Procédure civile — définition ?
Règles organisant le déroulement des procès civils.
Sources internes — exemples ?
Code de procédure civile, jurisprudence nationale.
Enjeux contemporains — principaux ?
Droits fondamentaux, coûts, outils numériques.
Principe du déroulement — rôle parties ?
Initiative et preuve, dans le respect des formes.
Rôle du juge — principe ?
Garant du déroulement loyal, sans agir d’office.
Principe de contradiction — obligation ?
Informer et répondre, pour l’équité.
Exception contradiction — exemple ?
Ordonnance sur requête, injonction de payer.
Action en justice — notion ?
Droit de saisir le tribunal pour faire valoir un droit.
Qualité pour agir — condition ?
Capacité juridique et intérêt à agir.
Demande en justice — effet ?
Crée un lien d’instance entre parties et juge.
Notification — définition ?
Porter un acte juridique à la connaissance d’une personne.
Notification — mode ?
Signification par huissier ou entre avocats.
Extinction de l’instance — mécanismes ?
Péremption, interruption, suspension.
Péremption — cause ?
Inaction prolongée, généralement 2 ans.
Interruption — effet ?
Suspend le délai, peut entraîner nullité des actes.
Suspension — différence ?
Arrête temporairement, sans éteindre l’instance.
Chose jugée — domaine matériel ?
Jugements définitifs ayant force obligatoire.
Autorité de la chose jugée — condition ?
Même objet, parties, cause, jugement définitif.
Compétence juridictionnelle — principe ?
Détermine la juridiction compétente selon le litige.
Litispendance — définition ?
Procédure suspendue, litiges identiques en cours.
Voies de recours — exemple ?
Appel, cassation, opposition.
Recours en cassation — rôle ?
Contrôler l’application du droit, pas rejuger.
Objet du litige — définition ?
Ce que le juge doit trancher, revendication.
Limites du juge — principe ?
Respect des prétentions et des faits présentés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et déroulement de la procédure civile.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition, sources et enjeux contemporains de la procédure civile » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes directeurs du déroulement de l’instance : rôle des parties et du juge » ?
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