Fiche de révision : Caractères de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Définitions du droit
2. Fonction sociale de la règle
3. Généralité et abstraction
4. Force obligatoire et dérogations
5. Sanction et juridicité
6. Droit, morale et normativité

📖 1. Définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’une société, souvent regroupées par le législateur dans des codes.
• Droit positif : Droit en vigueur dans un pays à un moment donné et met en évidence que le droit évolue et n’est effectif qu’à un instant donné.
• Droits subjectifs : Prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus, qui sont alors qualifiés de sujets de droit, et ils sont consacrés par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit commun regroupe les règles applicables à toutes les situations qui ne font pas l’objet de règles spéciales ou particulières, tandis que le droit spécial vise certaines situations déterminées.

📌 Les règles de droit coexistent avec la morale, la politesse, le savoir-vivre et la religion, mais elles peuvent s’en rapprocher, s’en distinguer ou s’y opposer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Fonction sociale de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme de conduite sociale : Norme de conduite sociale qui organise les comportements des individus afin d’éviter le désordre social et le chaos.

★ À maîtriser

• Les principales finalités des règles de droit sont:
  • la sécurité des personnes
  • la sécurité des biens
  • la sécurité des affaires
  • la sécurité politique

Compléments

📌 Plus les règles de droit sont nombreuses, plus la volonté de l’État de diriger les membres de la société peut être forte, ce qui semble réduire les libertés individuelles.

💡 Astuce mémo

Règles de conduite sociale → prévention du désordre et du chaos

📖 3. Généralité et abstraction

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit peut viser une ou plusieurs catégories déterminées, mais elle s’applique uniformément à tous les individus placés dans la situation concernée.

📌 Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous.

Compléments

• L’article 8 du Code civil dispose que tout Français jouira des droits civils, tandis que l’article 9-1 du même code reconnaît à chacun le droit au respect de la présomption d’innocence.

💡 Astuce mémo

Situation déterminée, application uniforme à tous ceux qui y appartiennent

📖 4. Force obligatoire et dérogations

★ À maîtriser

• Une règle impérative ou d’ordre public s’impose en toutes circonstances, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée par un contrat ou un texte.

• La règle de droit est obligatoire et peut prendre la forme d’une obligation, comme souscrire une assurance automobile, ou d’une interdiction, comme l’interdiction du vol.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

📌 L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• À défaut de contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique, mais les époux peuvent l’écarter en choisissant notamment la séparation de biens.

💡 Astuce mémo

Ordre public impose ; règle supplétive laisse choisir

📖 5. Sanction et juridicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Moyen étatique de faire respecter la règle de droit, une condition de son effectivité et un critère de juridicité.

★ À maîtriser

📌 Les sanctions pénales punissent les atteintes à l’intérêt public général, principalement par l’amende ou l’emprisonnement.

📌 Les sanctions civiles contraignent l’auteur, notamment par la saisie ou l’astreinte, ou réparent un préjudice par des dommages et intérêts.

Compléments

📌 Un même comportement fautif peut engager à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

💡 Astuce mémo

Sanction pénale punit ; sanction civile contraint ou répare

📖 6. Droit, morale et normativité

★ À maîtriser

📌 La morale vise notamment à améliorer les êtres humains et leurs rapports entre eux et avec Dieu, tandis que le droit vise principalement à organiser la vie en société.

📌 La faute morale existe dès son caractère intentionnel et reçoit une sanction morale comme le remords ou le blâme, tandis que la règle de droit reçoit des sanctions civiles ou pénales externes à l’individu.

Compléments

📌 Dans sa décision du 21 avril 2005 sur la Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil constitutionnel a affirmé que la loi doit énoncer des règles et avoir une portée normative.

📌 Selon Portalis, la loi permet, ordonne ou interdit, et il ne faut pas de lois inutiles car elles affaibliraient les lois nécessaires.

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui illustre un rapprochement entre le droit et la morale.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction externe ; morale : remords et blâme

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives

Sanctions pénales et civiles