Qu'est-ce que le Droit international privé ?
C'est la branche du droit qui règle les situations internationales de droit privé avec concours de lois ou juridictions.
Qu'est-ce que le Droit du commerce international ?
C'est l'ensemble des règles applicables aux relations commerciales internationales avec un élément d'extranéité.
Qu'est-ce qu'un élément d'extranéité ?
C'est un élément qui rattache une situation juridique à plusieurs ordres juridiques.
Quel traité entre Phéniciens et Romains est considéré comme premier grand traité commercial ?
Un traité conclu entre 348 et 308 av. J.-C. sur le partage de secteurs commerciaux.
Quelles sont les sources internes du droit du commerce international ?
La loi et la jurisprudence.
Quelles sont les sources internationales du droit du commerce international ?
Les conventions internationales et les usages du commerce international.
Qu'est-ce qu'une règle de conflit ?
Un mécanisme pour choisir la loi applicable en cas d'élément d'extranéité dans un rapport commercial.
Qu'est-ce que la lex mercatoria ?
L'ensemble des usages ou règles élaborés et suivis spontanément par les professionnels du commerce international.
Que dit la théorie des avantages absolus d’Adam Smith sur l'importation d'un bien ?
Un pays importe un bien si sa production est plus coûteuse que son'importation.
Que montre la théorie des avantages comparatifs de David Ricardo ?
Un pays peut exporter malgré un désavantage absolu si son coût relatif est plus faible.
Qu'explique le modèle HOS d'Heckscher et Ohlin ?
L’avantage comparatif par l’abondance relative des facteurs de production.
Quelle distinction fait la nouvelle théorie du commerce international depuis les années 1970 ?
Elle explique les échanges entre pays développés aux dotations factorielles semblables et le commerce intra-branche.
Que peuvent provoquer les rendements d’échelle croissants selon Paul Krugman ?
Une spécialisation internationale totale avec un bien produit par une seule firme et dans un seul pays.
Quelle différence existe entre différenciation horizontale et verticale ?
La différenciation horizontale repose sur la variété à qualité égale, la verticale sur des différences de qualité.
Quelle différence y a-t-il entre une zone de libre-échange et une union douanière ?
La zone supprime les tarifs entre membres, l’union ajoute un tarif extérieur commun aux tiers.
Qu'est-ce que le commerce de transit ?
Un produit traverse un pays tiers sans acquitter de droits de douane.
Quelle date a vu la création de l’OHADA par le Traité de Port-Louis ?
Le 17 octobre 1993.
Combien d’États regroupe l’OHADA ?
17 États.
Combien d’Actes uniformes l’OHADA a-t-elle déjà fait entrer en vigueur ?
Dix Actes uniformes.
Qu’est-ce que l’OHADA ?
Une organisation internationale avec personnalité juridique visant l’intégration juridique entre ses États membres.
Quels sont les organes de l’OHADA ?
La Conférence des chefs d’État, le Conseil des ministres, le Secrétariat permanent, la Cour commune de justice et d’arbitrage, et l’École régionale supérieure de la magistrature.
Quelles sont les priorités du NEPAD ?
Renforcer l’intégration africaine, faciliter le commerce, impliquer le secteur privé dans les infrastructures, et articuler les stratégies nationales de commerce et développement.
Comment ont évolué les exportations africaines entre 2000 et 2006 ?
Elles sont passées de 159 à 290 milliards de dollars.
Quelle part le commerce intra-régional représente-t-il dans le commerce extérieur africain ?
Moins de 10 %.
Quelle part du commerce intra-régional africain dans le commerce extérieur du continent ?
Elle reste inférieure à 10 %.
Que doivent améliorer les gouvernements africains pour le commerce ?
Le climat de l’investissement.
Quelle décision a pris la réunion ministérielle de l’OMC à Hong Kong ?
Les pays développés supprimeront droits de douane et contingentements sur au moins 97 % des importations des PMA.
Quelle valeur atteignaient les subventions agricoles des pays de l’OCDE en 2006 ?
Près de 268 milliards de dollars.
De quoi dépendent de nombreux pays africains pour plus de 50 % de leurs recettes d’exportation ?
D’un seul produit de base.
Comment l’indice de diversification des exportations africaines a-t-il évolué entre 1995 et 2005 ?
Il est passé de 0,592 à 0,556.
Combien de PMA ont bénéficié du Cadre intégré lancé en 1997 ?
37 sur 50 PMA.
Quelles communautés économiques régionales ont réduit de 100 % leurs tarifs douaniers ?
La CEMAC, l’UEMOA, la SACU et l’EAC.
Qu'est-ce que la zone de libre-échange continentale africaine ?
Un projet visant à intégrer les 55 États de l’Union africaine dans une zone de libre-échange.
Quand la Conférence de l’Union africaine a-t-elle décidé de lancer la zone de libre-échange continentale ?
En janvier 2012.
Combien de pays ont signé l’accord de libre-échange continental africain le 21 mars 2018 ?
44 pays.
Où a eu lieu la signature de l’accord de libre-échange continental africain en 2018 ?
À Kigali.
Quel seuil de ratifications a été atteint le 29 avril 2019 pour la ZLECAf ?
22 ratifications nécessaires à sa mise en place.
Quand la ZLECAf a-t-elle été mise en place pour les pays ayant ratifié l’accord ?
Le 1er janvier 2021.
Pourquoi la mise en place de la ZLECAf a-t-elle été reportée avant 2021 ?
À cause de la pandémie de Covid-19.
Qu'est-ce que l'ECOSOC dans l'ONU ?
L'organe économique chargé des mesures économiques et sociales.
Quelle est la fonction principale de la CNUCED ?
Répondre aux préoccupations des pays pauvres par des réformes.
Quel est l'objectif de la CNUDCI ?
Unifier le droit du commerce international.
En quelle année le FMI a-t-il été créé ?
En juillet 1944.
Quel est le rôle principal du FMI ?
Veiller au bon fonctionnement du système monétaire international.
Quelle institution a donné naissance à la Banque mondiale ?
La BIRD créée en même temps que le FMI.
Quelle est la mission principale de la Banque mondiale ?
Financer le développement et accorder des prêts aux États.
Quelle organisation a été créée par l'accord de Marrakech en 1994 ?
L'Organisation mondiale du commerce.
Comment l’État intervient-il dans le commerce international ?
Comme autorité normative et opérateur économique.
Que conserve l’État dans un contrat de service ?
La propriété et le contrôle des ressources.
Que fournit le contractant privé dans un contrat de service ?
La technologie, le capital ou la gestion.
Quand l’immunité de juridiction protège-t-elle l’État ?
Lorsque l’acte litigieux est un acte de puissance publique.
L’immunité de juridiction est-elle absolue ?
Non, elle n’a pas un caractère absolu.
Que protège l’immunité d’exécution en principe ?
Les biens de l’État affectés à une activité de souveraineté ou de service public.
Quand une saisie peut-elle viser un bien de l’État ?
Lorsqu’il est affecté à une activité économique ou commerciale.
Qu’est-ce qu’un groupe de sociétés ?
Un ensemble de sociétés avec personnalité juridique propre mais unité de décision.
Qu'impose la nationalité différente des parties pour qualifier une vente d'internationale ?
Ce seul fait n'impose pas que la vente soit internationale.
Qu'est-ce que le critère économique pour qualifier un contrat d'international ?
Il qualifie un contrat d'international s'il produit un double mouvement de flux et reflux au-delà des frontières ou engage le commerce international.
Quel auteur a défini le critère économique en 1927 ?
Matter en 1927.
Quand le critère juridique qualifie-t-il un contrat d'international ?
Quand il est rattaché à des normes d'États différents créant un conflit de lois.
Selon la Convention de Vienne 1980, quand une vente est-elle internationale ?
Dès que les établissements des parties sont dans des États différents.
Quelle méthode le droit international privé oppose-t-il à la méthode conflictuelle ?
La méthode des règles matérielles.
Sur quoi se fonde la méthode conflictuelle en droit international privé ?
Sur des règles désignant la loi applicable.
Que fournit la méthode des règles matérielles en droit international privé ?
Des solutions directement adaptées au contrat international.
Que comporte la CVIM du 11 avril 1980 ?
Elle comporte 101 articles répartis en plusieurs parties.
À quels contrats la CVIM s'applique-t-elle principalement ?
Aux contrats de vente de marchandises entre parties dans des États différents.
Quand la CVIM s'applique-t-elle selon la règle de conflit ?
Lorsque la règle désigne le droit d'un État contractant sans réserve.
Quelles ventes la CVIM exclut-elle ?
Les ventes aux consommateurs pour usage personnel, ventes aux enchères, saisies, valeurs mobilières, navires, et ventes d'électricité.
Que prévoit l'article 11 de la CVIM sur la preuve du contrat ?
Le contrat peut être prouvé par tous moyens, y compris témoins, sans écrit obligatoire.
Quelles sont les conditions d'une offre internationale selon la CVIM ?
Elle doit être adressée à une personne déterminée, ferme, précise, et prend effet à réception.
Que devient une acceptation avec modifications substantielles selon la CVIM ?
Elle constitue une contre-offre.
Quelle condition principale justifie la résolution du contrat selon la CVIM ?
Une contravention essentielle causant un préjudice privant l'autre partie de ses attentes.
Qu'est-ce qu'une joint-venture ?
Un accord entre entreprises pour un but précis et durée limitée.
Qu'impose un accord vertical en coopération interentreprises ?
Une entreprise sous-traite une partie de ses obligations.
Quel rôle joue le chef de file dans un accord vertical ?
Il coordonne la coopération entre entreprises.
Comment se caractérise un accord horizontal ou consortium ?
Chaque entreprise est cotraitante avec un lien direct au client.
Sur quoi repose la coopération interentreprises ?
Sur l'égalité des partenaires sans renoncer au pouvoir de décision.
Quelle responsabilité supportent les partenaires en coopération interentreprises ?
Une responsabilité financière liée à leurs propres prestations.
Quelles structures peuvent comprendre une coopération interentreprises ?
Un chef de file, un comité de coordination ou de direction.
Quelle équipe est chargée des tâches d'ingénierie dans les projets industriels complexes ?
Une équipe commune au sein de la coopération interentreprises.
Qu'est-ce qu'un sponsor-agent dans le commerce international ?
Un intermédiaire fournissant des services sans représenter l'entreprise.
Quel rôle joue un courtier international dans un contrat ?
Il met en relation des parties sans conclure le contrat.
Quelle est la fonction principale d'un agent commercial international ?
Négocier et conclure des contrats pour des producteurs ou commerçants.
Quelle loi s'applique au contrat de courtage selon la Convention de La Haye 1978 ?
La loi choisie par les parties ou celle de l'État du courtier.
Qu'entraîne la sous-traitance internationale selon sa définition ?
Un contrat principal international ou l'absence d'établissement en France.
Que permet la loi française du 31 décembre 1975 dans les rapports sous-traitant-entrepreneur ?
Elle interdit les clauses contraires à ses dispositions si lien avec la France.
Quelle qualification la Cour de cassation a-t-elle donnée à la loi française du 31 décembre 1975 ?
Une loi de police pour les opérations liées à la France.
Quelle loi est considérée comme loi de police dans l'arrêt du 23 novembre 2007 ?
La loi française du 31 décembre 1975.
Dans quel cas la loi française du 31 décembre 1975 s'applique-t-elle selon l'arrêt du 23 novembre 2007 ?
Lorsque la construction de l’immeuble est située en France.
Quelle chambre a qualifié la loi du 31 décembre 1975 de loi de police le 27 avril 2011 ?
La chambre commerciale.
Sur quels textes s'appuie la chambre commerciale pour qualifier la loi du 31 décembre 1975 de loi de police ?
Les articles 3 du code civil et 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.
Quelle condition doit remplir le juge pour appliquer la loi du 31 décembre 1975 selon l'arrêt du 27 avril 2011 ?
Caractériser un lien de rattachement de l’opération avec la France.
Que prévoit l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 pour le maître d’ouvrage ?
De mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter ses obligations d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement.
Quelle chambre a qualifié l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 de loi de police ?
La troisième chambre civile dans un arrêt du 10 janvier 2008.
Dans quel cas la Cour de cassation admet-elle qu’une clause compromissoire soit opposée au sous-traitant allemand ?
Lorsque le sous-traitant en avait connaissance lors de la signature et était directement impliqué dans l’exécution du contrat initial.
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1. Quelle branche du droit règle les situations internationales de droit privé lorsqu’un choix entre plusieurs lois ou juridictions est nécessaire ?
2. Quelle situation relève directement du droit du commerce international ?
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