QCM : Introduction au droit commercial — 19 questions

Explication

Le droit commercial relève du droit privé et encadre les actes de commerce, les commerçants ainsi que les opérations liées à l’activité économique. Le droit public concerne plutôt l’organisation et l’action des personnes publiques.

Explication

Le droit commercial forme le tronc commun du droit des affaires, qui comprend aussi d’autres branches spécialisées. Il ne se confond donc pas avec l’ensemble plus large du droit des affaires.

Explication

Les foires et les marchés médiévaux ont fait émerger des pratiques répétées, devenues des coutumes marchandes, puis des tribunaux chargés de régler rapidement les litiges. Les corporations et les codifications correspondent à d’autres étapes ou fonctions historiques.

Explication

En 1807, Napoléon a fait codifier le Code de commerce, qui traite notamment des commerçants, de la juridiction commerciale et des faillites. Les autres événements renvoient à des périodes historiques différentes.

Explication

La Constitution et le bloc de constitutionnalité protègent notamment la liberté d’entreprendre et la liberté de commercer. Cette protection constitutionnelle ne signifie pas que les règles techniques échappent à la loi.

Explication

L’article 34 réserve au législateur la fixation des règles relatives notamment au droit commercial et au droit des sociétés, tandis que l’article 37 concerne le domaine réglementaire. Les autres réponses attribuent à ces articles des fonctions étrangères à cette répartition.

Explication

La loi, notamment contenue dans le Code de commerce et complétée par des ordonnances, constitue la source principale du droit commercial, avec l’apport de la jurisprudence. Les usages sont une source non écrite distincte, tandis que les directives doivent être transposées.

Explication

Les usages commerciaux sont des pratiques professionnelles répétées et acceptées par les acteurs économiques; ils constituent une source non écrite et doivent être prouvés lorsqu’une partie les invoque. Les règles législatives, les décisions judiciaires et les directives relèvent de sources différentes.

Explication

Les litiges commerciaux relèvent en principe du Tribunal de commerce ou du Tribunal des activités économiques dès la première instance. Le Tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun, mais il ne constitue pas la juridiction normalement compétente pour ces litiges commerciaux.

Explication

Le Tribunal de commerce est une juridiction d’exception composée de juges consulaires non professionnels, généralement commerçants ou chefs d’entreprise élus. Il se distingue ainsi du Tribunal judiciaire, qui relève de la justice de droit commun et s’appuie sur des magistrats professionnels.

Explication

Le Tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants et sociétés commerciales lorsqu’ils sont liés à leur activité commerciale. Les conflits familiaux, les litiges individuels du travail et les contestations administratives relèvent d’autres juridictions.

Explication

L’accès aux fonctions de juge consulaire suppose notamment d’avoir au moins 30 ans et d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis au moins cinq ans. La fonction repose donc sur des conditions d’âge et d’expérience commerciale, sans exiger le statut de magistrat professionnel.

Explication

L’élection se déroule au scrutin à deux degrés : les électeurs élisent d’abord un collège électoral, puis ce collège élit les juges consulaires. Les électeurs ne procèdent donc pas directement à l’élection des juges eux-mêmes.

Explication

La compétence matérielle dépend de la nature commerciale du litige, notamment des engagements entre commerçants, établissements de crédit ou sociétés commerciales et des actes de commerce. Le lieu de rattachement concerne la compétence territoriale, qui répond à une autre question.

Explication

Un acte mixte est conclu entre un commerçant et un non-commerçant, ce qui explique que la compétence puisse dépendre de la personne qui engage la procédure. Un acte conclu entre deux commerçants ne correspond pas à cette définition, même s’il peut relever du Tribunal de commerce.

Explication

Lorsque le non-commerçant engage la procédure contre le commerçant, il peut choisir entre le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce. Cette faculté protège le non-commerçant, tandis que le commerçant ne dispose pas de la même liberté lorsqu’il l’assigne.

Explication

Les sociétés civiles ne sont pas des sociétés commerciales et leurs litiges relèvent en principe de la juridiction civile. Le simple fait d’exercer une activité économique ou d’employer des salariés ne transforme pas une société civile en société commerciale.

Explication

Ces 12 tribunaux visent à simplifier et à unifier le traitement des litiges concernant les entreprises en regroupant plusieurs compétences. L’idée d’une réduction des compétences est erronée, car la réforme cherche au contraire à coordonner davantage le traitement des contentieux économiques.

Explication

Le Tribunal judiciaire connaît notamment des litiges impliquant les professions libérales et les associations. Le Tribunal paritaire des baux ruraux intervient dans les conflits relatifs aux baux ruraux, et non pour ces catégories de professionnels.