Contrat de société — définition ?
Un accord créant une société par volonté commune.
Société civile — rôle ?
Gérer un patrimoine ou activité commune sans but commercial.
Société en formation — localisation ?
Avant immatriculation, sans personnalité morale.
Nullité des apports — conséquence ?
Actes annulés, inopposables à la société.
Reprise de l’acte — condition ?
Immatriculation et accord des parties.
Personnalité morale — acquisition ?
À l’immatriculation de la société.
Opposabilité aux tiers — signification ?
Capacité à agir comme sujet de droit distinct.
Dirigeants — rôle ?
Organiser, diriger, contrôler la société.
Responsabilité de la société — base ?
Personnalité morale, responsabilité propre.
Qualité d’associé — double aspect ?
Contractuel et réel, avec démembrement.
Démembrement titres sociaux — définition ?
Dissociation droits d’usufruit et de propriété.
Clauses léonines — interdiction ?
Oui, interdites par la loi.
Partage bénéfices — moment ?
En cours ou lors de liquidation.
Contribution aux pertes — principe ?
Associés supportent l’aléa social.
Décisions sociales — limite majoritaire ?
Respect de l’intérêt social et minoritaires.
Abus de majorité — conséquence ?
Nullité des décisions atteignant les minoritaires.
Financement société — moyens ?
Capital social et compte courant d’associé.
Transformation — définition ?
Changement de forme sans création nouvelle.
Prorogation — rôle ?
Prolonger la durée de la société.
Absorption — opération ?
Fusion ou scission transférant patrimoine.
Dissolution — cause ?
Terminaison du contrat social, causes légales ou statutaires.
Liquidation — étape ?
Réaliser actifs, payer dettes, partager excédent.
Ordre paiement liquidation — premier ?
Dettes externes, puis apports, enfin partage.
Société vs groupements — différence ?
Finalité, affectation des biens, objet social.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Fondements et évolution des sociétés.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition juridique et caractéristiques fondamentales de la société selon l'article 1832 du Code civil » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Nullité des apports et conséquences juridiques sur la société » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fondements et évolution des sociétés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards