QCM : Introduction au droit pénal — 28 questions

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions de justice et bénéficient d’une indépendance, alors que les magistrats du parquet défendent l’intérêt de la société et mettent en œuvre l’action publique. La confusion fréquente consiste à attribuer l’indépendance juridictionnelle aux magistrats du parquet, qui sont organisés hiérarchiquement.

Explication

Le procureur de la République dirige le parquet auprès du tribunal judiciaire. Le président du tribunal judiciaire est un chef de cette juridiction, mais il n’est pas le supérieur hiérarchique des magistrats du siège.

Explication

Le procureur de la République représente l’intérêt général de la société et exerce notamment une fonction pénale. La victime, quant à elle, défend ses intérêts personnels et ne se confond pas avec le ministère public.

Explication

La procédure commence généralement par une enquête sous la direction du procureur, peut se poursuivre par une information judiciaire dirigée par le juge d’instruction, puis aboutit à un procès. Le procureur et le juge d’instruction n’exercent donc pas la même direction au même stade.

Explication

L’information judiciaire est obligatoire en matière criminelle. En matière délictuelle, elle reste facultative, tandis que la qualification contraventionnelle ne déclenche pas cette obligation.

Explication

Le juge d’instruction peut prononcer la mise en examen lorsqu’il dispose d’indices sérieux contre la personne après l’interrogatoire de première comparution. Une simple demande de la victime ou l’absence d’éléments ne suffit pas à justifier cette mesure.

Explication

Le classement sans suite peut intervenir lorsque les preuves sont insuffisantes ou lorsqu’aucune infraction n’est constituée. À l’inverse, des éléments suffisants peuvent conduire le procureur à engager des poursuites.

Explication

La classification pénale distingue les crimes, les délits et les contraventions. Les autres regroupements peuvent décrire certains types d’atteintes ou de responsabilités, mais ils ne constituent pas les trois catégories juridiques d’infractions.

Explication

La catégorie de l’infraction dépend de la peine encourue prévue par la loi. Elle ne dépend pas de la peine finalement exécutée, qui peut varier selon la décision rendue et la situation de la personne condamnée.

Explication

Le quantum indique le niveau de la peine encourue, qui peut être exprimé par une durée ou par un montant financier. Il se distingue de la nature de l’infraction, qui renvoie au type d’atteinte aux droits.

Explication

La réclusion criminelle sanctionne les crimes et débute à quinze ans. L’emprisonnement concerne les délits et ne désigne donc pas la peine applicable au crime dans cette distinction.

Explication

Les crimes sont punis de réclusion criminelle, alors qu’un délit peut être sanctionné par l’emprisonnement ou par une amende. L’emprisonnement n’est donc pas la peine correspondant aux crimes dans cette classification.

Explication

La contravention est principalement punie d’une amende, qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive. Les peines de réclusion et d’emprisonnement correspondent à des catégories d’infractions plus graves.

Explication

La nature désigne le type de peine, par exemple privative ou restrictive de liberté, tandis que le quantum correspond à son niveau, comme une durée ou un montant. La juridiction compétente ne définit pas le quantum.

Explication

Les crimes relèvent de la cour d’assises ou, pour certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, de la cour criminelle départementale. Le tribunal correctionnel connaît des délits et le tribunal de police des contraventions.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que le tribunal de police juge les contraventions. Les cours d’assises et criminelle départementale interviennent dans le jugement de certains crimes.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite établies et sanctionnées dans la société. La prérogative individuelle relève du droit subjectif, tandis que les autres propositions définissent le droit pénal et l’infraction.

Explication

Pour Cornu, le droit subjectif est une prérogative individuelle que le droit objectif reconnaît et sanctionne. L’ensemble des règles juridiques correspond au droit objectif et non au droit subjectif.

Explication

Le droit pénal a pour objet la prévention et la répression des infractions. Les prérogatives individuelles relèvent du droit subjectif, tandis que les règles générales constituent le droit objectif.

Explication

Une infraction est un comportement interdit par la loi et susceptible d’être puni. Une prérogative individuelle relève du droit subjectif, tandis qu’une règle juridique appartient au droit objectif.

Explication

Le principe de légalité exige qu’une interdiction pénale et la peine correspondante reposent sur un fondement légal préalable aux faits. Le principe d’individualisation concerne quant à lui l’adaptation de la peine à la situation de l’auteur.

Explication

Une loi pénale plus sévère ne peut pas régir des faits commis avant son entrée en vigueur. Le moment du procès ou la demande de la victime ne permet pas d’écarter cette protection temporelle.

Explication

La loi pénale plus douce peut bénéficier aux faits commis avant son entrée en vigueur. La non-rétroactivité vise la loi pénale plus sévère, et non la règle plus favorable à la personne poursuivie.

Explication

Le droit pénal de fond définit les infractions, les peines et leurs conditions d’application, alors que le droit pénal de forme règle le déroulement de la procédure. Confondre ces branches revient à attribuer l’organisation du procès au droit pénal de fond.

Explication

Le droit pénal général formule les règles communes aux infractions, tandis que le droit pénal spécial analyse les éléments et la répression propres à chaque infraction. Les voies de recours et l’exécution des peines relèvent d’autres distinctions que celle entre général et spécial.

Explication

La peine encourue correspond au cadre légal ou réglementaire, la peine prononcée résulte de la décision du juge et la peine exécutée correspond à sa mise en œuvre concrète. La détention provisoire intervient avant le jugement et ne se confond pas avec ces trois notions.

Explication

L’individualisation repose notamment sur les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation personnelle, sociale, familiale ou financière. La médiatisation et la popularité d’une sanction ne constituent pas les critères indiqués pour adapter la peine.

Explication

La détention provisoire intervient avant le jugement et vise notamment à prévenir une fuite ou une récidive, sans constituer une sanction prononcée après condamnation. Une peine, au contraire, est prononcée par un juge après le jugement.