Fiche de révision : Personnes physiques et morales

📋 Plan du Cours

1. Intégrité du corps humain
2. Protection avant la naissance
3. Naissance et personnalité juridique
4. Capacité et statut de l’animal
5. Mort, absence et disparition
6. Naissance des personnes morales
7. Catégories et extinction
8. Identité et capacité morale

📅 Repères chronologiques

1. 28 janvier 1954La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt Comité d'établissement de Saint-Chamond, consacre la théorie de la réalité en reconnaissant la personnalité civile à un groupement capable d'exprimer collectivement des intérêts légitimes. — Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1954
2. 27 octobre 1995Le Conseil d'État, dans l'affaire Commune de Morgans-sur-Orge, juge que la dignité est une composante de l'ordre public général et que le consentement ne fait pas obstacle à l'interdiction d'une activité dégradante.
3. 29 juin 2001L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l'homicide involontaire ne peut pas s'appliquer à la perte d'un fœtus causée par un tiers lors d'un accident de la route, au nom du principe de légalité des délits et des peines. — Cour de cassation, Assemblée plénière, 2001

📖 1. Intégrité du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Inviolabilité du corps humain : Interdit toute atteinte au corps d'une personne sans son consentement éclairé ou sans nécessité médicale, conformément à l'article 16-1, alinéa 2, du Code civil.

★ À maîtriser

• L'article 16 du Code civil garantit la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et protège l'être humain dès le commencement de sa vie.

• Le corps humain est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial en vertu de l'article 16-1, alinéa 3, du Code civil.

• Sur le fondement de l'article 16-2 du Code civil, le juge civil peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou accorder des dommages-intérêts, tandis que le juge pénal peut réprimer l'auteur de l'atteinte.

Compléments

• Les conventions de gestation pour autrui sont prohibées en France, même si la Cour de cassation admet, sous l'impulsion de la CEDH, la transcription à l'état civil d'actes de naissance établis à l'étranger.

📌 Le respect dû au corps humain se poursuit après la mort : les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l'article 16-1-1 du Code civil.

• Pour saisir la CEDH, le justiciable doit d'abord épuiser les voies de recours internes, puis la Cour peut accorder une satisfaction équitable ou inciter au réexamen de la décision en cas de violation.

💡 Astuce mémo

Consentement individuel ≠ dignité indisponible

📖 2. Protection avant la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : L'adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus signifie que l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt.

📝 Points essentiels

📌 En droit français, le fœtus n'a pas la personnalité juridique, même si l'embryon bénéficie d'une protection juridique.

📌 La règle infans conceptus est limitée aux droits patrimoniaux et suppose que l'enfant naisse ensuite vivant et viable, notamment pour recueillir une succession ouverte pendant la grossesse.

💡 Astuce mémo

Conçu → réputé né → vivant et viable

📖 3. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits et s'acquiert généralement de plein droit avec la personnalité juridique à la naissance.
• Capacité d'exercice : Aptitude à exercer soi-même et librement les droits dont on est titulaire.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique est acquise à la naissance lorsque l'enfant est né vivant et viable.

📌 L'acte d'enfant sans vie, établi sur certificat médical, permet l'inscription sur le livret de famille, l'attribution de prénoms et l'organisation d'obsèques, mais ne confère aucune personnalité juridique, aucun patrimoine ni droit successoral ou d'assurance.

Compléments

• La viabilité correspond à la maturité biologique et à la présence des organes vitaux indispensables pour maintenir la vie de façon autonome, appréciées selon des critères médicaux notamment liés au terme de la grossesse.

💡 Astuce mémo

Né vivant et viable ≠ enfant sans vie

📖 4. Capacité et statut de l’animal

★ À maîtriser

📌 L'article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d'êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

• Un animal n'est pas sujet de droit, ne peut pas posséder de patrimoine, être désigné héritier ou agir en justice.

💡 Astuce mémo

Personne juridique ≠ animal, être sensible mais bien protégé

📖 5. Mort, absence et disparition

📝 Points essentiels

📌 La mort biologique éteint automatiquement la personnalité juridique, entraîne la dissolution du mariage et du PACS, met fin aux mandats, dissout le régime matrimonial et ouvre la succession.

• La mort est médicalement constatée par l'absence de conscience, l'absence de réflexes cérébraux et l'arrêt de la respiration spontanée, puis un acte de décès est dressé par l'officier d'état civil.

📌 L'absence concerne une personne qui a cessé de paraître sans donner de nouvelles et dont la vie ou la mort est inconnue, tandis que la disparition suppose des circonstances mettant sa vie en danger et une quasi-certitude du décès.

• Le régime de l'absence comprend une présomption d'absence, durant laquelle la personne est présumée vivante et ses biens sont administrés, puis une déclaration d'absence produisant les effets du décès après dix ou vingt ans.

📌 En cas de disparition dans des circonstances dangereuses, le tribunal judiciaire peut immédiatement prononcer un jugement déclaratif de décès, sans délai de dix ou vingt ans, ce qui ouvre la succession.

💡 Astuce mémo

Présomption → déclaration d’absence ; danger → décès immédiat

📖 6. Naissance des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique, d'une existence propre et d'un patrimoine distinct de celui de ses membres.

📝 Points essentiels

📌 La théorie de la fiction considère la personnalité morale comme un privilège créé exclusivement par la loi, tandis que la théorie de la réalité la considère comme une réalité sociale fondée sur un intérêt collectif et des organes d'expression.

📌 Les personnes morales de droit public poursuivent l'intérêt général, tandis que les personnes morales de droit privé poursuivent un intérêt privé ou associatif.

💡 Astuce mémo

Fiction légale ≠ réalité sociale

📖 7. Catégories et extinction

★ À maîtriser

• La personnalité morale d'une société naît lors de son immatriculation au RCS, celle d'une association lors de sa déclaration en préfecture et de sa publication au Journal officiel, et elle s'éteint après dissolution, liquidation et radiation.

Compléments

• Les principales personnes morales de droit privé sont:
  • les sociétés commerciales ou civiles
  • les associations régies par la loi de 1901
  • les syndicats professionnels
  • les fondations

💡 Astuce mémo

Création → dissolution → liquidation → radiation

📖 8. Identité et capacité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Limite la capacité juridique d'une personne morale aux actes nécessaires à la réalisation de son objet social défini dans ses statuts.

★ À maîtriser

• La personne morale est identifiée par son nom, son siège social et sa nationalité, le siège social déterminant en principe sa nationalité, la loi applicable et le tribunal compétent.

📌 La personne morale engage sa responsabilité civile pour les fautes de ses organes et peut engager sa responsabilité pénale pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, avec notamment une amende, une interdiction d'exercer ou une dissolution.

Compléments

• Les actes de commerce spéculatifs accomplis par une association à but éducatif en dehors de son objet social peuvent être frappés de nullité ou engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

💡 Astuce mémo

Objet social limité → capacité spéciale → responsabilité encadrée

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition

Capacités juridiques