QCM : Commerce international et arbitrage — 67 questions

Explication

Le droit international privé traite les situations privées internationales impliquant plusieurs lois ou juridictions. Le droit du commerce international vise plus précisément les relations commerciales internationales.

Explication

Le droit du commerce international s’applique aux relations commerciales comportant un élément d’extranéité et des attaches avec plusieurs États. Un divorce ou une succession peut relever du droit international privé sans être une relation commerciale.

Explication

Un bien situé dans un autre État rattache la situation à plusieurs ordres juridiques et constitue donc un élément d’extranéité. La date, la forme du document ou la nationalité du juge ne suffisent pas, dans les cas proposés, à établir ce rattachement.

Explication

Les sources internes comprennent principalement la loi et la jurisprudence, alors que les conventions internationales et les usages du commerce international relèvent des sources internationales. Les autres associations inversent ou mélangent ces catégories.

Explication

Smith met en relation le coût de production nationale et celui de l’importation, tandis que Ricardo raisonne sur les coûts relatifs entre productions. Les dotations factorielles relèvent plutôt du modèle HOS.

Explication

Le modèle HOS explique l’avantage comparatif par les dotations relatives en facteurs de production, notamment le travail et le capital. Les différences techniques et de coûts relatifs correspondent davantage à l’approche ricardienne.

Explication

La nouvelle théorie explique notamment les échanges intra-branche entre pays développés présentant des dotations factorielles similaires. Elle complète ainsi les théories classiques, davantage centrées sur les différences entre pays.

Explication

La différenciation horizontale correspond au goût pour la variété entre des biens de qualité égale. La différenciation verticale repose au contraire sur des écarts de qualité liés notamment au revenu.

Explication

Le Traité de Port-Louis instituant l’OHADA a été signé le 17 octobre 1993. L’année 2008 correspond à sa révision à Québec, et non à sa création.

Explication

L’OHADA réunit 17 États et compte dix Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans ses États membres. Le nombre d’États et celui des Actes uniformes désignent deux éléments distincts de l’organisation.

Explication

L’OHADA est une organisation internationale qui poursuit l’intégration juridique, la sécurisation des activités des entreprises et la facilitation des échanges. Les fonctions monétaires, militaires ou éducatives ne définissent pas sa mission principale.

Explication

Le NEPAD a mis l’accent sur l’intégration africaine, la facilitation du commerce, l’implication du secteur privé dans les infrastructures et l’articulation des stratégies nationales. La rédaction des Actes uniformes et l’arbitrage relèvent plutôt de l’OHADA.

Explication

Le commerce intra-régional africain représente moins de 10 % du commerce extérieur du continent, une proportion inférieure à celles observées en Amérique latine et en Asie. Les autres réponses inversent ou exagèrent les niveaux comparés.

Explication

Les priorités associent l’amélioration du climat de l’investissement, de la compétitivité et des infrastructures à la facilitation douanière, à l’intégration régionale et au soutien des exportateurs. Les autres combinaisons vont à l’encontre de ces leviers de développement commercial.

Explication

La décision prévoyait une franchise pour au moins 97 % des importations provenant des pays les moins avancés. Elle ne portait donc pas sur la totalité des importations, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

Les subventions agricoles des pays de l’OCDE atteignaient près de 268 milliards de dollars en 2006. Les autres montants ne correspondent pas à l’estimation attribuée à cette année.

Explication

La ZLECAf est conçue pour intégrer progressivement les 55 États de l’Union africaine dans une zone de libre-échange continentale. Elle se distingue ainsi des communautés économiques régionales, dont le périmètre est plus restreint.

Explication

La Conférence de l’Union africaine a décidé de lancer le projet en janvier 2012 et visait alors une création en 2017. Les autres réponses intervertissent ou remplacent ces repères chronologiques.

Explication

Le 21 mars 2018, 44 pays ont signé l’accord de libre-échange continental africain à Kigali. Le seuil de ratifications a été atteint plus tard, tandis que le lancement politique du projet remontait à 2012.

Explication

Le 29 avril 2019, la ZLECAf a atteint le seuil de 22 ratifications requis pour sa mise en place. La signature de l’accord et le début effectif de son fonctionnement correspondent à d’autres étapes du calendrier.

Explication

L’ECOSOC met en œuvre des mesures économiques et sociales, coordonne les institutions spécialisées et contrôle les commissions économiques régionales. L’unification du droit commercial relève de la CNUDCI, tandis que les deux autres fonctions renvoient à des institutions financières.

Explication

La CNUCED est consacrée au commerce et au développement et cherche à répondre aux préoccupations des pays pauvres par des réformes. L’unification du droit commercial international appartient à la CNUDCI, tandis que les autres missions relèvent d’autres institutions.

Explication

La CNUDCI est la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et vise à harmoniser ce droit. Le financement du développement relève de la Banque mondiale, la coordination économique de l’ECOSOC et la coopération monétaire du FMI.

Explication

Créé en juillet 1944, le FMI veille au fonctionnement du système monétaire international et cherche à favoriser la coopération monétaire, la stabilité des échanges et la réduction des déséquilibres extérieurs. La Banque mondiale finance le développement, tandis que les deux autres institutions ont des missions commerciales différentes.

Explication

L’État est opérateur économique lorsqu’il traite avec des sociétés étrangères et conclut des contrats. L’adoption de règles ou la fixation de conditions relèvent plutôt de son rôle d’autorité normative.

Explication

L’immunité de juridiction concerne la compétence des tribunaux étrangers, tandis que l’immunité d’exécution concerne la saisie des biens de l’État. Confondre ces deux protections revient à attribuer aux tribunaux la fonction de protection des biens.

Explication

L’immunité d’exécution protège en principe les biens affectés à la souveraineté ou au service public, mais elle peut laisser saisir un bien consacré à une activité économique ou commerciale. Un bien diplomatique ou administratif bénéficie donc d’une protection différente.

Explication

Un groupe de sociétés réunit des entités qui conservent chacune leur personnalité juridique tout en partageant une unité de décision, de gestion ou de contrôle. Il ne s’agit donc pas d’une seule entreprise divisée en services.

Explication

La différence de nationalité ne suffit pas à elle seule à caractériser l’internationalité de la vente. Il faut un véritable rattachement du contrat au commerce international, tandis qu’une production étrangère ou une autorisation administrative n’est pas exigée par cette distinction.

Explication

Le critère économique repose sur les flux commerciaux transfrontaliers et les intérêts du commerce international. La désignation possible de plusieurs droits relève du critère juridique, non du critère économique.

Explication

Le critère juridique s’attache au rattachement du contrat à des normes susceptibles d’émaner de plusieurs États, ce qui peut créer un conflit de lois. Le transport transfrontalier correspond plutôt à une manifestation du critère économique.

Explication

La CVIM retient la localisation des établissements des parties dans des États différents pour qualifier la vente d’internationale. La différence de nationalité, le franchissement effectif d’une frontière ou la langue du contrat ne constituent pas le critère retenu.

Explication

La CVIM comporte 101 articles répartis entre le champ d’application et les dispositions générales, la formation du contrat, la vente de marchandises et les dispositions finales. Les transports, sanctions douanières ou arbitrages ne constituent pas son organisation principale.

Explication

La CVIM s’applique principalement lorsque les parties ont leurs établissements dans des États différents et que le juge saisi relève d’un État contractant. Devant un juge non contractant, son application dépend de la règle de conflit, et certaines catégories de ventes restent exclues.

Explication

La CVIM exclut notamment les ventes aux consommateurs destinées à un usage personnel, familial ou domestique lorsque le vendeur le savait. Les ventes commerciales ordinaires entre entreprises établies dans des États différents relèvent en principe de la Convention.

Explication

L’article 11 consacre le consensualisme en permettant de conclure le contrat sans écrit et d’en rapporter la preuve par tous moyens, notamment par témoins. Les exigences de signature, d’enregistrement ou d’acte authentique ne sont donc pas imposées par cette règle.

Explication

La joint-venture réunit plusieurs entreprises pour atteindre un but déterminé pendant une période limitée, sans supprimer leur autonomie. Une structure hiérarchisée de succursale repose au contraire sur un lien de dépendance organisationnelle.

Explication

Dans un accord horizontal ou un consortium, chaque entreprise est directement liée au client et possède la qualité de cotraitante. L’accord vertical se caractérise plutôt par la présence d’un chef de file qui coordonne des entreprises intervenant en sous-traitance.

Explication

La coopération interentreprises repose sur l’égalité des partenaires, qui gardent leur pouvoir de décision et supportent une responsabilité financière liée à leurs propres prestations. Le rôle d’un chef de file ou d’un comité de coordination ne transforme pas cette égalité en hiérarchie générale.

Explication

Le sponsor-agent fournit ses services pour aider une entreprise étrangère à obtenir un marché international déterminé et agit en principe comme courtier sans la représenter. L’agent commercial dispose, lui, d’un mandat de négociation ou de conclusion au nom et pour le compte du mandant.

Explication

Le courtier international rapproche les personnes désireuses de contracter sans devenir lui-même partie au contrat, puis reçoit la rémunération appelée courtage. Cette absence de pouvoir de conclusion le distingue du représentant ou de l’agent commercial mandaté.

Explication

L’agent commercial international est un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats pour le compte de son mandant. Le courtier, contrairement à lui, se limite à mettre les parties en relation sans conclure le contrat.

Explication

Sans choix des parties, la Convention retient en principe la loi de l’État de l’établissement professionnel ou de la résidence habituelle du courtier lors de la formation du contrat. Une exception existe lorsque le courtier exerce principalement dans l’État du donneur d’ordre.

Explication

L’arrêt du 23 novembre 2007 retient la qualité de loi de police de la loi française lorsque l’immeuble est construit en France. La protection invoquée ne suffit donc pas en l’absence d’un lien territorial pertinent avec la France.

Explication

L’arrêt du 27 avril 2011 reconnaît la loi du 31 décembre 1975 comme loi de police sous réserve que le juge établisse un lien de rattachement de l’opération avec la France. Son application ne découle donc pas de la seule volonté abstraite de protéger le sous-traitant.

Explication

La concession exclusive organise une distribution réservée au concessionnaire pour le compte du concédant dans un cadre territorial et temporel défini. Elle ne réalise pas un transfert direct de propriété comme le ferait un contrat de vente.

Explication

En l’absence de choix des parties, l’arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2001 retient la loi du concédant. La loi du distributeur n’est pas la solution adoptée par cette décision.

Explication

La franchise internationale repose sur l’indépendance juridique des partenaires, l’utilisation d’une marque ou enseigne, la transmission d’un savoir-faire et une assistance continue. Elle ne crée donc pas, par elle-même, un lien de subordination salariale.

Explication

La licence de brevets accorde au licencié un droit d’exploitation total ou partiel du brevet contre le paiement d’une redevance. La transmission d’une technique protégée par le secret correspond plutôt à une licence de know-how.

Explication

Le know-how consiste en des connaissances utiles à la fabrication d’un produit, dont la protection repose principalement sur le secret. À l’inverse, le brevet bénéficie d’une protection légale attachée à un titre.

Explication

L’assistance technique impose en principe au fournisseur de mettre en œuvre des diligences adaptées, ce qui correspond à une obligation de moyen. Une clause contractuelle peut toutefois renforcer cet engagement en obligation de résultat.

Explication

Le contrat produits en main ajoute au contrat clé en main la formation pratique du personnel et une gestion initiale permettant le transfert essentiel de la technologie. Le contrat clé en main porte principalement sur l’étude, la conception et la construction de l’équipement.

Explication

Le salarié demandeur bénéficie de plusieurs fors, notamment le domicile de l’employeur, le lieu habituel de travail, le lieu d’embauche et le dernier lieu habituel de travail. Cette pluralité ne se confond pas avec le régime plus restrictif applicable au salarié défendeur.

Explication

La clause est valable si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l’utilise pour saisir d’autres tribunaux que ceux normalement compétents. Une clause imposée dès l’origine par l’employeur ne remplit pas, à elle seule, ces conditions.

Explication

La clause compromissoire est inopposable au salarié qui a régulièrement saisi le juge compétent, indépendamment de la loi applicable au contrat. L’employeur ne peut donc pas imposer l’arbitrage par sa seule invocation.

Explication

La directive impose un noyau dur de protections impératives, comprenant notamment le salaire minimum, la durée du travail, le repos, les congés, la sécurité, la santé et certaines catégories particulières. Elle ne constitue pas un régime général d’harmonisation fiscale ou procédurale.

Explication

La loi d’autonomie autorise les parties à choisir librement la loi applicable, même en l’absence de lien entre cette loi et le contrat. La loi du for dépend, quant à elle, du juge saisi et non de la volonté contractuelle.

Explication

Lorsque les parties n’ont pas choisi expressément une loi, le juge la recherche en analysant l’économie de la convention et les circonstances de la cause. Le choix exprès relève des parties, tandis que cette détermination subsidiaire relève du juge.

Explication

Le choix implicite résulte d’indices contractuels, notamment de clauses renvoyant à un texte ou à une règle d’un pays déterminé. Une désignation directe de la loi constitue au contraire un choix explicite.

Explication

Le juge procède progressivement en examinant d’abord les indices généraux, puis les indices particuliers et enfin les indices extrinsèques. Cet ordre structure la recherche de la loi applicable lorsque les parties n’ont pas choisi de loi.

Explication

La loi d’autonomie régit notamment le consentement, ses vices et les sanctions de l’inobservation des règles de formation. La capacité relève de la loi personnelle, tandis que le droit de gage et les lois de police obéissent à d’autres rattachements.

Explication

La capacité relève de la loi personnelle et les lois de police de la loi impérative applicable. Les autres matières proposées font en principe partie du domaine de la loi d’autonomie.

Explication

La loi d’autonomie régit les sanctions de l’inexécution, notamment la résolution, la résiliation et l’exception d’inexécution. La capacité et les actions des créanciers contre des tiers relèvent de rattachements distincts.

Explication

Selon la règle locus regit actum, la forme du contrat est traditionnellement soumise à la loi du pays de conclusion. Les parties peuvent toutefois choisir une autre loi par la loi d’autonomie.

Explication

La méthode matérielle applique directement des règles substantielles aux relations privées internationales. La méthode conflictuelle se distingue précisément parce qu’elle commence par désigner la loi applicable.

Explication

Les règles matérielles du commerce international peuvent provenir du droit national, de conventions internationales ou de la coutume. Les autres regroupements ne reprennent pas les trois origines reconnues pour ces règles.

Explication

Les Incoterms répartissent entre le vendeur et l’acheteur les frais, les risques et le transfert de propriété dans une vente internationale. Ils ne déterminent pas la capacité des parties ni la compétence judiciaire.