Le droit public
Explication
Le droit public encadre l’organisation et l’action de l’État ainsi que ses relations avec différents acteurs. Le droit privé concerne principalement le statut et les relations des personnes privées.
Le droit privé
Explication
Le droit privé rassemble les règles applicables aux personnes privées et aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. Le droit public vise plutôt l’organisation et l’action des pouvoirs publics.
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Explication
Le système français repose sur deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire traite notamment les litiges privés et pénaux, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges impliquant l’administration.
La Cour de cassation
Explication
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, aux côtés notamment du tribunal judiciaire et de la cour d’appel. Le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif et en constitue la juridiction suprême.
Le Conseil d’État
Explication
Le Conseil d’État domine l’ordre administratif, qui comprend aussi les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. La Cour de cassation relève, quant à elle, de l’ordre judiciaire.
L’ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’État
Explication
Le droit constitutionnel fixe les règles relatives au fonctionnement de l’État. Les contrats entre particuliers relèvent principalement du droit privé, tandis que les infractions pénales relèvent du droit pénal.
Organiser la séparation des pouvoirs et garantir les libertés fondamentales
Explication
La Constitution se situe au sommet de l’ordre juridique, organise la séparation des pouvoirs et protège les droits politiques ainsi que les libertés fondamentales. Les relations commerciales, civiles et pénales relèvent de domaines juridiques distincts.
Contrôler sa conformité à la Constitution et l’abroger
Explication
Le Conseil constitutionnel protège les droits et libertés constitutionnels, contrôle la conformité des lois à la Constitution et peut en abroger une disposition. Les juridictions ordinaires n’exercent pas ce même contrôle constitutionnel général.
Il fonde le système juridique sur les normes créées et appliquées par les autorités compétentes.
Explication
Le positivisme juridique rattache la validité du droit au droit positif produit et appliqué par des autorités compétentes. Le droit naturel se distingue de cette approche en invoquant des droits considérés comme préexistants aux décisions des autorités.
La mineure décrit la situation particulière soumise à l’application de la règle.
Explication
La mineure présente l’espèce concrète, tandis que la majeure énonce la règle de droit applicable. Confondre ces deux éléments inverse la structure du raisonnement juridique.
La causalité relie nécessairement des phénomènes, tandis que l’imputation rattache un effet à une action humaine.
Explication
La causalité décrit la relation nécessaire entre des phénomènes, alors que l’imputation constitue un rattachement juridique à une action humaine. La confusion consiste à attribuer à la causalité la fonction juridique propre à l’imputation.
Bloc constitutionnel, traités et droit de l’Union, loi, bloc réglementaire.
Explication
Le bloc constitutionnel se situe au sommet, suivi des traités internationaux et du droit de l’Union, puis de la loi et du bloc réglementaire. Placer la loi au-dessus des traités ou de la Constitution inverse cette hiérarchie.
Il impose des normes à l’ensemble de la société sans exiger l’accord individuel de chaque personne.
Explication
Le pouvoir politique est une relation asymétrique capable d’imposer des normes à toute la société sans consentement individuel général. Le droit privé repose davantage sur l’accord des personnes concernées, ce qui le distingue du pouvoir politique.
Il constitue la forme contemporaine et organisée du pouvoir politique sur un territoire et une société.
Explication
L’État est la forme contemporaine et institutionnalisée du pouvoir politique exercé sur un territoire et une société. Les autres descriptions renvoient à des organisations particulières qui ne possèdent pas cette portée politique générale.
Une entreprise politique institutionnelle revendiquant avec succès le monopole de la violence légitime.
Explication
Pour Weber, l’État est une entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime. Les particuliers ne disposent pas d’un pouvoir équivalent, même si l’État doit faire reconnaître cette revendication.
Hobbes, Le Léviathan, 1651 ; Locke, Traité du gouvernement civil, 1690 ; Rousseau, Du contrat social, 1762.
Explication
Les trois repères sont Hobbes avec Le Léviathan en 1651, Locke avec le Traité du gouvernement civil en 1690 et Rousseau avec Du contrat social en 1762. Les autres associations mélangent les œuvres ou leurs dates.
Pour mettre fin à la guerre de tous contre tous, garantir la sécurité et obtenir la cession d’une partie de la liberté.
Explication
Hobbes voit dans l’État un moyen de sortir de la guerre de tous contre tous grâce à une autorité forte, en échange d’une partie de la liberté individuelle. La protection des droits naturels et la résistance à l’oppression caractérisent davantage la théorie de Locke.
Les individus instituent l’État pour mieux garantir leurs droits naturels sans abandonner entièrement leur liberté.
Explication
Pour Locke, l’État protège mieux la liberté, l’égalité et la propriété, tandis que les individus conservent une part de leur liberté et peuvent résister à un gouvernement oppressif. Le transfert complet de la liberté à une autorité forte correspond plutôt à la logique de Hobbes.
Comme l’intérêt commun qui dépasse la somme des intérêts individuels et dont l’État est le garant.
Explication
Rousseau définit l’intérêt général comme un intérêt commun qui ne se réduit pas à l’addition des intérêts individuels et que l’État garantit. Il ne s’agit donc ni de la simple somme des préférences particulières ni de l’intérêt propre du gouvernement.
Une personne morale souveraine, titulaire de droits et d’obligations, qui exerce son autorité sur un territoire et un peuple
Explication
L’État est une personne morale souveraine qui possède des droits et des obligations et exerce son autorité sur un territoire et un peuple. La République désigne une manière d’exercer le pouvoir, et non la personne juridique qui le détient.
L’État est le réceptacle du pouvoir politique, tandis que la République désigne une forme de gouvernement où le pouvoir est une chose publique
Explication
L’État constitue le cadre juridique et politique qui reçoit le pouvoir, alors que la République décrit une forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir appartient à la chose publique et s’exerce par des représentants. Confondre ces notions revient à attribuer à l’État une forme particulière de gouvernement.
Comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale
Explication
L’article 1 présente la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Les autres formulations modifient au moins l’un des qualificatifs constitutionnels, notamment la forme de l’État ou son caractère laïque.
Un territoire, un peuple et la souveraineté
Explication
L’État repose sur un territoire délimité, un peuple identifié et une puissance souveraine. Une capitale, une constitution ou une administration peuvent exister dans un État, mais elles ne constituent pas les trois éléments fondamentaux énoncés ici.
La puissance suprême qu’un État exerce sur un territoire délimité et un peuple identifié
Explication
La souveraineté est la puissance suprême de l’État sur son territoire et sur le peuple qui y est établi. Le choix de représentants ou la participation à une organisation internationale ne définit pas, à lui seul, cette puissance étatique.
Elle transforme le pouvoir du roi en une institution abstraite et autonome, distincte de sa personne physique
Explication
L’institutionnalisation sépare le pouvoir de la personne physique du monarque et le rattache à une institution durable et autonome. Ainsi, le roi peut mourir tandis que la royauté se maintient comme institution.
Un État refuse de se soumettre aux décisions d’une puissance étrangère
Explication
La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des puissances extérieures. Les autres situations relèvent de la souveraineté interne, qui exprime la primauté de la volonté étatique à l’intérieur du territoire.
Elle vote les lois, élit les magistrats, décide de la guerre et peut ostraciser des citoyens
Explication
L’Ecclésia est l’assemblée du peuple qui prend les principales décisions politiques, notamment le vote des lois et la décision de la guerre. La préparation des projets de loi et le contrôle des magistrats relèvent plutôt de la Boulè.
La souveraineté populaire privilégie la participation directe du peuple, tandis que la souveraineté nationale s’exprime par des représentants élus
Explication
La souveraineté populaire suppose que le peuple participe directement à l’exercice du pouvoir, tandis que la souveraineté nationale conduit les citoyens à déléguer son expression à des représentants élus. Les deux notions ne se distinguent donc pas par leur domaine géographique, mais par leur mode d’exercice politique.
Le président de la République
Explication
L’article 8 confie au président de la République la nomination du Premier ministre. Le Parlement participe à la vie politique, mais il ne procède pas directement à cette nomination.
Lorsque le président dispose d’une majorité parlementaire favorable à son action
Explication
Le fait majoritaire correspond à l’existence d’une majorité parlementaire qui soutient le président et facilite la stabilité politique. La fragmentation parlementaire produit plutôt des difficultés de gouvernement et un risque d’instabilité.
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Qu'est-ce que le droit public organise et régit ?
Il organise l'État et les pouvoirs publics et régit leurs rapports avec particuliers, États et entités internationales.
Quelles règles le droit privé regroupe-t-il ?
Celles applicables au statut des personnes privées et à leurs relations entre elles.
Qu'est-ce qu'une association de fait ?
Un groupement agissant comme association sans constitution officielle légale.
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