Quelle différence principale existe entre droit privé et droit public ?
Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, le droit public entre personnes publiques et entre publiques et privées.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public qui régit l'administration et ses relations avec les particuliers.
Quelles fonctions remplit le droit constitutionnel ?
Il organise les rapports entre pouvoirs, préserve les libertés fondamentales et vérifie leur applicabilité.
Quelle est la finalité d'une personne morale de droit privé ?
Exercer des activités lucratives ou non lucratives dans un intérêt privé.
Pourquoi une personne morale de droit public est-elle créée ?
Pour poursuivre un intérêt général et gérer un service public à des fins collectives.
Que désigne l'administration ?
L'ensemble des institutions et services qui mettent en œuvre l'action de l'État et des autres personnes publiques.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs de contrainte établissant un rapport de force inégal au profit de leur titulaire.
Quel est le but des prérogatives de puissance publique pour l'administration ?
Faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés sous encadrement juridique.
Quels sont les trois critères d’identification de l’administration ?
Le critère organique, le critère finaliste et le critère matériel.
Que recherche le critère organique pour identifier l’administration ?
L’auteur public de l’activité.
Que vérifie le critère finaliste dans l’identification de l’administration ?
La poursuite d’un but d’intérêt général.
Quelle fonction les baillis exerçaient-ils en Normandie en 1665 ?
Ils représentaient le roi dans des circonscriptions territoriales.
Qu'est-ce qu'un intendant dans l'administration royale ?
Un représentant du pouvoir royal chargé de l’administration, justice et finances.
Quel rôle l’intendant joue-t-il dans la centralisation du pouvoir royal ?
Il est un instrument de centralisation du pouvoir royal.
Quelle institution a précédé celle des intendants ?
Les sénéchaux ont précédé les intendants.
Quelle différence existe entre un édit et une ordonnance royale ?
Les deux s’imposent sans consentement, mais l’ordonnance de Villers-Cotterêts a imposé le français.
Quelle ordonnance a imposé le français comme langue administrative en 1539 ?
L’ordonnance de Villers-Cotterêts.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De troubler les opérations de l’administration ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle séparation consacre la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des autorités judiciaire et administrative.
Que prohibe le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
De connaître des actes d’administration.
Quel principe le décret du 16 fructidor an III contribue-t-il à instaurer ?
Un principe d’injusticiabilité et d’irresponsabilité de l’administration.
Que permet la théorie du ministre-juge au particulier victime d’un litige administratif ?
De former un recours devant le ministre dont relève l’administration concernée.
Quelle fonction exerce le ministre selon la théorie du ministre-juge ?
Une fonction de jugement.
Quelle institution le décret du 22 frimaire an VIII crée-t-il ?
Le Conseil d’État.
Quelle loi crée les conseils de préfecture en 1800 ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Que permet la loi du 24 mai 1872 au Conseil d’État ?
De statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative.
Quelle justice la loi du 24 mai 1872 met-elle fin ?
La justice retenue.
Quelle décision reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par un service public ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quelles compétences l’arrêt Blanco de 1873 confirme-t-il ?
La compétence de la juridiction administrative.
Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de droit prétorien ?
Parce qu’il repose essentiellement sur des règles établies par la jurisprudence et la puissance du juge.
Quel critère l’École de Bordeaux considère-t-elle essentiel en droit administratif ?
Le service public.
Quel critère Maurice Hauriou et l’École de Toulouse privilégient-ils en droit administratif ?
La puissance publique.
Quelle est la double fonction du Conseil d’État ?
Conseil du Gouvernement et jugement des litiges administratifs.
Quel est le rôle suprême du Conseil d’État ?
Il est la juridiction administrative suprême.
Quand les tribunaux administratifs ont-ils remplacé les conseils de préfecture ?
À partir de 1953.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France ?
Quarante-deux.
Pourquoi les cours administratives d’appel ont-elles été créées en 1987 ?
Pour permettre au Conseil d’État de se concentrer sur son rôle de juge de cassation.
Quelle fonction a le Tribunal des conflits ?
Déterminer l’ordre de juridiction compétent entre ordre judiciaire et administratif.
Quelle est la finalité du recours pour excès de pouvoir ?
Il vise uniquement l’annulation d’une décision administrative.
Que permet le recours de plein contentieux ?
Il permet d’annuler, réformer une décision, prendre des mesures et accorder une indemnité.
Qu'est-ce que le référé-suspension ?
Un recours pour suspendre provisoirement l’exécution d’une décision administrative.
Quelles conditions doivent exister pour un référé-suspension ?
Urgence, doute sérieux sur la légalité et recours pour excès de pouvoir parallèle.
Quel est l'objet du référé-liberté ?
Faire cesser en urgence une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Que garantit l'article 66 de la Constitution de 1958 ?
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Quelle autorité assure le respect de la liberté individuelle selon l'article 66 ?
L'autorité judiciaire.
Quelle décision constitutionnalise la compétence de la juridiction administrative en 1987 ?
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence.
Quelle compétence est constitutionnalisée par la décision du 23 janvier 1987 ?
La compétence de la juridiction administrative pour les litiges concernant une personne publique.
Quelle réserve existe à la compétence administrative selon la décision de 1987 ?
Les atteintes à la liberté individuelle.
Qu'est-ce que la voie de fait ?
Une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété par une autorité administrative.
Que peut ordonner le juge judiciaire en cas de voie de fait ?
La cessation de l'atteinte ou la réparation de ses conséquences.
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1. Quelle distinction oppose correctement le droit privé au droit public ?
2. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
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