QCM : Statut et compétences de l’Union européenne — 23 questions

Explication

Un ressortissant d’un pays tiers peut relever du droit de l’Union lorsqu’un lien de rattachement suffisant existe avec celui-ci et que la matière concernée relève de son champ. Une simple résidence dans un État membre ne suffit pas si la situation n’a pas de rapport avec une compétence de l’Union.

Explication

La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale sans s’y substituer. Elle ne constitue donc pas une nationalité européenne autonome, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

L’aide de préadhésion soutient les adaptations économiques, politiques et institutionnelles nécessaires au respect des valeurs européennes. Elle ne remplace pas la procédure d’adhésion et ne donne pas automatiquement accès à l’euro ou aux institutions de l’Union.

Explication

La possession de la nationalité d’un État membre entraîne automatiquement la citoyenneté européenne. En revanche, l’attribution des nationalités reste de la compétence exclusive des États, et non de l’Union.

Explication

La politique commerciale commune fait partie des compétences exclusives de l’Union, au même titre que l’union douanière et certaines matières monétaires. La protection des consommateurs relève des compétences partagées, tandis que la culture et la coopération administrative relèvent de l’appui ou de la coordination.

Explication

À l’expiration du délai de deux ans, l’État peut se retirer unilatéralement si aucun accord n’a été conclu. Le délai n’entraîne donc ni la perte du droit de retrait ni une prolongation automatique de cinq ans.

Explication

La subsidiarité détermine si une intervention de l’Union est justifiée dans un domaine de compétence partagée et protège les compétences nationales contre une intervention injustifiée. La limitation de l’intensité de la mesure relève plutôt de la proportionnalité.

Explication

La procédure prévoit la déclaration de candidature, l’avis de la Commission, la décision du Conseil, la négociation de l’acquis, puis une décision unanime du Conseil après avis de la Commission et approbation du Parlement à la majorité absolue. Les autres séquences modifient l’ordre des étapes ou la règle de vote applicable.

Explication

La protection de l’environnement figure parmi les compétences partagées, avec notamment le marché intérieur, les transports et l’énergie. La politique commerciale commune et certaines règles de concurrence relèvent des compétences exclusives, tandis que la coopération administrative est une compétence d’appui.

Explication

Une compétence exclusive réserve à l’Union le pouvoir d’intervenir et de légiférer, tandis qu’une compétence partagée peut être exercée par l’Union et les États membres. La mise en œuvre matérielle des actes ne modifie pas cette répartition.

Explication

Le Conseil européen de Copenhague a retenu en 1993 des critères politiques, économiques et administratifs ou juridiques. Les autres regroupements ne correspondent pas à la classification établie pour l’adhésion.

Explication

Après la notification et les négociations, l’accord de retrait est conclu par le Conseil à la majorité qualifiée, avec l’approbation du Parlement européen. Cette règle se distingue de l’adhésion, pour laquelle le Conseil doit statuer à l’unanimité.

Explication

L’article 49 du TUE exige qu’un candidat soit un État européen et qu’il respecte les valeurs de l’article 2. L’appartenance à l’ONU, à la zone euro ou à un système fédéral ne constitue pas la condition territoriale mentionnée.

Explication

L’article 50, paragraphe 1, reconnaît à tout État membre le droit de décider son retrait conformément à ses règles constitutionnelles. Ce retrait volontaire ne se confond pas avec la suspension des droits d’un État et suppose ensuite une notification au Conseil européen.

Explication

L’Union européenne compte 27 États membres, parmi lesquels figurent les six États fondateurs. Le nombre d’États membres et le nombre d’États fondateurs ne correspondent donc pas à 25, 28 ou neuf.

Explication

La Charte a été proclamée à Nice en 2000 et a acquis la même valeur juridique que les traités avec le traité de Lisbonne de 2007. Elle consacre notamment la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice.

Explication

La proportionnalité exige que l’action européenne ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. La subsidiarité porte plutôt sur la question de savoir si l’Union doit intervenir dans un domaine partagé.

Explication

L’article 6 du TUE reconnaît la Charte, prévoit l’adhésion de l’Union à la CEDH et intègre certains droits comme principes généraux du droit de l’Union. Il ne limite donc pas la protection aux seuls traités économiques.

Explication

Dans une compétence d’appui, l’Union peut soutenir, compléter ou coordonner l’action nationale, mais les États conservent leur compétence. Cette catégorie concerne notamment la culture, l’éducation, le tourisme et le sport.

Explication

L’article 52 du TUE identifie les États membres auxquels le droit de l’Union s’applique, alors que l’article 355 du TFUE traite notamment de situations territoriales ultramarines particulières. Confondre les deux articles revient à attribuer à l’article 52 les règles territoriales détaillées qui relèvent de l’article 355.

Explication

Le pluralisme fait partie des valeurs de l’article 2 du TUE, avec notamment la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. La neutralité militaire, la croissance économique et la centralisation administrative ne figurent pas dans cette liste de valeurs.

Explication

L’article 7 distingue un mécanisme préventif au paragraphe 1 et un mécanisme de sanction au paragraphe 2 face aux atteintes aux droits fondamentaux. Les autres propositions attribuent à cet article des procédures relatives au retrait, à l’adhésion ou au commerce.

Explication

La coopération loyale impose aux États de ne pas compromettre le droit de l’Union et d’adopter les mesures positives nécessaires à son application. Elle ne leur permet donc pas de suspendre une règle européenne selon leur convenance nationale.