Source des règles de droit — définition ?
Origine ou autorité émettant une règle de droit.
Hiérarchie des normes — principe ?
Classement des règles selon leur importance pour résoudre conflits.
Sources internes — exemples ?
Constitution, loi, règlements, coutume, principes généraux.
Ordre juridique interne — autonomie ?
Indépendant de tout ordre externe, structuré par ses règles.
Ordre juridique externe — exemple ?
Droit international, européen, qui coexistent avec le droit interne.
Théorie de Kelsen — principe clé ?
Hiérarchie pyramidale des normes, validité dépendante de la norme supérieure.
Norme au sommet — laquelle ?
La Constitution.
Sources formelles du droit — types ?
Loi, règlements, coutume, principes généraux.
Constitution — rôle ?
Norme suprême organisant les pouvoirs et leur répartition.
Compétences du Parlement — domaine ?
Libertés publiques, principes fondamentaux, fixés par la Constitution.
Domaine réglementaire — définition ?
Matériaux non attribués au Parlement, régis par l’exécutif.
Rôle du Conseil constitutionnel — dans compétences ?
Contrôle la conformité des lois et délimite compétences législatives et réglementaires.
Principes généraux du droit — origine ?
Jurisprudence, tradition, consensus social, non écrits.
Portée des principes généraux — ?
Normes fondamentales s’imposant par leur force normative.
Codification de fond — définition ?
Réforme profonde du droit avec création de nouvelles règles.
Codification administrative — but ?
Organisation et regroupement de textes existants pour plus de clarté.
Hiérarchie selon Kelsen — critère ?
Autorité émettrice, norme supérieure à norme inférieure.
Décision 1982 du Conseil — enjeu ?
Refus de censurer certains dépassements législatifs dans le domaine réglementaire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction aux sources et hiérarchie du droit.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Origines multiples et hiérarchisation des sources des règles de droit » ?
2. Comment un ordre juridique interne doit-il être considéré par rapport aux autres ordres, notamment externes ?
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