.

💡 Astuce mémo

Échanges et institutions économiques → évolution du droit commercial

📖 2. Histoire du droit commercial

★ À maîtriser

• Au Moyen Âge, le développement des foires et des marchés a fait apparaître des coutumes marchandes, puis des tribunaux de commerce destinés à régler rapidement les litiges entre marchands.

Compléments

• Les contrats de droit commun utilisés comprenaient:

  • la societas
  • le mutuum
  • la location

• À l’époque moderne, des corporations et des guides ont fixé les prix et garanti la qualité des produits, tandis que les codifications ont regroupé les textes normatifs.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → Révolution → Code de commerce

📖 3. Sources du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages commerciaux : Pratiques professionnelles répétées et acceptées par les acteurs économiques, qui constituent une source non écrite du droit commercial et doivent être prouvées lorsqu’elles sont invoquées.

★ À maîtriser

• La Constitution et le bloc de constitutionnalité protègent notamment la liberté d’entreprendre et la liberté de commercer.

📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les compétences normatives, l’article 34 réservant au législateur la fixation des règles concernant le droit commercial et le droit des sociétés.

• La loi, intégrée notamment dans le Code de commerce et complétée par des ordonnances, constitue la source principale du droit commercial, à laquelle s’ajoute la jurisprudence.

Compléments

• Le droit de l’Union européenne et le droit international influencent le droit commercial français, notamment par les directives européennes transposées en droit national, le RGPD et les accords de l’OMC.

📖 4. Tribunaux et organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction d’exception composée de juges consulaires non professionnels, généralement commerçants ou chefs d’entreprise élus.

★ À maîtriser

📌 En première instance, les litiges commerciaux échappent en principe au Tribunal judiciaire et relèvent du Tribunal de commerce ou du Tribunal des activités économiques.

• Le Tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants et sociétés commerciales lorsqu’ils sont liés à leur activité commerciale.

Compléments

• Les juges consulaires sont accompagnés par des greffiers et des juristes, mais l’absence de magistrats professionnels peut entraîner des critiques sur la précision de l’appréciation juridique.

💡 Astuce mémo

Tribunal de commerce spécialisé, Tribunal judiciaire de droit commun

📖 5. Juges consulaires et fonctionnement

★ À maîtriser

📌 Pour devenir juge consulaire, il faut notamment être âgé d’au moins 30 ans et être inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis au moins cinq ans.

• Les juges consulaires sont élus au scrutin à deux degrés : les électeurs élisent un collège électoral, qui élit ensuite les juges consulaires.

Compléments

📌 Le premier mandat d’un juge consulaire dure deux ans, puis les mandats suivants durent quatre ans en cas de réélection.

• Les juges consulaires siègent en principe en formation collégiale, généralement à trois, et prennent leurs décisions à la majorité.

📖 6. Compétence du Tribunal de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte mixte : Acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, pour lequel la compétence dépend de la personne qui engage la procédure.

★ À maîtriser

• Le Tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants, établissements de crédit ou sociétés commerciales, ainsi que pour les contestations relatives aux actes de commerce.

• Lorsque le commerçant assigne le non-commerçant dans un acte mixte, le non-commerçant peut être assigné devant le Tribunal judiciaire.

• Lorsque le non-commerçant assigne le commerçant dans un acte mixte, il peut choisir entre le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce.

• Les sociétés civiles ne sont pas des sociétés commerciales et leurs litiges relèvent en principe de la juridiction civile.

Compléments

📌 Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce peuvent connaître de certains litiges impliquant des artisans, mais l’artisan défendeur bénéficie d’une protection particulière et ne peut pas toujours être contraint de comparaître devant eux.

💡 Astuce mémo

Acte commercial contre acte mixte : la qualité du demandeur détermine l’option

📖 7. Évolution des juridictions économiques

★ À maîtriser

• Il existe 12 Tribunaux des activités économiques en France, dont l’objectif est de simplifier et d’unifier le traitement des litiges liés aux entreprises.

Compléments

• Le Tribunal judiciaire est compétent pour certaines catégories de professionnels, notamment les professions libérales et les associations, tandis que le Tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges relatifs aux baux ruraux.

📊 Tableaux de synthèse

Compétence selon l’acte et les parties