1. Quelle protection l’article 16 du Code civil accorde-t-il à la personne humaine ?
2. Quelle est la principale caractéristique de l'inviolabilité du corps humain selon l'article 16-1, alinéa 2, du Code civil ?
3. Dans quelle situation une atteinte au corps humain respecte-t-elle le principe d’inviolabilité prévu par l’article 16-1 du Code civil ?
Que garantit l'article 16 du Code civil concernant la personne ?
La primauté de la personne et la protection dès le commencement de sa vie.
Inviolabilité corps humain
Interdiction d'atteindre le corps sans consentement ou nécessité médicale.
Qu'impose l'inviolabilité du corps humain selon l'article 16-1, alinéa 2 ?
Elle interdit toute atteinte sans consentement éclairé ou nécessité médicale.
Article 16-1, alinéa 2
Garantit l'inviolabilité du corps et la dignité.
Le fœtus a-t-il la personnalité juridique en droit français ?
Le fœtus n'a pas la personnalité juridique en droit français.
Corps comme hors du commerce
Le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial.
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