Flashcards : Droit de la famille en France — 23 cartes

Règles juridiques relatives à la cellule familiale

De la patriarcale romaine à l’approche égalitaire moderne

Concubinage, pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat pour organiser la vie commune entre partenaires

Requête conjointe, acte d’avocat, dépôt chez notaire

Vérifie conditions, tente réconciliation, homologue la convention

Pourvoi en cassation dans les 15 jours, convention fait loi

Accord sur divorce, effets, annexes obligatoires

Dépôt dans 7 jours, confère force exécutoire

Possibilité d’exercice conjoint, résidence fixée par accord ou juge

Motifs graves, intérêt de l’enfant, expertises, enquêtes sociales

Obligation alimentaire, pension fixée par juge, sanctions en cas de non-paiement

Fin du contrat de PACS, formalités d’enregistrement et publicité

Déclaration conjointe, mariage, décision judiciaire, effet à enregistrement

Dépôt de la convention, force exécutoire, pas de contrôle du contenu

Principe de coparentalité, résidence alternée ou chez un seul parent

Danger, expertises, enquête sociale, intérêt supérieur de l’enfant

Motifs graves, danger pour l’enfant, décision judiciaire

Signature, délai de réflexion, dépôt chez notaire

Fin de communauté, droits et devoirs modifiés

Prise en compte de l’intérêt, accord parental, situation pratique

Divorce : fin mariage, PACS : fin contrat vie commune

Déclaration, enregistrement, publicité, effet à la date d’enregistrement