Fiche de révision : Personne juridique et personne humaine

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses juridiques
2. Personnes physiques et personnes morales
3. Personnalité juridique et personne humaine
4. Protection de la dignité humaine
5. Extension de la personnalité juridique
6. Statut juridique des animaux
7. Personnification juridique de la nature

📅 Repères chronologiques

1. 1848L'esclavage a été aboli.
2. 31 mai 1854Le mécanisme de la mort civile a pris fin.
3. 26 juin 1945Le préambule de la Charte des Nations unies a contribué à dégager internationalement le principe de dignité humaine.
4. 10 décembre 1948Le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies a également consacré le principe de dignité humaine.
5. 28 janvier 1954La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu, dans l'affaire du comité Saint-Chamond, qu'une personne morale pouvait exister sans texte lorsque certaines conditions étaient réunies.
6. 7 septembre 1959Le décret a supprimé la condition selon laquelle les mauvais traitements devaient être commis dans un lieu public.
7. 10 juillet 1976La loi sur la protection animale et l'environnement a reconnu des droits juridiques aux animaux et imposé aux personnes des obligations d'alimentation et de soins.
8. 1994Le principe de dignité humaine a été intégré au Code civil français avec les premières lois bioéthiques et l'article 16.
9. 27 juillet 1994Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de dignité humaine.
10. 1999La loi a modifié l'article 528 du Code civil en précisant que les animaux sont des corps capables de se déplacer d'un lieu à l'autre.

📖 1. Personnes et choses juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit : Personne juridique titulaire de droits et d'obligations, qui peut participer à la vie juridique par son patrimoine, ses contrats et la réparation de ses préjudices.
• Objet de droit : Chose juridique placée sous la maîtrise d'une personne et susceptible d'être appropriée, comme un ordinateur.
• Droit anthropocentré : Système juridique qui place l'être humain au centre de l'organisation de la vie sociale et de la relation aux éléments qui l'entourent.

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio distingue fondamentalement les personnes juridiques, sujets de droit, et les choses juridiques, objets de droit, sans catégorie intermédiaire.

💡 Astuce mémo

Sujet de droit actif ≠ objet de droit passif

📖 2. Personnes physiques et personnes morales

📝 Points essentiels

• Les personnes juridiques comprennent les personnes physiques, êtres humains dotés d'un corps charnel, et les personnes morales, entités constituées par un regroupement de personnes auquel la personnalité juridique est attribuée.

• La théorie de la fiction considère que la personnalité morale ne peut exister que par un texte de loi, tandis que la théorie de la réalité considère qu'elle existe lorsque certaines conditions sont réunies, même sans texte.

• Une entité peut être reconnue comme personne morale sans texte lorsqu'elle possède un intérêt propre distinct de celui de ses membres et une capacité d'expression collective.

💡 Astuce mémo

Personne physique charnelle ≠ personne morale collective

📖 3. Personnalité juridique et personne humaine

★ À maîtriser

📌 La personne juridique est un concept juridique titulaire de droits et d'obligations, tandis que la personne humaine est un être de chair et de sang; ces deux notions ne se confondent pas.

📌 En principe, la personne humaine est une personne juridique de la naissance à la mort, tandis qu'avant la naissance et après la mort elle reste une personne humaine sans personnalité juridique.

• La personnalité juridique est attribuée par un système juridique et n'a pas été reconnue systématiquement à tous les êtres humains selon les pays et les époques.

Compléments

• L'esclavage illustre une situation dans laquelle des personnes humaines étaient juridiquement traitées comme des choses et pouvaient être appropriées par un maître.

💡 Astuce mémo

Naissance → personnalité juridique → mort

📖 4. Protection de la dignité humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Principe de protection de toute personne humaine, y compris lorsqu'elle ne possède pas la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Atteintes de masse et expériences médicales → principe de dignité

📖 5. Extension de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité technique : René Demogue, XXe s — Attribuée aux éléments que les humains jugent suffisamment importants pour être protégés.

📝 Points essentiels

• Les débats concernent trois catégories d'éléments:
  • les animaux
  • les éléments de la nature
  • les intelligences artificielles

📖 6. Statut juridique des animaux

★ À maîtriser

• La Déclaration universelle des droits de l'animal adoptée par l'Unesco en 1978 n'a pas de valeur contraignante et ne crée donc pas de véritables droits.

• La loi du 28 janvier 2015 a supprimé les animaux de la formulation de l'article 528 relative aux biens meubles et a créé l'article 515-14, selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens.

Compléments

• La loi Grammont de 1850 sanctionnait les mauvais traitements infligés aux animaux dans un espace public.

💡 Astuce mémo

1850 → 1959 → 1976 → 1999 → 2015

📖 7. Personnification juridique de la nature

★ À maîtriser

📌 En France, le droit environnemental protège principalement l'environnement comme objet de protection et ne lui attribue pas de manière générale la personnalité juridique.

• La volonté de personnifier la nature s'est développée à partir des années 1960 en réaction à la prise de conscience de l'impact humain sur la planète, notamment après les marées noires et les accidents nucléaires.

• À l'étranger, certains éléments naturels ont reçu la personnalité juridique, notamment des fleuves en Nouvelle-Zélande, le Gange et la Yamuna en Inde, ainsi que le mont Taranaki en Nouvelle-Zélande en 2017.

Compléments

• L'Anthropocène est une nouvelle ère caractérisée par l'importance de l'impact humain sur la planète selon les scientifiques.

• La Bolivie et l'Équateur ont développé le concept de « droit de la Terre mère ».

💡 Astuce mémo

Impact humain sur la planète → personnification de certains éléments naturels

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses juridiques