Fiche de révision : Constitution et transformation des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Fondements du contrat de société
2. Apports et droits des associés
3. Responsabilité et pertes sociales
4. Formalités de constitution
5. Règles propres aux sociétés
6. Fiscalité des apports
7. Apports mixtes et calcul fiscal
8. Principes de transformation sociale
9. Transformations entre formes sociales
10. Fiscalité des transformations
11. Changement d’activité et cessation

📖 1. Fondements du contrat de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Code civil, article 1832 — Réunit deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, avec une contribution aux pertes ; dans les cas prévus par la loi, une seule personne peut instituer la société.
• Affectio societatis : Volonté de travailler ensemble dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité, avec une participation aux bénéfices et aux pertes.

📝 Points essentiels

• Les sociétés peuvent compter au minimum un associé en SARL ou SAS, deux en SA, SNC et société civile, tandis que la SARL est limitée à 100 associés et les autres formes citées n’ont pas de maximum légal indiqué.

💡 Astuce mémo

AACE : associés, affectio, apports, économie

📖 2. Apports et droits des associés

📝 Points essentiels

• Les apports peuvent être:

  • en numéraire
  • en nature
  • en industrie

• Les droits sociaux confèrent aux associés des prérogatives financières, notamment le droit aux bénéfices, et des prérogatives extrapatrimoniales, notamment le droit de vote et le droit d’information.

📌 La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont en principe proportionnelles à sa part dans le capital social, sauf clause contraire, et l’associé apporteur en industrie reçoit la part de l’associé qui a le moins apporté. — Code civil, article 1844-1

💡 Astuce mémo

Parts sociales et actions : mêmes droits sociaux, cessions juridiquement distinctes

📖 3. Responsabilité et pertes sociales

📝 Points essentiels

📌 Dans une société à responsabilité limitée, la contribution aux pertes expose l’associé à perdre son apport, tandis que dans une société à responsabilité indéfinie elle peut atteindre son patrimoine personnel.

• Pour un apport de 10 000 euros dans un capital de 100 000 euros, l’associé détient 10 % des droits sociaux et a vocation à recevoir 10 % des bénéfices.

• Pour un passif social de 500 000 euros et un apport de 10 000 euros, l’associé perd 10 000 euros en SARL, SAS ou SA, peut être tenu à hauteur de 50 000 euros en société civile et peut être tenu de la totalité des 500 000 euros en SNC.

💡 Astuce mémo

Responsabilité limitée : mise perdue ; responsabilité indéfinie : patrimoine exposé

📖 4. Formalités de constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéficiaire effectif : Personne physique qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une personne morale, ou qui exerce un contrôle sur ses organes de gestion ou de direction.

★ À maîtriser

• 🔄 La constitution suit les étapes suivantes:
  1. rédaction des statuts
  2. dépôt des fonds
  3. déclaration des bénéficiaires effectifs
  4. publication d’un avis de constitution
  5. dépôt du dossier d’immatriculation
  6. immatriculation au RCS

Compléments

📌 Toute modification d’un bénéficiaire effectif doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans les 30 jours, sous peine notamment de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

• Le numéro SIREN identifie l’entreprise, le numéro SIRET identifie chacun de ses établissements et le code APE identifie son secteur d’activité.

💡 Astuce mémo

Statuts → fonds → bénéficiaires → publicité → RCS

📖 5. Règles propres aux sociétés

📝 Points essentiels

• En SARL, le capital social n’a pas de minimum légal, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’un cinquième lors de la constitution et le solde dans les cinq ans, tandis que les apports en nature doivent être intégralement libérés.

• En SA, le capital minimum est de 37 000 euros, seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés, et les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié lors de la constitution puis intégralement dans les cinq ans.

• En SAS, le nombre d’associés est d’au moins un sans maximum, le capital minimum est absent et l’offre au public est interdite sauf pour les opérations de crowdfunding.

💡 Astuce mémo

SA exige 37 000 €, SAS aucun minimum, SARL aucun minimum légal

📖 6. Fiscalité des apports

★ À maîtriser

• Les apports purs et simples sont rémunérés par des droits sociaux, tandis que les apports à titre onéreux ont pour contrepartie le paiement d’un prix ou la prise en charge d’un passif.

• Les apports purs et simples sont en principe exonérés d’impôt, mais un droit d’apport majoré s’applique notamment lorsqu’une personne soumise à l’IR apporte à une société soumise à l’IS un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle ou un droit au bail. — CGI

• Les apports à titre onéreux sont soumis aux droits applicables à la vente, soit notamment 5 % pour les immeubles et droits immobiliers, un barème progressif pour les fonds de commerce et 125 euros pour les brevets et les apports d’obligations.

Compléments

📌 Les apports purs et simples sont exonérés dans tous les cas lorsque l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant au moins trois ans.

💡 Astuce mémo

Pur et simple contre titres ; à titre onéreux contre prix ou passif

📖 7. Apports mixtes et calcul fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport mixte : Rémunéré à la fois par des droits sociaux et par le paiement d’un prix ou la prise en charge d’un passif.

★ À maîtriser

• Pour l’apport d’un immeuble de 50 000 euros grevé d’un crédit de 30 000 euros, 20 000 euros relèvent de l’apport pur et simple et 30 000 euros de l’apport à titre onéreux, soit 1 500 euros de droits à 5 %.

Compléments

• Lorsque plusieurs biens sont apportés, l’apporteur peut choisir dans l’acte quels biens ou quelles fractions relèvent de l’apport pur et simple ou de l’apport à titre onéreux.

💡 Astuce mémo

Passif repris → fraction onéreuse → droits d’enregistrement

📖 8. Principes de transformation sociale

📝 Points essentiels

📌 La transformation régulière d’une société en une autre forme ne crée pas de personne morale nouvelle et conserve le même patrimoine, les mêmes créances et les mêmes dettes. — Code civil, article 1844-3

📌 La transformation exige une délibération d’assemblée générale selon les règles de modification des statuts, et l’unanimité est requise si elle augmente les engagements des associés.

• Les créanciers antérieurs à la transformation conservent leurs droits et leurs sûretés, notamment la possibilité d’agir contre les associés lorsque la forme antérieure le permettait.

💡 Astuce mémo

Transformation régulière → personnalité morale conservée → patrimoine maintenu

📖 9. Transformations entre formes sociales

📝 Points essentiels

• La transformation d’une SARL en SA exige un capital de 37 000 euros, un rapport du commissaire aux comptes, l’évaluation des biens par un commissaire à la transformation et la mise en conformité des statuts.

📌 La transformation d’une SARL en SAS doit être décidée à l’unanimité des associés en raison des clauses que peuvent contenir les statuts de la SAS.

📌 La transformation d’une SNC en SARL, SA ou SAS fait passer d’une responsabilité indéfinie et solidaire à une responsabilité limitée, tout en maintenant les droits des créanciers antérieurs.

💡 Astuce mémo

SARL vers SAS à l’unanimité ; SNC vers société limitée : responsabilité réduite

📖 10. Fiscalité des transformations

★ À maîtriser

📌 Lorsque la société conserve son régime fiscal, par exemple de l’IR à l’IR ou de l’IS à l’IS, la transformation est sans incidence immédiate sur l’imposition des résultats et entraîne un droit fixe de 125 euros.

📌 Le passage de l’IR à l’IS ou de l’IS à l’IR est en principe assimilé à une cessation d’entreprise, avec imposition immédiate des résultats, bénéfices en sursis et plus-values latentes.

Compléments

📌 L’article 221 bis du CGI écarte l’imposition immédiate lorsque les valeurs comptables des éléments d’actif ne sont pas modifiées, les bénéfices et plus-values étant imposés dans le nouveau régime fiscal.

💡 Astuce mémo

Même régime fiscal : neutralité ; changement de régime : cessation en principe

📖 11. Changement d’activité et cessation

📝 Points essentiels

• Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle emporte cessation d’entreprise, ce qui interdit le report des anciens déficits et rend imposables les plus-values latentes et les provisions constituées. — CGI

• Selon la jurisprudence, un changement de produits ou de métier matérialise un changement d’activité, tandis qu’une vente de textile au détail évoluant vers la vente en gros et demi-gros de textile n’en constitue pas un.

• L’adjonction d’une nouvelle activité ne constitue pas à elle seule un changement d’activité, mais elle le devient lorsque cette nouvelle activité devient prépondérante.

💡 Astuce mémo

Nouveau métier prépondérant → changement d’activité → cessation fiscale

📊 Tableaux de synthèse

Caractéristiques des principales sociétés

Fiscalité des transformations