QCM : Les sources du droit — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la place de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la hiérarchie des normes françaises ?

Elle se situe sous la loi et encadre principalement les juridictions judiciaires
Elle possède une valeur équivalente à la loi dans les matières définies par le Parlement
Elle occupe le sommet de la hiérarchie des normes et organise les pouvoirs publics
Elle intervient après les règlements et précise les modalités de leur application

Elle occupe le sommet de la hiérarchie des normes et organise les pouvoirs publics

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français et définit l’organisation ainsi que le fonctionnement des pouvoirs publics. La loi doit lui être conforme, et non l’inverse.

2. Quelle décision a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 et aux textes qu’il cite ?

La décision Arcelor du Conseil d’État rendue en 2007
La décision IVG du Conseil constitutionnel rendue en 1975
La décision Nicolo du Conseil d’État rendue en 1989
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel rendue en 1971

La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel rendue en 1971

Explication

Dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule et des textes auxquels il renvoie. Les autres décisions proposées portent sur d’autres questions de droit.

3. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité français ?

Le Préambule de 1946, les lois ordinaires, les règlements administratifs et les conventions internationales
La Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004
La Déclaration de 1789, le Code civil, le Code pénal et les principes généraux du droit
La Constitution de 1958, les lois organiques, les règlements parlementaires et les traités européens

La Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois ordinaires, les codes et les règlements n’en font pas partie.

4. Comment se définit la loi au regard des institutions françaises ?

C’est une décision adoptée par le Conseil constitutionnel pour préciser les droits fondamentaux
C’est un règlement élaboré par l’administration pour organiser les services publics
C’est un texte voté par le Parlement dans les matières prévues par l’article 34 de la Constitution
C’est un acte pris par le Gouvernement dans les matières exclues de l’article 34 de la Constitution

C’est un texte voté par le Parlement dans les matières prévues par l’article 34 de la Constitution

Explication

La loi est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les domaines définis par l’article 34. Les matières qui ne relèvent pas de cet article appartiennent en principe au pouvoir réglementaire.

5. Quel enchaînement présente correctement les principales étapes de la procédure législative ?

Dépôt, promulgation, initiative, publication, examen en commission, vote et navette
Initiative, dépôt, examen en commission, vote, navette, adoption, promulgation et publication
Examen en commission, initiative, navette, dépôt, publication, promulgation et adoption
Initiative, vote, publication, examen en commission, adoption, dépôt et promulgation

Initiative, dépôt, examen en commission, vote, navette, adoption, promulgation et publication

Explication

La procédure commence par l’initiative et le dépôt, puis comprend l’examen en commission, le vote, la navette et l’adoption, avant la promulgation et la publication. La promulgation et la publication interviennent donc après l’adoption du texte.

6. À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur lorsque le texte prévoit lui-même une date d’entrée en vigueur ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel dans tous les cas
À la date expressément fixée par la loi
À la date de sa promulgation par le président de la République
À la date de son adoption définitive par le Parlement

À la date expressément fixée par la loi

Explication

La date prévue par la loi prime pour déterminer son entrée en vigueur. Le lendemain de la publication au Journal officiel constitue la règle supplétive lorsqu’aucune date n’est fixée.

7. Comment s’articulent la non-rétroactivité et l’application immédiate de la loi nouvelle ?

La loi nouvelle régit les situations créées après son entrée en vigueur, tandis que les situations antérieures réalisées restent soumises à la loi ancienne
La loi nouvelle suspend les effets des situations antérieures et attend une décision judiciaire pour s’appliquer
La loi nouvelle s’applique aux situations nouvelles et modifie automatiquement tous les effets déjà produits
La loi nouvelle régit les situations antérieures réalisées, tandis que les situations nouvelles restent soumises à la loi ancienne

La loi nouvelle régit les situations créées après son entrée en vigueur, tandis que les situations antérieures réalisées restent soumises à la loi ancienne

Explication

L’application immédiate concerne les situations juridiques nouvelles, tandis que la non-rétroactivité protège les situations antérieures déjà réalisées. La loi nouvelle ne remet donc pas automatiquement en cause les effets déjà produits.

8. Dans quel cas la rétroactivité d’une loi peut-elle être admise de manière exceptionnelle ?

Lorsqu’une loi nouvelle concerne une situation future et ne prévoit aucune disposition particulière
Lorsqu’une loi administrative est publiée sans que son entrée en vigueur soit déterminée
Lorsqu’il s’agit notamment d’une loi pénale plus douce ou d’une loi interprétative
Lorsqu’une loi ordinaire modifie les effets déjà produits par toute situation juridique

Lorsqu’il s’agit notamment d’une loi pénale plus douce ou d’une loi interprétative

Explication

La rétroactivité peut notamment être admise pour une loi pénale plus douce, une loi interprétative ou une loi civile qui la prévoit, sous certaines conditions. Une simple application à une situation future ne constitue pas une rétroactivité.

9. Quelle distinction oppose le principe de territorialité au principe de personnalité de la loi française ?

La territorialité vise les Français à l’étranger, tandis que la personnalité concerne les étrangers présents en France
La territorialité dépend de la nationalité, tandis que la personnalité dépend exclusivement du lieu des faits
La territorialité concerne les relations privées, tandis que la personnalité concerne les infractions commises en France
La territorialité vise les personnes présentes en France, tandis que la personnalité peut viser les Français vivant à l’étranger

La territorialité vise les personnes présentes en France, tandis que la personnalité peut viser les Français vivant à l’étranger

Explication

Selon la territorialité, la loi française s’applique sur le territoire national aux Français comme aux étrangers. Selon la personnalité, elle peut également s’appliquer aux Français à l’étranger.

10. Dans quelles conditions une ordonnance peut-elle être prise par le Gouvernement ?

Sans habilitation parlementaire, dans le domaine de la loi, après son adoption par référendum
Après une habilitation du Parlement, dans le domaine de la loi, avant sa ratification
Après une habilitation du Sénat, dans un domaine distinct de la loi, avant son application
Après une habilitation du Conseil constitutionnel, dans le domaine réglementaire, avant sa publication

Après une habilitation du Parlement, dans le domaine de la loi, avant sa ratification

Explication

Une ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après habilitation parlementaire, avant une éventuelle ratification. Le règlement autonome relève d’un domaine distinct de celui de la loi et ne correspond donc pas à cette procédure.

11. Quelle distinction caractérise les règlements autonomes et les règlements d’application ?

Le règlement autonome résulte d’une habilitation parlementaire, tandis que le règlement d’application est adopté par les juridictions
Le règlement autonome précise les modalités d’une loi, tandis que le règlement d’application intervient dans un domaine distinct
Le règlement autonome contient des décisions judiciaires, tandis que le règlement d’application rassemble des usages professionnels
Le règlement autonome intervient dans un domaine distinct de la loi, tandis que le règlement d’application en précise l’exécution

Le règlement autonome intervient dans un domaine distinct de la loi, tandis que le règlement d’application en précise l’exécution

Explication

Le règlement autonome intervient dans un domaine qui n’est pas celui des lois, alors que le règlement d’application détaille les conditions d’exécution d’une loi. La proposition inversant ces fonctions confond précisément les deux catégories.

12. Que désigne la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des conventions conclues entre syndicats de salariés et d’employeurs
L’ensemble des commentaires rédigés par les universitaires sur les règles juridiques
L’ensemble des usages professionnels répétés et considérés comme obligatoires
L’ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les cours et tribunaux

L’ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les cours et tribunaux

Explication

La jurisprudence correspond aux solutions qui se dégagent des décisions des cours et tribunaux. Les commentaires universitaires relèvent de la doctrine, tandis que les usages professionnels peuvent former une coutume.

13. Quel élément permet de distinguer la coutume de la loi ?

La coutume repose sur une pratique répétée et non écrite considérée comme obligatoire
La coutume consiste en une décision rendue par une cour ou un tribunal compétent
La coutume résulte d’un vote parlementaire selon une procédure législative formalisée
La coutume correspond à un accord collectif conclu entre organisations syndicales

La coutume repose sur une pratique répétée et non écrite considérée comme obligatoire

Explication

La coutume naît d’un respect prolongé et répété d’une règle non écrite tenue pour obligatoire, souvent dans un milieu professionnel. Une règle écrite adoptée par une procédure législative relève de la loi.

14. Que regroupe le droit négocié ?

Les conventions et accords collectifs conclus par les syndicats de salariés et d’employeurs
Les décisions rendues par les juridictions dans les litiges entre salariés et employeurs
Les usages professionnels répétés qui organisent les relations entre membres d’un métier
Les analyses et commentaires publiés par les enseignants-chercheurs en droit social

Les conventions et accords collectifs conclus par les syndicats de salariés et d’employeurs

Explication

Le droit négocié regroupe les conventions et accords collectifs conclus entre organisations de salariés et d’employeurs à différents niveaux professionnels. Les analyses universitaires relèvent de la doctrine et les décisions judiciaires de la jurisprudence.

15. Quelle règle s’applique à un traité international ratifié en droit interne et soumis à réciprocité ?

Il a une autorité inférieure à la loi, car le Parlement conserve la priorité normative
Il a une autorité supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution
Il possède la même autorité qu’un règlement, car sa portée dépend de son domaine
Il s’applique sans condition de réciprocité dès qu’il est signé par le Gouvernement

Il a une autorité supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît une autorité supérieure à la loi aux traités régulièrement ratifiés et appliqués réciproquement. La signature seule ne suffit pas et la condition de réciprocité demeure pertinente.

16. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

En 1981, après l’entrée en vigueur d’une réforme constitutionnelle française
En 1950, lors de l’adoption initiale de la Convention par les États européens
En 1974, pour intégrer la protection européenne des droits fondamentaux
En 1992, au moment de la création de l’Union européenne

En 1974, pour intégrer la protection européenne des droits fondamentaux

Explication

La France a ratifié cette Convention en 1974, laquelle protège des droits et libertés fondamentaux. Les autres dates renvoient à des événements européens ou institutionnels différents et ne correspondent pas à cette ratification.

17. Quelle distinction caractérise les règlements et les directives de l’Union européenne ?

Le règlement doit être transposé, tandis que la directive produit directement ses effets
Le règlement fixe un objectif, tandis que la directive impose une règle immédiatement applicable
Le règlement concerne les juges, tandis que la directive s’adresse aux institutions européennes
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit être transposée par l’État

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit être transposée par l’État

Explication

Un règlement s’intègre directement dans l’ordre juridique des États membres, alors qu’une directive fixe un résultat qui nécessite une transposition nationale. Confondre leurs régimes revient à attribuer au règlement l’exigence de transposition propre à la directive.

18. Lorsqu’une règle nationale contredit une norme de l’Union européenne, quel principe commande au juge interne d’écarter la règle nationale ?

Le principe de coopération loyale
Le principe d’effet direct
Le principe de primauté
Le principe de subsidiarité

Le principe de primauté

Explication

La primauté règle le conflit entre une norme de l’Union et une norme nationale en imposant au juge d’écarter cette dernière. L’effet direct concerne plutôt la possibilité pour une norme européenne de s’appliquer sans reprise dans un texte interne.

19. Quelle conception Hans Kelsen associe-t-il à la hiérarchie des normes ?

Un système contractuel où les normes tirent leur force de l’accord des citoyens
Une organisation pyramidale où chaque norme respecte une norme supérieure
Un ensemble horizontal où chaque norme possède une autorité équivalente
Une organisation coutumière où les juges déterminent la valeur de chaque norme

Une organisation pyramidale où chaque norme respecte une norme supérieure

Explication

Pour Hans Kelsen, les normes sont ordonnées de manière pyramidale et chaque norme doit être conforme à une norme supérieure. Une organisation horizontale ne rendrait pas compte de cette relation de validité entre les différents niveaux normatifs.

20. Quelles décisions ont affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux ?

Sarran et Levacher du Conseil d’État, puis Fraisse de la Cour de cassation
Dame Lamotte du Conseil d’État, puis Blanco de la Cour de cassation
Nicolo du Conseil d’État, puis Jacques Vabre de la Cour de cassation
Aramu du Conseil d’État, puis Société des concerts du conservatoire de la Cour de cassation

Sarran et Levacher du Conseil d’État, puis Fraisse de la Cour de cassation

Explication

L’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 et l’arrêt Fraisse du 2 juillet 2000 consacrent la supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre juridique interne. Les autres décisions citées concernent d’autres questions de droit et ne fondent pas cette règle.

21. Quelle différence oppose le contrôle de constitutionnalité au contrôle de conventionnalité ?

Le premier compare à la Constitution, tandis que le second compare aux traités internationaux
Le premier intervient après un procès, tandis que le second intervient avant toute promulgation
Le premier compare aux traités, tandis que le second compare aux règlements européens
Le premier examine les actes administratifs, tandis que le second examine les décisions judiciaires

Le premier compare à la Constitution, tandis que le second compare aux traités internationaux

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois et des traités à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité permet d’écarter une loi contraire à un traité. Le contrôle de conventionnalité ne se définit donc pas par la nature administrative ou judiciaire de l’acte examiné.

22. Dans quelle situation une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?

Au cours d’un procès, contre une disposition législative portant atteinte aux droits constitutionnels, après filtrage juridictionnel
Avant la promulgation d’une loi, par tout citoyen directement devant le Conseil constitutionnel
Après un arrêt européen, contre une décision administrative contraire à un traité international
Au cours d’un procès, contre un règlement administratif transmis directement au Conseil constitutionnel

Au cours d’un procès, contre une disposition législative portant atteinte aux droits constitutionnels, après filtrage juridictionnel

Explication

La QPC permet de contester, pendant une instance, une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Elle se distingue ainsi du contrôle a priori, exercé avant la promulgation de la loi.

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Quelle est la place de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la hiérarchie des normes françaises ?

Elle est au sommet de la hiérarchie des normes françaises.

Que définit la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Elle définit les pouvoirs publics.

Qu'organise la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Elle organise le fonctionnement des pouvoirs publics.

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