Fiche de révision : Commerce international et arbitrage

📋 Plan du Cours

1. Définition et sources du droit commercial
2. Théories et formes du commerce international
3. Approche africaine et intégration commerciale
4. Priorités commerciales africaines
5. Zone de libre-échange africaine
6. Acteurs institutionnels du commerce
7. Acteurs privés et étatiques
8. Qualification de la vente internationale
9. Vente internationale sous la CVIM
10. Coopérations interentreprises internationales
11. Dépendance économique et intermédiaires
12. Sous-traitance et loi de police
13. Contrats internationaux de distribution
14. Transfert de technologie et construction
15. Contrat de travail international
16. Loi applicable au fond du contrat
17. Forme et limites de la méthode conflictuelle
18. Règles matérielles du commerce international

📅 Repères chronologiques

1. 348-308 avant J-C.les Phéniciens et les Romains ont conclu un traité relatif au partage de secteurs commerciaux, considéré comme le premier grand traité du commerce international
2. 17 octobre 1993le Traité de Port-Louis a créé l’OHADA
3. 15 avril 1994L’accord de Marrakech a créé l’Organisation mondiale du commerce en remplacement du GATT.
4. janvier 2012La Conférence de l’Union africaine a décidé de lancer le projet de zone de libre-échange continentale, dont la création était initialement prévue pour 2017.
5. 21 mars 201844 pays ont signé l’accord de libre-échange continental africain lors d’un sommet à Kigali.
6. 29 avril 2019Le seuil des 22 ratifications nécessaires à la mise en place de la ZLECAf a été atteint.
7. 1er janvier 2021La ZLECAf a été mise en place pour les pays ayant ratifié l’accord après un report dû à la pandémie de Covid-19.

📖 1. Définition et sources du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : la branche du droit qui règle les situations internationales de droit privé dans lesquelles le concours entre plusieurs lois ou juridictions impose un choix
• Droit du commerce international : l’ensemble des règles applicables aux relations commerciales internationales comportant un élément d’extranéité suffisant et des attaches avec plusieurs États
• Élément d’extranéité : un élément d’une situation juridique qui la rattache à plusieurs ordres juridiques, comme le lieu de situation d’un bien ou le lieu du fait dommageable
• Règle de conflit : un mécanisme de choix de la loi applicable lorsqu’un rapport commercial comporte un élément d’extranéité
• Lex mercatoria : l’ensemble des usages ou règles élaborés par les professionnels du commerce international et suivis spontanément par les milieux d’affaires
• Commerce international : l’échange de biens, de services et de capitaux entre des pays différents

📝 Points essentiels

📌 Les sources internes du droit du commerce international comprennent principalement la loi et la jurisprudence, tandis que les sources internationales comprennent les conventions internationales et les usages du commerce international.

💡 Astuce mémo

Droit international privé : conflits de lois et de juridictions ; droit du commerce international : relations commerciales internationales

📖 2. Théories et formes du commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle HOS : Heckscher et Ohlin — l’avantage comparatif par l’abondance relative des facteurs de production, notamment le travail et le capital, dont les dotations diffèrent entre les pays
• Commerce de transit : permet à un produit originaire du pays X et destiné au pays Y de traverser le pays Z sans acquitter de droits de douane

★ À maîtriser

• La théorie des avantages absolus d’Adam Smith affirme qu’un pays importe un bien lorsque sa production est plus coûteuse que son importation, tandis que la théorie des avantages comparatifs de David Ricardo explique qu’un pays peut exporter malgré un désavantage absolu si son coût relatif est plus faible. — Principe de l’économie politique et de l’impôt, 1817

• La nouvelle théorie du commerce international, développée depuis les années 1970, se distingue des théories classiques en expliquant notamment les échanges entre pays développés aux dotations factorielles semblables et le commerce intra-branche.

• La différenciation horizontale repose sur le goût des consommateurs pour la variété entre des biens de qualité égale, tandis que la différenciation verticale repose sur des différences de qualité liées notamment au revenu.

• Une zone de libre-échange supprime les obstacles tarifaires entre ses membres, tandis qu’une union douanière ajoute un tarif extérieur commun applicable aux pays tiers.

Compléments

• Les rendements d’échelle croissants peuvent conduire à une spécialisation internationale totale : chaque bien est produit par une seule firme et dans un seul pays. — Paul Krugman

📌 Le troc échange des marchandises sans transfert financier ni mention de la valeur de la transaction, tandis que la compensation au sens strict échange des marchandises avec transfert financier et mention de leur valeur.

💡 Astuce mémo

Spécialisation selon les avantages comparatifs → libre-échange et gains économiques

📖 3. Approche africaine et intégration commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• OHADA : une organisation internationale dotée d’une personnalité juridique internationale qui poursuit l’intégration juridique entre ses États membres et vise à faciliter les échanges, sécuriser les activités des entreprises et créer un marché intégré africain
• NEPAD : Le NEPAD a concentré l’action africaine sur le renforcement de l’intégration africaine, la facilitation du commerce, la participation du secteur privé aux infrastructures et l’articulation des stratégies nationales de commerce et de développement.

★ À maîtriser

• L’OHADA regroupe 17 États et compte dix Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans ses États membres.

• Le commerce intra-régional africain représente moins de 10 % du commerce extérieur du continent, contre près de 20 % en Amérique latine et près de 40 % en Asie.

Compléments

• Les organes de l’OHADA sont: la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, le Conseil des ministres, le Secrétariat permanent, la Cour commune de justice et d’arbitrage, l’École régionale supérieure de la magistrature

• Entre 2000 et 2006, les exportations africaines sont passées de 159 à 290 milliards de dollars et la part de l’Afrique dans le commerce mondial est remontée de 2,0 % à 2,3 %.

💡 Astuce mémo

OHADA : harmoniser le droit → sécuriser les échanges → intégrer les marchés

📖 4. Priorités commerciales africaines

★ À maîtriser

📌 La part du commerce intra-régional africain reste inférieure à 10 % du commerce extérieur du continent, contre près de 20 % en Amérique latine et près de 40 % en Asie.

• Les principales actions gouvernementales sont:

  • améliorer le climat de l’investissement
  • renforcer la compétitivité
  • développer les infrastructures
  • faciliter les procédures douanières
  • approfondir l’intégration régionale
  • soutenir les capacités d’exportation

• La réunion ministérielle de Hong Kong de l’OMC a décidé que les pays développés supprimeraient les droits de douane et les contingentements sur au moins 97 % des importations provenant des pays les moins avancés.

• Les subventions agricoles des pays de l’OCDE atteignaient près de 268 milliards de dollars en 2006.

• De nombreux pays africains dépendent d’un seul produit de base pour réaliser plus de 50 % de leurs recettes d’exportation.

Compléments

• L’indice de diversification des exportations africaines est passé de 0,592 à 0,556 entre 1995 et 2005, tandis que le nombre de produits exportés est passé de 261 à 260. — CNUCED

• Le Cadre intégré, lancé en 1997 par le FMI, l’ITC, la CNUCED, le PNUD, la Banque mondiale et l’OMC, avait bénéficié à 37 PMA sur 50 pour renforcer leurs capacités commerciales.

• Les quatre communautés concernées sont:

  • CEMAC
  • UEMOA
  • SACU
  • EAC

💡 Astuce mémo

Contraintes d’offre réduites → compétitivité et exportations renforcées

📖 5. Zone de libre-échange africaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone de libre-échange continentale africaine : Projet visant à intégrer à terme les 55 États de l’Union africaine dans une zone de libre-échange.

💡 Astuce mémo

2012 décision → 2015 négociations → 2018 signature → 2021 mise en place

📖 6. Acteurs institutionnels du commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• ECOSOC : Organe économique de l’ONU chargé de mettre en œuvre des mesures économiques et sociales, de coordonner les institutions spécialisées et de contrôler les commissions économiques régionales.
• CNUCED : Commission des Nations Unies sur le commerce et le développement, contrôlée par les pays pauvres et destinée à répondre à leurs préoccupations par des réformes.
• CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, qui vise l’unification du droit du commerce international.
• Banque mondiale : Issue de la BIRD créée en même temps que le FMI, finance le développement et accorde différents types de prêts aux États.

📝 Points essentiels

• Le FMI, créé en juillet 1944, veille au bon fonctionnement du système monétaire international et cherche notamment à favoriser la coopération monétaire, la stabilité des échanges et la réduction des déséquilibres des balances des paiements.

💡 Astuce mémo

Instances économiques : ECOSOC, CNUCED, CNUDCI ; instances financières : FMI, Banque mondiale

📖 7. Acteurs privés et étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe de sociétés : Ensemble de sociétés possédant chacune une personnalité juridique propre, malgré une unité de décision, de gestion ou de contrôle.

★ À maîtriser

• L’État intervient dans le commerce international comme autorité normative et comme opérateur économique traitant avec des sociétés étrangères et concluant des contrats.

• L’immunité de juridiction protège l’État contre les tribunaux étrangers lorsque l’acte litigieux constitue un acte de puissance publique, mais elle n’a pas un caractère absolu.

• L’immunité d’exécution protège en principe les biens de l’État affectés à une activité de souveraineté ou de service public, mais une saisie peut viser un bien affecté à une activité économique ou commerciale.

• Les principaux intervenants sont:

  • les importateurs
  • les exportateurs
  • l’administration
  • les transitaires
  • les manutentionnaires
  • les consignataires
  • les organismes de contrôle

📌 Le régime de liberté permet à toute personne d’importer toute marchandise, tandis que le régime d’agrément impose une autorisation préalable et le régime de limitation concerne les produits interdits ou soumis à des quotas.

Compléments

📌 Le contrat de service laisse la propriété et le contrôle des ressources à l’État, tandis que le contractant privé fournit la technologie, le capital ou la gestion.

• Le code d’importateur est renouvelé annuellement et peut être remplacé par un code occasionnel pour des opérations spécifiques et limitées dans le temps.

💡 Astuce mémo

Importer → transporter → contrôler → manutentionner → consigner

📖 8. Qualification de la vente internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère économique : Matter, 1927 — Qualifie le contrat d'international lorsqu'il produit un double mouvement de flux et de reflux au-dessus des frontières ou lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international.
• Critère juridique : Qualifie le contrat d'international lorsqu'il est rattaché à des normes susceptibles d'émaner d'États différents et qu'il fait ainsi naître un conflit de lois.

★ À maîtriser

📌 Une vente n'est pas internationale du seul fait que les parties ont des nationalités différentes ou que les lieux de conclusion et d'exécution sont situés dans des États différents.

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 considère la vente comme internationale dès que les établissements des parties sont situés dans des États différents.

Compléments

📌 Le droit international privé oppose la méthode conflictuelle, fondée sur des règles désignant la loi applicable, à la méthode des règles matérielles, qui fournit directement des solutions adaptées au rapport contractuel international.

💡 Astuce mémo

Vente interne : rattachements étrangers isolés ; vente internationale : flux transfrontaliers ou conflit de lois

📖 9. Vente internationale sous la CVIM

📝 Points essentiels

• La CVIM répartit ses 101 articles en quatre parties:
  • champ d'application et dispositions générales
  • formation du contrat
  • vente de marchandises
  • dispositions finales

📌 La CVIM s'applique principalement aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents, notamment lorsque le juge saisi appartient à un État contractant ou lorsque sa règle de conflit désigne le droit d'un État contractant sans réserve applicable.

• La CVIM exclut notamment les ventes suivantes: ventes aux consommateurs pour un usage personnel, familial ou domestique lorsque le vendeur le savait, ventes aux enchères, ventes sur saisie ou par autorité de justice, ventes de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies, ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs, ventes d'électricité

• Selon l'article 11 de la CVIM, le contrat de vente internationale n'a pas à être conclu ou constaté par écrit et peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins.

• L'offre internationale doit être adressée à une personne déterminée, être ferme et précise, et prend effet à sa réception par le destinataire ; une acceptation comportant des modifications substantielles constitue une contre-offre.

• La résolution selon la CVIM suppose en principe une contravention essentielle causant à l'autre partie un préjudice qui la prive de ce qu'elle pouvait attendre du contrat, mais elle peut aussi intervenir lorsque le vendeur ne livre pas dans le délai supplémentaire accordé ou annonce qu'il ne livrera pas.

💡 Astuce mémo

Champ d’application → formation → exécution → sanctions

📖 10. Coopérations interentreprises internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Joint-venture : Accord par lequel plusieurs entreprises poursuivent ensemble un but précis pour une durée limitée, tout en conservant leur autonomie.

★ À maîtriser

📌 Dans un accord vertical, une entreprise signataire sous-traite une partie de ses obligations et un chef de file, souvent l'entreprise signataire, coordonne la coopération, tandis que dans un accord horizontal ou consortium chaque entreprise entretient un lien direct avec le client et devient cotraitante.

📌 La coopération interentreprises repose sur l'égalité des partenaires, qui ne renoncent pas à leur pouvoir de décision et supportent une responsabilité financière liée à leurs propres prestations.

Compléments

• Les structures de coopération peuvent comprendre:
  • un chef de file
  • un comité de coordination ou de direction
  • une équipe commune

💡 Astuce mémo

Coopération : partenaires autonomes et égaux ; intégration : pouvoir de décision concentré

📖 11. Dépendance économique et intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Sponsor-agent : Intermédiaire qui fournit ses services à une entreprise étrangère en vue de l'obtention d'un marché international déterminé et qui agit en principe comme courtier sans représenter l'entreprise.
• Courtier international : Met en relation des personnes désireuses de contracter, ne conclut pas le contrat et reçoit la rémunération prévue, appelée courtage.
• Agent commercial international : Mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de producteurs, commerçants ou autres agents commerciaux.

★ À maîtriser

• Selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la loi applicable au contrat de courtage est en principe la loi choisie par les parties ; à défaut de choix, elle est celle de l'État où se trouve l'établissement professionnel ou la résidence habituelle du courtier au moment de la formation du contrat, sauf si le courtier exerce principalement dans l'État du donneur d'ordre.

• La sous-traitance internationale résulte soit du caractère international du contrat principal, soit de l'absence d'établissement en France de l'une des parties à l'opération, notamment le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal ou le sous-traitant.

• Pour les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, les parties peuvent choisir la loi applicable, mais la loi française du 31 décembre 1975 interdit les stipulations qui font échec à ses dispositions lorsque l'opération présente un lien de rattachement avec la France.

Compléments

• Par un arrêt de la chambre commerciale du 27 avril 2011, la Cour de cassation a qualifié la loi française du 31 décembre 1975 de loi de police lorsque l'opération présente un lien de rattachement avec la France.

💡 Astuce mémo

Intermédiaire non représentant : courtier ; intermédiaire représentant : agent commercial

📖 12. Sous-traitance et loi de police

★ À maîtriser

📌 Dans un arrêt du 23 novembre 2007, la chambre mixte considère que la loi française du 31 décembre 1975 est une loi de police lorsque la construction de l’immeuble est située en France, de sorte que la loi française s’applique.

📌 Dans un arrêt du 27 avril 2011, la chambre commerciale qualifie la loi du 31 décembre 1975 de loi de police au regard des articles 3 du code civil et 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sous réserve que le juge caractérise un lien de rattachement de l’opération avec la France.

Compléments

📌 L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 impose au maître d’ouvrage de mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter ses obligations d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement, cette disposition étant qualifiée de loi de police par un arrêt du 10 janvier 2008 de la troisième chambre civile.

📌 Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation admet qu’une clause compromissoire soit opposée au sous-traitant allemand qui en avait connaissance lors de la signature et était directement impliqué dans l’exécution du contrat initial.

💡 Astuce mémo

Chantier en France → loi française impérative

📖 13. Contrats internationaux de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Concession exclusive internationale : A pour objet d’assurer, sur un territoire et pendant un temps déterminés, l’exclusivité de la distribution des produits du concédant par un concessionnaire pour le compte du concédant.
• Franchise internationale : La franchise internationale met en présence des partenaires juridiquement indépendants et repose sur une licence de marques ou d’enseignes, une communication de savoir-faire et une assistance technique ou commerciale continue dans un pays différent du pays d’origine.

★ À maîtriser

📌 En l’absence de choix des parties, la loi applicable au contrat de concession internationale est, depuis l’arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2001, la loi du concédant, tandis que les clauses compromissoires et attributives de juridiction sont valables.

Compléments

📌 Le franchisage international peut être direct, en co-entreprise ou principal : le franchiseur traite directement avec les franchisés, crée une filiale commune avec un partenaire local, ou accorde à un franchisé principal le droit de conclure des accords avec d’autres franchisés.

💡 Astuce mémo

Concession, franchise et distribution sélective : exclusivité, réseau, sélection

📖 14. Transfert de technologie et construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Licence de brevets : Contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à une personne la jouissance totale ou partielle de son droit d’exploitation moyennant le paiement d’une redevance.
• Licence de know-how : Contrat de mise à disposition d’un ensemble de notions ou de connaissances nécessaires à la fabrication d’un produit, dont la communication est protégée principalement par le secret.
• Contrat clé en main : Celui par lequel une entreprise s’engage, pour un prix forfaitaire, à étudier, projeter et construire un équipement industriel dont elle garantit les capacités en les démontrant pendant la période de démarrage.

★ À maîtriser

📌 Dans le contrat d’assistance technique, l’obligation du fournisseur est en principe une obligation de moyen, mais une clause peut la transformer en obligation de résultat.

Compléments

📌 Le contrat produits en main ajoute au contrat clé en main l’obligation de rendre le personnel du client capable de faire fonctionner l’unité industrielle grâce à une gestion initiale assurant le transfert essentiel de la technologie.

💡 Astuce mémo

Brevet → savoir-faire → assistance → gestion → construction

📖 15. Contrat de travail international

★ À maîtriser

• Selon l’article 19 du règlement CE 44/2001, le salarié demandeur peut saisir le tribunal du domicile de l’employeur, du lieu où il accomplit habituellement son travail, du lieu de l’embauche ou du dernier lieu où il a habituellement travaillé.

• La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de travail ne produit effet que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l’invoque pour saisir d’autres tribunaux que ceux normalement compétents.

• La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas opposable au salarié qui a régulièrement saisi la juridiction compétente, quelle que soit la loi régissant le contrat de travail.

• Le noyau dur de protection comprend notamment:

  • Le salaire minimum
  • La durée du travail, le repos et les congés
  • La sécurité et la santé
  • La protection de catégories particulières de personnes

Compléments

📌 En droit français, l’article L1231-5 impose à la société mère de rapatrier et de procurer un nouvel emploi compatible avec les fonctions antérieures au salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère et licencié par celle-ci.

• Le détachement permet au salarié français envoyé à l’étranger pour une durée limitée de 12 mois, renouvelable une fois pour la même durée maximale, de rester affilié au régime français de sécurité sociale lorsque l’entreprise a son siège en France.

💡 Astuce mémo

Salarié demandeur : choix de fors ; salarié défendeur : domicile du salarié

📖 16. Loi applicable au fond du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi d’autonomie : Permet aux parties à un contrat international de choisir librement la loi applicable à leur relation, même si cette loi n’a aucun lien avec le contrat.

★ À maîtriser

📌 Lorsque les parties n’ont pas expressément choisi la loi applicable, le juge recherche cette loi d’après l’économie de la convention et les circonstances de la cause. — Cour de cassation, 6 juillet 1959

📌 Le choix de la loi applicable peut être explicite lorsqu’une clause désigne directement la loi compétente, ou implicite lorsque certaines clauses du contrat renvoient à un texte ou à une règle d’un pays déterminé.

• 🔄 Le juge localise le contrat en examinant successivement:
  1. les indices généraux
  2. les indices particuliers
  3. les indices extrinsèques

Compléments

• Le principe de la loi d’autonomie a été affirmé dans l’affaire Robinson V. Bland en 1760 et consacré par la Cour de cassation française dans l’arrêt American Trading Co du 5 décembre 1910.

• Les indices généraux de localisation du contrat sont le lieu d’exécution et le lieu de conclusion du contrat.

• Les indices particuliers concernent:

  • la personne des cocontractants
  • l’objet du contrat
  • la loi utilisée pour la rédaction du contrat

💡 Astuce mémo

Choix des parties → indices du juge → loi applicable

📖 17. Forme et limites de la méthode conflictuelle

★ À maîtriser

• La loi d’autonomie régit en principe les conditions de validité du contrat, le consentement, ses vices, les sanctions de l’inobservation des règles de formation, la force obligatoire, l’effet relatif et l’interprétation du contrat.

• La capacité des cocontractants et les lois de police échappent à la loi d’autonomie et relèvent respectivement de la loi personnelle et de la loi impérative applicable.

• La loi d’autonomie régit les sanctions de l’inexécution du contrat, notamment l’exception d’inexécution, la résolution, la résiliation et certains modes d’extinction comme la prescription.

• La forme du contrat international est traditionnellement régie par la loi du pays où le contrat est conclu selon la règle locus regit actum, mais les parties peuvent aussi choisir la loi d’autonomie. — Cour de cassation, Affaire Chaplin, 28 mai 1363

Compléments

• Relèvent de la loi du for:

  • l’exécution forcée
  • l’organisation du droit de gage général
  • l’action oblique
  • l’action paulienne
  • l’action en déclaration de simulation

• La méthode conflictuelle est critiquée pour:

  • sa complexité
  • sa neutralité
  • son effet de surprise
  • son incertitude
  • son imprévisibilité
  • son insuffisance d’internationalisme

💡 Astuce mémo

Fond : loi d’autonomie ; forme : locus regit actum

📖 18. Règles matérielles du commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode matérielle : Méthode directe qui applique des règles substantielles régissant directement les relations privées internationales, sans passer par une règle de conflit.
• Incoterms : Usages du commerce international qui répartissent, dans une vente internationale, les frais, les risques et le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.
• Crédit documentaire : chambre de commerce international de Paris (CCI), Règles et usances uniformes — Engagement écrit par lequel la banque émettrice, sur instruction du donneur d'ordre, paie le bénéficiaire ou accepte ses effets contre présentation des documents prescrits.
• Crédit stand-by : Engagement de la banque de l'importateur de payer l'exportateur si l'importateur n'honore pas ses engagements à l'échéance, et il fonctionne comme un cautionnement.
• Clause attributive de juridiction : Clause par laquelle les parties confient le règlement de leurs différends à une juridiction qui n'aurait pas été compétente selon le droit commun.

📝 Points essentiels

• Les règles matérielles peuvent être:

  • d’origine nationale
  • d’origine conventionnelle
  • d’origine coutumière

• Les Incoterms ont été élaborés pour la première fois en 1936 par la Chambre de commerce internationale de Paris et révisés notamment en 2000 et en 2010.

• Les Incoterms se répartissent en familles:

  • E : EXW
  • F : FCA, FAS, FOB
  • C : CPT, CIP, CFR, CIF
  • D : DAF, DES, DEQ, DDU, DDP

• Les contrats types sont des formules établies par des associations professionnelles internationales pour normaliser les conditions générales d’une catégorie de transaction.

• Les contrats types sont des formules établies par des associations professionnelles internationales afin de standardiser les conditions générales d'une catégorie de transactions commerciales.

📌 Le Credoc révocable peut être annulé ou amendé à tout moment sans notification au vendeur, tandis que le Credoc irrévocable ne peut être annulé qu'avec l'accord de la banque émettrice et du bénéficiaire.

• Les crédits documentaires peuvent prévoir:
  • un paiement différé
  • un paiement par acceptation
  • un paiement par négociation

📌 Une clause attributive de juridiction est licite lorsque le contrat est international et qu'elle ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction ivoirienne.

• Sans clause attributive ni convention d'arbitrage, les juridictions ivoiriennes peuvent être compétentes lorsque le domicile du défendeur, le lieu de livraison de la marchandise ou le lieu de paiement de la créance se trouve en Côte d'Ivoire.

📌 Selon l'article 14 du code civil, un étranger peut être traduit devant les juridictions ivoiriennes pour des obligations contractées en Côte d'Ivoire ou à l'étranger envers un demandeur ivoirien.

📌 Selon l'article 15 du code civil, un Ivoirien peut être traduit devant un tribunal ivoirien pour les obligations contractées à l'étranger, même envers un étranger.

💡 Astuce mémo

N-C-C : règles nationales, conventionnelles, coutumières

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’intégration commerciale

Principales institutions internationales