Fiche de révision : Organisation juridictionnelle

📋 Plan du Cours

1. Fonction juridictionnelle et modes de règlement
2. Lexique des juridictions et décisions
3. Séparation des ordres juridictionnels
4. Accès au juge et garanties institutionnelles
5. Débat contradictoire et publicité
6. Procès équitable et proportionnalité
7. Procédure d’urgence et recours

📖 1. Fonction juridictionnelle et modes de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation juridictionnelle : L’organisation juridictionnelle et la procédure déterminent les règles d’un procès et regroupent les juridictions chargées de trancher les litiges.

★ À maîtriser

📌 Rendre la justice relève normalement de la souveraineté de l’État, mais les pouvoirs publics développent aussi des modes alternatifs de règlement des litiges afin d’éviter la saisine des tribunaux.

Compléments

• Pour les petits litiges, une médiation peut être réalisée par un notaire.

💡 Astuce mémo

Tribunal contre terrain d’entente

📖 2. Lexique des juridictions et décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui veille à la bonne application du droit par les juges du fond afin d’unifier son interprétation sur le territoire français.
• Cour d’appel : Juridiction de l’ordre judiciaire qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions de premier ressort.
• Juridiction du fond : Juridiction du premier ou du second degré qui statue en fait et en droit, qualifie les faits et leur applique une règle juridique précise.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues à propos d’une question juridique donnée et constituant une source de droit.

★ À maîtriser

📌 Un jugement est une décision rendue par un tribunal, tandis qu’un arrêt est une décision rendue par une cour.

• Une cour d’appel peut:
  • confirmer la décision
  • réformer la décision
  • infirmer la décision

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres: trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Tribunal = jugement, Cour = arrêt

📖 3. Séparation des ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 La séparation des pouvoirs a conduit à distinguer l’ordre judiciaire, compétent en matière privée, et l’ordre administratif, compétent en matière publique.

📌 Le juge judiciaire ne peut en principe intervenir dans les affaires mettant en cause l’État ou une collectivité territoriale, sauf exception, et les pouvoirs législatif et exécutif ne peuvent pas résoudre un litige.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire privé contre ordre administratif public

📖 4. Accès au juge et garanties institutionnelles

★ À maîtriser

• Le double degré de juridiction permet au plaideur qui n’a pas obtenu satisfaction en première instance de demander un nouvel examen de son affaire par une juridiction hiérarchiquement supérieure.

• Le principe d’égalité signifie que tous les citoyens sont en principe soumis au même juge et à la même juridiction.

• La justice est gratuite dans son fonctionnement, mais les frais et honoraires des auxiliaires de justice, notamment ceux de l’avocat, restent à la charge du justiciable.

• La collégialité prévoit que plusieurs magistrats statuent en principe à la majorité, même si certaines décisions peuvent être rendues par un juge unique.

Compléments

📌 Les affaires de faible importance ne sont pas toujours susceptibles d’un recours destiné à les faire rejuger afin de réduire l’engorgement des tribunaux.

📌 Sous certaines conditions de ressources, le plaideur peut obtenir une aide juridictionnelle partielle ou totale.

💡 Astuce mémo

DEGC : double degré, égalité, gratuité, collégialité

📖 5. Débat contradictoire et publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Débats : Phase orale du procès durant laquelle chaque partie présente ses arguments au juge afin de lui permettre de trancher le litige.

📝 Points essentiels

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque plaideur soit informé de la demande formée contre lui et puisse discuter les moyens et les pièces de son adversaire.

📌 Les débats et la décision sont en principe publics, mais le délibéré est secret et les débats peuvent se tenir à huis clos lorsque les intérêts supérieurs l’exigent.

💡 Astuce mémo

Débats publics, délibéré secret

📖 6. Procès équitable et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Règle imposant notamment au juge de vérifier que l’atteinte portée à un droit pour en défendre un autre n’est pas disproportionnée.

📝 Points essentiels

📌 L’article 6 de la CEDH garantit à toute personne une cause entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

• Dans un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’occupants illégaux installés avec des caravanes sur une parcelle, car l’expulsion était la seule mesure permettant au propriétaire de récupérer son bien illicitement occupé.

💡 Astuce mémo

Atteinte à un droit → contrôle de proportionnalité

📖 7. Procédure d’urgence et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure d’urgence destinée à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble illicite, pouvant aboutir à des mesures conservatoires.

📝 Points essentiels

• Un litige peut être examiné en première instance, puis faire l’objet d’un appel devant une juridiction supérieure et, dans les conditions prévues, d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions judiciaires