Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Constitution et bloc constitutionnel
2. Loi et procédure législative
3. Application temporelle et spatiale de la loi
4. Sources réglementaires et jurisprudence
5. Coutume doctrine et droit négocié
6. Traités et droit international
7. Droit de l’Union et droits européens
8. Hiérarchie et contrôle des normes

📖 1. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte placé au sommet de la hiérarchie des normes françaises, qui définit les pouvoirs publics et organise leur fonctionnement.

📝 Points essentiels

• Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 et aux textes qu’il cite.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: l’intégralité de la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📖 2. Loi et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les matières définies par l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure législative comprend:
  1. l’initiative
  2. le dépôt
  3. l’examen en commission
  4. le vote en première lecture
  5. la navette parlementaire
  6. l’adoption
  7. la promulgation et la publication

Compléments

📌 En cas de désaccord persistant après deux lectures dans chaque assemblée, une commission mixte paritaire recherche un accord et, à défaut, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot après une nouvelle lecture.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → vote → navette → adoption → promulgation

📖 3. Application temporelle et spatiale de la loi

📝 Points essentiels

• Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel, conformément à l’article 1er du Code civil.

• La loi nouvelle est en principe non rétroactive et s’applique immédiatement aux situations juridiques créées après son entrée en vigueur, tandis que les situations antérieures déjà réalisées restent régies par la loi ancienne.

• La rétroactivité de la loi est exceptionnellement admise pour une loi civile qui le prévoit, pour une loi pénale plus douce, pour une loi interprétative et, sous conditions, pour certains effets prolongés de situations antérieures.

• Selon le principe de territorialité, la loi française s’applique sur le territoire national aux Français et aux étrangers, tandis que selon le principe de personnalité elle s’applique aussi aux Français à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Temps : non-rétroactivité ; espace : territorialité et personnalité

📖 4. Sources réglementaires et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Mesure prise par le Gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi, après habilitation du Parlement et avant ratification parlementaire.
• Jurisprudence : Ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les cours et tribunaux.

★ À maîtriser

📌 Les règlements autonomes interviennent dans un domaine distinct de celui des lois, tandis que les règlements d’application précisent les modalités d’exécution d’une loi.

Compléments

• Dans l’affaire Desmares, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé en 1982 un régime sévère pour le conducteur victime d’un accident de la circulation, ce qui a conduit à la loi Badinter du 5 juillet 1985.

💡 Astuce mémo

Le règlement complète la loi ; le juge l’interprète et peut la compléter

📖 5. Coutume doctrine et droit négocié

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Respect prolongé et répété d’une règle non écrite considérée comme obligatoire, souvent dans le domaine professionnel.
• Droit négocié : Ensemble des conventions et accords collectifs négociés par les syndicats de salariés et d’employeurs à différents niveaux professionnels.
• Doctrine : Opinions, avis et commentaires des praticiens et juristes spécialisés, notamment les enseignants-chercheurs publiant des articles.

📝 Points essentiels

• La loi du 20 août 2008 a facilité les accords dérogatoires, qui peuvent être moins favorables aux salariés, contrairement au principe de faveur antérieur.

💡 Astuce mémo

Usage répété → coutume reconnue → création ou complément du droit

📖 6. Traités et droit international

★ À maîtriser

📌 Un traité international ratifié en droit interne et soumis à la condition de réciprocité acquiert une valeur supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution.

Compléments

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été ratifiée par la France en 1974.

💡 Astuce mémo

Ratification + réciprocité → traité supérieur à la loi

📖 7. Droit de l’Union et droits européens

★ À maîtriser

📌 Les règlements de l’Union européenne sont obligatoires et directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent un résultat à atteindre et doivent être transposées par les États.

📌 Le principe de primauté impose au juge interne d’écarter les règles nationales contraires au droit de l’Union européenne, tandis que le principe d’effet direct permet à certaines normes européennes de s’imposer sans reprise par un texte interne.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme rend des arrêts obligatoires pour les parties, mais ces arrêts ne sont pas directement exécutoires et doivent être mis en œuvre par l’État concerné.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer

📖 8. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, 1881-1973 — Conception selon laquelle toute norme juridique doit être conforme à une norme supérieure, dans une organisation pyramidale.

📝 Points essentiels

• La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux a été affirmée par l’arrêt Sarran et Levacher du Conseil d’État le 30 octobre 1998 et par l’arrêt Fraisse de la Cour de cassation le 2 juillet 2000.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des traités et des lois à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité permet d’écarter une loi contraire à un traité.

📌 La question prioritaire de constitutionnalité permet, au cours d’une instance, de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme doit respecter celle qui la surplombe

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources nationales