Fiche de révision : Le treizième mois

📋 Plan du Cours

1. Nature et fondement du treizième mois
2. Éligibilité et conditions d’attribution
3. Versement et base de calcul
4. Litiges et règles jurisprudentielles

📖 1. Nature et fondement du treizième mois

🔑 Notions clés & Définitions

• Treizième mois : Prime, généralement versée en décembre, qui équivaut à un mois de salaire.

📝 Points essentiels

📌 Le treizième mois n’est pas prévu par le Code du travail et sa mise en application dépend d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou du contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Prime contractuelle, mais pas droit automatique du Code du travail

📖 2. Éligibilité et conditions d’attribution

★ À maîtriser

• Les sources pouvant définir le treizième mois sont:
  • une convention collective nationale
  • un contrat de travail
  • un accord collectif
  • une décision unilatérale de l’employeur
  • un usage dans la profession

📌 L’attribution du treizième mois peut être liée à la présence dans l’entreprise, de sorte qu’un départ avant la fin de l’année ou des absences répétées peuvent conduire l’employeur à ne pas verser la prime.

Compléments

📌 L’éligibilité au treizième mois peut être conditionnée par l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Ancienneté, présence ou départ anticipé → attribution possible ou refus de la prime

📖 3. Versement et base de calcul

★ À maîtriser

• Le treizième mois est généralement payé en décembre, à la fin de l’année civile.

📌 La base de calcul du treizième mois dépend des dispositions prévues par la convention, l’accord ou le contrat de travail.

📌 Sauf disposition contraire, tous les éléments de la rémunération doivent entrer dans le calcul du treizième mois, y compris la part variable et les primes.

Compléments

• Dans de nombreuses entreprises, le paiement du treizième mois est réparti en deux versements, l’un en juin et l’autre en décembre.

💡 Astuce mémo

Juin puis décembre, ou décembre seul

📖 4. Litiges et règles jurisprudentielles

★ À maîtriser

📌 Un salarié embauché en cours d’année a droit au treizième mois au prorata temporis lorsqu’une rémunération annuelle payée sur treize mois est prévue par son contrat de travail. — Cour de cassation, 28 octobre 2009

📌 Lorsque le treizième mois est versé mensuellement à raison d’un douzième, il prend la nature d’un complément de salaire et entre d’office dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. — C.Cass, 2012

Compléments

• Le 28 octobre 2009, la Cour de cassation a formalisé le droit au treizième mois au prorata temporis pour un salarié embauché en cours d’année lorsque le contrat prévoit une rémunération annuelle payée sur treize mois.

• Les litiges relatifs au treizième mois proviennent souvent de l’imprécision des clauses des conventions collectives et des contrats de travail, notamment pour déterminer l’assiette de calcul.