Fiche de révision : Statut et compétences de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Statut et conditions d’adhésion
2. Procédure et effets de l’adhésion
3. Retrait et suspension des droits
4. Citoyenneté et valeurs européennes
5. Catégories de compétences de l’Union
6. Principes d’exercice des compétences
7. Champs d’application du droit européen

📖 1. Statut et conditions d’adhésion

★ À maîtriser

• Les six États fondateurs sont:
  • France
  • Italie
  • Allemagne
  • Belgique
  • Pays-Bas
  • Luxembourg

📌 Selon l’article 49 du TUE, un État candidat doit être un État européen et respecter les valeurs de l’article 2 du TUE.

• Les valeurs de l’article 2 du TUE comprennent notamment la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, les droits de l’homme, les droits des minorités, le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Le Conseil européen de Copenhague a retenu en 1993 des critères politiques, économiques et administratifs ou juridiques pour l’adhésion à l’Union européenne.

Compléments

📌 Le critère de capacité d’intégration, ajouté par le Conseil européen de Bruxelles en 2006, exige que l’Union puisse assimiler de nouveaux membres dans de bonnes conditions.

💡 Astuce mémo

Union d’États et de citoyens, puis union de droit et de valeurs

📖 2. Procédure et effets de l’adhésion

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure d’adhésion comprend: l’association du candidat pour préparer son intégration, la déclaration de candidature et la reconnaissance du statut de pays candidat, la négociation de l’intégration de l’acquis de l’Union, la décision unanime du Conseil après avis de la Commission et approbation du Parlement européen

Compléments

📌 Pendant les négociations, le candidat bénéficie d’une aide de préadhésion destinée à soutenir les adaptations économiques, politiques et institutionnelles nécessaires au respect des valeurs européennes.

• Le cours cite comme pays candidats:
  • Monténégro
  • Macédoine du Nord
  • Serbie
  • Turquie
  • Albanie
  • Ukraine
  • Moldavie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Géorgie
  • Kosovo, potentiellement

💡 Astuce mémo

Association → candidature → négociation → décision unanime

📖 3. Retrait et suspension des droits

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 50, paragraphe 1, du TUE, tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

• 🔄 La procédure de retrait consiste à: notifier l’intention de retrait au Conseil européen, négocier un accord de retrait, faire conclure l’accord par le Conseil à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen

📌 Si les négociations n’aboutissent pas dans les deux ans suivant la notification, l’État peut se retirer unilatéralement de l’Union.

• Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 après le référendum de juin 2016, au cours duquel 51,9 % des votants se sont prononcés en faveur du Brexit.

📌 L’article 7 du TUE prévoit un mécanisme de prévention des atteintes aux droits fondamentaux au paragraphe 1 et un mécanisme de sanction au paragraphe 2.

Compléments

📌 L’accord de coopération et de commerce conclu en décembre 2020 et appliqué depuis janvier 2021 permet des échanges commerciaux sans droits de douane ni quotas, mais met fin à la libre circulation des personnes et au programme Erasmus.

💡 Astuce mémo

Notification → négociation → retrait ou suspension des droits

📖 4. Citoyenneté et valeurs européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté européenne : Traité de Maastricht — est reconnue à toute personne ayant la nationalité d’un État membre et s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer

★ À maîtriser

📌 La citoyenneté européenne découle automatiquement de la nationalité d’un État membre, tandis que l’attribution de la nationalité demeure une compétence exclusive de chaque État.

• L’article 6 du TUE: reconnaît les droits, libertés et principes de la Charte des droits fondamentaux, prévoit l’adhésion de l’Union à la CEDH, intègre les droits fondamentaux de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes comme principes généraux

• La Charte consacre six valeurs:

  • dignité humaine
  • liberté
  • égalité
  • solidarité
  • citoyenneté
  • justice

Compléments

• Le traité de Maastricht, adopté en 1992, est le premier traité à avoir affirmé solennellement les principes sur lesquels l’Union est fondée.

💡 Astuce mémo

Citoyenneté européenne ajoutée à la citoyenneté nationale, jamais substituée

📖 5. Catégories de compétences de l’Union

📝 Points essentiels

📌 Les compétences exclusives sont celles dans lesquelles seule l’Union peut intervenir et légiférer, tandis que les compétences partagées peuvent être exercées par l’Union et les États membres.

• Les compétences exclusives concernent: l’union douanière, les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire pour les États de la zone euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commerciale commune

• Les compétences partagées concernent notamment le marché intérieur, la politique sociale prévue par les traités, la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et la pêche, l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l’énergie, l’espace de liberté, de sécurité et de justice et les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique.

• Les compétences complémentaires ou d’appui concernent notamment: industrie, protection et amélioration de la santé humaine, culture, tourisme, éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport, protection civile, coopération administrative

💡 Astuce mémo

Exclusives : l’Union décide ; partagées : l’Union et les États interviennent ; appui : les États restent compétents

📖 6. Principes d’exercice des compétences

★ À maîtriser

• Le principe de subsidiarité, prévu par l’article 5, paragraphe 3, du TUE, protège les compétences des États contre une intervention injustifiée de l’Union et s’applique aux compétences partagées.

• Le principe de proportionnalité, prévu par l’article 5, paragraphe 4, du TUE, exige que l’action européenne ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

• Le principe de coopération loyale impose aux États membres de ne pas agir contrairement au droit de l’Union et de prendre les mesures positives nécessaires à son application.

Compléments

• La Cour vérifie:
  • la nécessité de la mesure
  • son adéquation à l’objectif poursuivi
  • sa stricte proportionnalité

📌 Le principe de flexibilité tient compte des différences entre les États membres, permet des exemptions de participation à certaines politiques et autorise des coopérations renforcées réunissant au minimum neuf États.

💡 Astuce mémo

SPCF : subsidiarité, proportionnalité, coopération loyale, flexibilité

📖 7. Champs d’application du droit européen

★ À maîtriser

📌 L’article 52 du TUE énumère les États membres auxquels le droit de l’Union s’applique, tandis que l’article 355 du TFUE fixe des règles particulières pour certains territoires ultramarins.

📌 Le droit de l’Union s’applique aux citoyens de l’Union et aux ressortissants de pays tiers qui présentent un lien de rattachement suffisant avec le droit de l’Union, dans les matières relevant de celui-ci.

Compléments

• Le droit de l’Union s’applique aux neuf régions ultrapériphériques, situées en France, au Portugal et en Espagne.

• Le droit de l’Union ne s’applique pas aux treize pays et territoires d’outre-mer, répartis entre la France, les Pays-Bas et le Danemark.

💡 Astuce mémo

RUP : droit applicable ; PTOM : droit non applicable

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de compétences

Territoires ultramarins