Quelle est la place de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la hiérarchie des normes françaises ?
Elle est au sommet de la hiérarchie des normes françaises.
Que définit la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle définit les pouvoirs publics.
Qu'organise la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle organise le fonctionnement des pouvoirs publics.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de 1958 ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle date marque la reconnaissance constitutionnelle du préambule de 1958 par le Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu'est-ce que la loi selon la Constitution ?
Un texte voté par le Parlement dans les matières de l'article 34.
Quelles étapes composent la procédure législative ?
Initiative, dépôt, examen en commission, vote, navette, adoption, promulgation, publication.
Que se passe-t-il en cas de désaccord persistant après deux lectures ?
Une commission mixte paritaire recherche un accord.
Qui peut avoir le dernier mot en cas d'échec de la commission mixte paritaire ?
L'Assemblée nationale après une nouvelle lecture.
À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur selon l'article 1er du Code civil ?
La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle est la règle générale sur la rétroactivité de la loi nouvelle ?
La loi nouvelle est en principe non rétroactive.
À quelles situations la loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement ?
Elle s’applique aux situations juridiques créées après son entrée en vigueur.
Quelles situations restent régies par la loi ancienne ?
Les situations antérieures déjà réalisées restent régies par la loi ancienne.
Dans quels cas la rétroactivité de la loi est-elle admise exceptionnellement ?
Pour une loi civile qui le prévoit, une loi pénale plus douce, une loi interprétative, et sous conditions certains effets prolongés.
Que prévoit le principe de territorialité pour l'application de la loi française ?
La loi française s’applique sur le territoire national aux Français et aux étrangers.
Que prévoit le principe de personnalité pour l'application de la loi française ?
Elle s’applique aussi aux Français à l’étranger.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Une mesure prise par le Gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi.
Quelle condition doit précéder la prise d'une ordonnance ?
L'habilitation du Parlement.
Que doivent faire les ordonnances après leur adoption par le Gouvernement ?
Elles doivent être ratifiées par le Parlement.
Quelle est la différence principale entre règlements autonomes et règlements d’application ?
Les règlements autonomes interviennent dans un domaine distinct de celui des lois.
Quel est le rôle des règlements d’application ?
Ils précisent les modalités d’exécution d’une loi.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les cours et tribunaux.
Quelle chambre de la Cour de cassation a posé un régime sévère pour le conducteur victime en 1982 ?
La deuxième chambre civile.
Quelle loi a été adoptée suite à l’affaire Desmares en 1985 ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985.
Qu'est-ce que la coutume en droit professionnel ?
Une règle non écrite respectée longtemps et considérée obligatoire.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les opinions et commentaires des praticiens et juristes spécialisés.
Qu'est-ce que le droit négocié ?
Les conventions et accords collectifs conclus par syndicats et employeurs.
Que permet la loi du 20 août 2008 concernant les accords dérogatoires ?
Elle a facilité leur conclusion même s'ils sont moins favorables aux salariés.
Quel principe antérieur est contredit par la loi du 20 août 2008 ?
Le principe de faveur qui protégeait les salariés.
Quelle valeur acquiert un traité international ratifié et soumis à réciprocité ?
Il acquiert une valeur supérieure à la loi.
Selon quel article de la Constitution un traité ratifié a-t-il une valeur supérieure à la loi ?
Selon l'article 55 de la Constitution.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive de l’Union européenne ?
Le règlement est directement applicable et obligatoire, la directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée.
Qu'impose le principe de primauté du droit de l’Union européenne au juge interne ?
D'écarter les règles nationales contraires au droit de l’Union européenne.
Que permet le principe d’effet direct en droit de l’Union européenne ?
À certaines normes européennes de s’imposer sans reprise par un texte interne.
Quelle est la portée juridique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Ils sont obligatoires pour les parties mais non directement exécutoires.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Une organisation pyramidale où chaque norme juridique doit respecter une norme supérieure.
Quel arrêt affirme la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux ?
L'arrêt Sarran et Levacher du Conseil d’État du 30 octobre 1998.
Quel arrêt de la Cour de cassation confirme la supériorité de la Constitution sur les traités ?
L'arrêt Fraisse du 2 juillet 2000.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des traités et des lois à la Constitution.
Quel contrôle permet d’écarter une loi contraire à un traité ?
Le contrôle de conventionnalité.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité durant une instance ?
De contester une disposition législative portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quel organe renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Qui a conçu la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen (1881-1973).
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1. Quelle est la place de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la hiérarchie des normes françaises ?
2. Quelle décision a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 et aux textes qu’il cite ?
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