Quelle fonction ont les magistrats du siège ?
Ils jugent et sont indépendants.
Quel rôle ont les magistrats du parquet ?
Ils représentent l’intérêt de la société et exercent l’action publique.
Qui est le chef du parquet au tribunal judiciaire ?
Le procureur de la République.
Le président du tribunal judiciaire est-il supérieur hiérarchique des magistrats du siège ?
Non, il ne l’est pas.
Quelle fonction pénale exerce le procureur de la République ?
Il représente l’intérêt de la société.
Qui sont les deux chefs au niveau de la cour d’appel ?
Le premier président et le procureur général.
Qui est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dans le parquet ?
Le procureur général.
Quelle est la première étape de la procédure après la découverte d'une infraction ?
Une enquête menée sous la direction du procureur.
Quelle étape peut suivre l'enquête dans la procédure pénale ?
Une information judiciaire dirigée par le juge d'instruction.
Quelle est la dernière étape de la procédure pénale après l'enquête et l'information judiciaire ?
Un procès.
Quand l'information judiciaire est-elle obligatoire ?
En cas de crime.
Quand l'information judiciaire est-elle facultative ?
En cas de délit.
Que peut faire le juge d'instruction après un interrogatoire de première comparution ?
Mettre une personne en examen s'il existe des indices sérieux contre elle.
Quand le procureur peut-il classer une affaire sans poursuivre ?
Lorsqu'il n'existe pas assez de preuves ou aucune infraction n'est caractérisée.
Quand le procureur peut-il poursuivre une affaire ?
Lorsque les éléments sont suffisants.
Combien de catégories d’infractions existe-t-il ?
Il existe trois catégories d’infractions.
Qu’est-ce qui détermine la catégorie d’une infraction ?
La peine encourue détermine la catégorie d’une infraction.
Que désigne le quantum en droit pénal ?
Le quantum désigne le niveau de la peine encourue.
Quelle peine concerne les crimes et commence à 15 ans ?
La réclusion criminelle.
Quelle peine peut aller jusqu'à 10 ans pour les délits ?
L'emprisonnement.
Quelle peine est toujours appliquée aux crimes ?
La réclusion criminelle.
Quelle peine peut punir un délit ?
L'emprisonnement ou une amende.
Quelle est la peine principale pour une contravention ?
Une amende.
Quel est le montant maximal de l'amende en cas de récidive pour une contravention ?
3 000 €.
Que désigne la nature de la peine ?
Son type, comme privative ou restrictive de liberté.
Que désigne le quantum d'une peine ?
Son niveau, comme une durée ou un montant.
Quelle juridiction juge les crimes en France ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Quelle cour peut juger certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion ?
La cour criminelle départementale.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Selon Cornu, qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Quel est l'objet du droit pénal ?
La prévention et la répression des infractions.
Selon Cornu, qu'est-ce qu'une infraction ?
Un comportement prohibé par la loi et passible d'une peine.
Qu'impose le principe de légalité des délits et des peines ?
Il interdit de punir un comportement non interdit par une loi au moment des faits.
Qu'interdit le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
D'appliquer une loi aggravant la peine à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Que permet la rétroactivité de la loi pénale plus douce ?
D'appliquer une loi moins sévère à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Que protège le principe de légalité en droit pénal ?
Il protège contre l'arbitraire en empêchant de punir sans base légale préalable.
Qu'étudie le droit pénal de fond ?
Les infractions, les peines et leurs conditions d’application.
Que régit le droit pénal de forme ?
Les règles qui organisent la procédure pénale.
Que comprend le droit pénal général ?
Les règles communes aux infractions.
Que traite le droit pénal spécial ?
Les éléments constitutifs et règles particulières de répression de chaque infraction.
Qu'est-ce qu'une peine en droit pénal ?
Une sanction pénale infamante infligée à l’auteur d’une infraction.
Quel rôle joue le procureur de la République en matière pénale ?
Il exerce les poursuites et requiert une peine.
Comment appelle-t-on la personne mise en cause selon la procédure pénale ?
Prévenu ou accusé selon la procédure.
Quelle peine est prévue par la loi ou le règlement ?
La peine encourue.
Quelle peine est décidée par le juge ?
La peine prononcée.
Quelle peine est mise en œuvre après le procès ?
La peine exécutée.
Qu'impose le juge pénal pour individualiser la peine ?
Il tient compte des circonstances, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur.
Pourquoi la détention provisoire n'est-elle pas une peine ?
Parce qu'elle intervient avant le procès pour empêcher une fuite ou récidive.
Qui s'occupe des peines privatives de liberté et de leur aménagement ?
Le juge de l’application des peines.
Pourquoi la peine exécutée peut-elle différer de la peine prononcée ?
À cause d’un aménagement ou d’un crédit de réduction de peine.
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1. Quelle distinction caractérise les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?
2. Quel acteur est le chef du parquet au sein du tribunal judiciaire ?
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