📌 Le treizième mois n’est pas prévu par le Code du travail et sa mise en application dépend d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou du contrat de travail.
Prime contractuelle, mais pas droit automatique du Code du travail
★ À maîtriser
📌 L’attribution du treizième mois peut être liée à la présence dans l’entreprise, de sorte qu’un départ avant la fin de l’année ou des absences répétées peuvent conduire l’employeur à ne pas verser la prime.
Compléments
📌 L’éligibilité au treizième mois peut être conditionnée par l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
1. Comment caractériser le treizième mois dans sa forme la plus courante ?
2. Quelle est la condition juridique permettant l’application du treizième mois dans une entreprise ?
3. Par quel type de fondement le treizième mois peut-il être établi dans une entreprise ?
Qu'est-ce que le treizième mois ?
Une prime équivalente à un mois de salaire, versée généralement en décembre.
Sur quoi dépend la mise en application du treizième mois ?
D'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail.
Par quels moyens le treizième mois peut-il être défini ?
Par une convention collective, un contrat, un accord, une décision unilatérale ou un usage.
Quelle condition peut limiter l'éligibilité au treizième mois ?
L'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Treizième mois définition
Prime versée généralement en décembre, équivaut à un mois de salaire
Source du treizième mois
Convention collective, contrat, accord, décision unilatérale ou usage
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