Fiche de révision : Introduction aux sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Origines multiples et hiérarchisation des sources des règles de droit
2. Notion et autonomie des ordres juridiques internes et externes
3. Hiérarchie des normes selon la théorie de Kelsen dans l’ordre juridique interne
4. Les différentes sources formelles des règles de droit interne
5. La Constitution comme norme suprême et la répartition des compétences normatives
6. Compétences d’attribution du Parlement et domaine réglementaire selon la Constitution de 1958
7. Rôle du Conseil constitutionnel dans l’interprétation des compétences législatives et réglementaires
8. Principes généraux du droit : origine jurisprudentielle et portée normative
9. Techniques de codification : codification de fond et codification administrative

📖 1. Origines multiples et hiérarchisation des sources des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source des règles de droit : Autorité ou origine à partir de laquelle une règle de droit est émise, pouvant varier selon le type de norme et l'ordre juridique concerné.
• Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit selon leur autorité ou importance, permettant de résoudre les conflits entre règles contradictoires en établissant un ordre de priorité.
• Sources des règles de droit : Origines diverses des règles de droit, émises par différentes autorités, dont la distinction est nécessaire pour organiser une hiérarchie des textes juridiques.

📝 Points essentiels

• Les règles de droit ont plusieurs origines, émises par différentes autorités.
• La hiérarchisation des règles de droit permet de résoudre les conflits en classant les textes par ordre d'importance.
• La coexistence de règles internes et externes complexifie la hiérarchie des normes.
• Le critère formel, basé sur l'autorité émettrice, est essentiel pour identifier et classer les règles de droit.
• 29 Les règles de droit ont des sources variées, c’est à dire une origine différente : quelle est l'autorité qui crée la règle de droit ?
• Vous recherchez dans le droit français les différentes types de code et leur nature (code compilation – code d’éditeur …) Toutes ces règles de droit sont différentes du fait du critère formel : leurs origines (leurs auteurs – leurs sources) étant différentes, elles s’ordonnent dans l’ordre juridique en vertu du principe de hiérarchie mais pas suffisant de dire cela = nécessité de voir comment se met en œuvre la hiérarchie.

💡 À retenir

Les règles de droit ont plusieurs origines, émises par différentes autorités.

📖 2. Notion et autonomie des ordres juridiques internes et externes

🔑 Notions clés & Définitions

• Un ordre juridique : Ensemble structuré de règles de droit qui gouverne une entité, régissant son existence et son fonctionnement.
• Ordres juridiques internes : Systèmes de règles de droit qui peuvent être internes ou externes, chacun ayant leur autonomie.

📝 Points essentiels

• Un ordre juridique est un ensemble de règles structurées qui gouverne une entité.
• Chaque État possède un ordre juridique interne autonome, indépendant de toute autorité externe.
• Il existe des ordres juridiques externes, comme le droit international et européen, qui sont autonomes mais extra-étatiques.
• La coexistence des ordres juridiques internes et externes nécessite une articulation et une conciliation.

💡 À retenir

Saisir la distinction et l'autonomie des ordres juridiques internes et externes permet de comprendre leur articulation normative.

📖 3. Hiérarchie des normes selon la théorie de Kelsen dans l’ordre juridique interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de Kelsen : 31 L’ordre juridique est par essence structuré, structuré à partir du critère formel (Qui a fait les normes, leur auteur)
• Pyramide des normes : Une organisation hiérarchique des règles de droit en plusieurs niveaux, chaque norme devant être conforme à la norme supérieure pour être valide.
• Validité transitive : Principe selon lequel la validité d'une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure dans la hiérarchie normative.
• Selon cette théorie : 31 L’ordre juridique est par essence structuré, structuré à partir du critère formel (Qui a fait les normes, leur auteur)

📝 Points essentiels

• La validité d'une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure, ce qui crée une hiérarchie verticale des normes.
• La Constitution est placée au sommet de cette hiérarchie dans l'ordre juridique interne.
• La théorie de Kelsen est susceptible d'être critiquée et remise en cause.
• Qu’est-ce que la validité d’une norme ?

💡 À retenir

La théorie de Kelsen est susceptible d'être critiquée et remise en cause.

📖 4. Les différentes sources formelles des règles de droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles à valeur réglementaire : Des règlements émis par le pouvoir exécutif, délibérés en Conseil des ministres, qui complètent la loi dans le cadre de la compétence réglementaire.
• Étudiants de Licence Droit série : Cours de Marie Lamarche – université de Bordeaux – à l’attention exclusive des étudiants de Licence Droit série 2 – reproduction et diffusion interdites.

📝 Points essentiels

• La loi, produite par le pouvoir législatif, s'inscrit dans le cadre défini par la Constitution.
• Les règles à valeur réglementaire émanent du pouvoir exécutif et complètent la loi.
• La coutume a une origine populaire et se forme à partir d'usages anciens, notoires et généraux.
• La détermination des différentes règles de droit au sein de l’ordre juridique interne Vous vous rappelez des trois pouvoirs … et de la séparation de ces pouvoirs Nous allons distinguer - la Constitution qui émane du pouvoir constituant, qui est le pouvoir constituant ?
• La Constitution organise les pouvoirs publics, législatifs, exécutifs et juridictionnels (Pas = à judiciaire) et leurs relations mutuelles.

💡 À retenir

Les différentes sources formelles du droit interne incluent la Constitution, la loi, les principes généraux du droit, et les règles à valeur réglementaire, chacune ayant un auteur et une origine spécifique.

📖 5. La Constitution comme norme suprême et la répartition des compétences normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Répartition des compétences : Parfois bouleversée en fonction d’évènements politiques.
• État de droit : Concept lié à la hiérarchie des normes, où la Constitution impose des limites au pouvoir et garantit les libertés des citoyens.
• Règle de droit : Norme juridique imposée par une autorité, qui peut émaner de différentes autorités et impose des obligations ou des interdictions.

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme suprême fondant l'autorité étatique et garantissant les libertés.
• Le pouvoir constituant, souvent incarné par le peuple souverain, est l'auteur de la Constitution.
• La hiérarchie des normes est liée à la notion d'État de droit, où la Constitution impose des limites au pouvoir.
• La répartition des compétences peut être modifiée par des événements politiques exceptionnels.

💡 À retenir

La répartition des compétences peut être modifiée par des événements politiques exceptionnels.

📖 6. Compétences d’attribution du Parlement et domaine réglementaire selon la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Prérogative constitutionnelle qui réserve au Parlement l'examen et la législation sur certaines matières spécifiques, notamment les libertés publiques et les principes fondamentaux.
• Domaine réglementaire : Ensemble des matières qui ne sont pas attribuées au Parlement par la Constitution et qui relèvent donc du pouvoir exécutif pour être régies par des règlements.

📝 Points essentiels

• La compétence d’attribution fixe les matières réservées au Parlement, notamment les libertés publiques et principes fondamentaux.
• Le domaine réglementaire couvre toutes les matières non attribuées au Parlement, relevant du pouvoir exécutif.
• Le principe est la compétence du règlement, l'exception celle de la loi.
• Le Conseil constitutionnel interprète extensivement les matières réservées à la loi selon l'article 34 de la Constitution.
• Le Conseil constitutionnel ne censure pas systématiquement les empiètements du législateur sur le domaine réglementaire.
• Elle fixe les règles concernant certaines matières (libertés publiques, état et capacité des personnes, procédure pénale, détermination des crimes et délits et leurs sanctions, impôts, régimes électoraux, nationalisations, garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires) et détermine les principes fondamentaux en d'autres domaines (défense nationale, enseignement, propriété, obligations civiles et commerciales, droit du travail, droit syndical et sécurité sociale).

💡 À retenir

La distinction entre compétences législatives et réglementaires, définie par la Constitution, est essentielle et contrôlée par le Conseil constitutionnel.

📖 7. Rôle du Conseil constitutionnel dans l’interprétation des compétences législatives et réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, notamment en vérifiant la constitutionnalité des textes avant leur promulgation et en délimitant les compétences entre le législatif et l'exécutif.
• Dans l’histoire : Donnez des exemples de ces évènements dans l’histoire du XIXème et du XXème siècle.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle le respect des compétences attribuées entre le législatif et l'exécutif, en vérifiant la conformité des lois à la Constitution.
• Dans sa décision de 1982, il a refusé de censurer les dépassements du législateur dans le domaine réglementaire, estimant que ce contrôle ne relevait pas de sa compétence.
• Le Conseil constitutionnel peut requalifier certaines dispositions législatives en dispositions réglementaires, comme dans une décision de 2005 confirmant la décision de 1982.
• L'article 61 de la Constitution permet la saisine du Conseil constitutionnel par diverses autorités, telles que le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou un groupe de parlementaires, pour contrôler la constitutionnalité d'une loi.
• La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans la délimitation et le contrôle des compétences normatives entre le législatif et l'exécutif, notamment par ses décisions qui précisent la nature des dispositions législatives et réglementaires.

📖 8. Principes généraux du droit : origine jurisprudentielle et portée normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes non écrites : Règles juridiques qui ne sont pas codifiées dans un texte écrit mais qui ont une force juridique reconnue, souvent exprimées par des adages ou maximes juridiques.
• Principes généraux du droit : Normes fondamentales révélées par la jurisprudence, qui s'imposent à l'interprétation du droit en raison de leur origine dans la conscience sociale, l'éthique et les exigences d'une société démocratique et de l'État de droit.
• Origine jurisprudentielle : Ces principes sont donc a priori d'origine jurisprudentielle puisque c'est le juge qui à l'occasion d'un litige qui lui est soumis, pose pour la première fois un tel principe et en fait application.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit sont des normes non écrites, révélées et appliquées par la jurisprudence, qui tirent leur force d’un consensus social.
• Ils ne sont pas créés par le juge mais sont issus de la conscience sociale, de l’éthique, ou de l’exigence de l’État de droit, et peuvent être inspirés de textes constitutionnels ou législatifs.
• Ces principes ont une généralité et peuvent être exprimés par des adages ou maximes juridiques.
• Ils tirent leur force juridique d’un consensus social et sont parfois inspirés de textes constitutionnels ou législatifs.
• Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit tirent leur origine de la tradition juridique.
• Les principes généraux peuvent être exprimés par des adages ou des maximes.

💡 À retenir

Les principes généraux du droit sont des normes non écrites, révélées et appliquées par la jurisprudence, qui tirent leur force d’un consensus social.

📖 9. Techniques de codification : codification de fond et codification administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Un recueil juridique résultant d'une réforme profonde du droit, qui crée de nouvelles règles et organise le droit civil en un document cohérent.
• Peuvent être : Expression indiquant la possibilité ou la capacité d'une chose d'exister ou de se produire dans certaines conditions.

📝 Points essentiels

• La codification de fond consiste en une réforme profonde du droit avec création de nouvelles règles, comme le Code civil.
• La codification administrative regroupe par décret des textes existants pour faciliter leur connaissance.
• La codification administrative vise à rendre plus accessible la loi sans modifier son contenu.
• Les codes d’éditeurs peuvent contenir des ajouts non officiels et doivent être utilisés avec prudence.
• La codification répond au principe que nul n’est censé ignorer la loi en améliorant la clarté et la cohérence des textes.
• Certains sont repris dans le Code civil (la bonne foi est toujours présumé, pater is est quem nuptiae desmonstrant) d’autre non, fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout), nul n'est censé ignorer la loi, l’accessoire suit le principal, boire manger coucher ensemble, c'est mariage ce me semble, mais il faut que l'Eglise y passe.
• Plusieurs techniques de codifications :  Au sens noble du terme : réforme de fond du droit, création de nouvelles règles : Code civil étant l'exemple le plus typique.

💡 À retenir

La codification de fond consiste en une réforme profonde du droit avec création de nouvelles règles, comme le Code civil.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre hiérarchie des normes et hiérarchie des sources (critère formel vs contenu).
2. Ignorer l’autonomie des ordres juridiques internes et externes.
3. Croire que la Constitution peut être modifiée sans procédure spécifique.
4. Confondre compétences d’attribution du Parlement et domaine réglementaire.
5. Sous-estimer le rôle du Conseil constitutionnel dans la délimitation des compétences.
6. Confondre principes généraux du droit et autres sources formelles.
7. Penser que la codification modifie toujours le contenu de la règle, alors qu’elle peut aussi simplement organiser ou regrouper.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la source des règles de droit et ses différentes origines.
• Expliquer la hiérarchie des normes selon la théorie de Kelsen.
• Identifier les différentes sources formelles du droit interne (loi, Constitution, règlements, coutume, principes généraux).
• Définir l’autonomie des ordres juridiques internes et externes.
• Comprendre le rôle de la Constitution comme norme suprême.
• Expliquer la répartition des compétences entre le Parlement et l’exécutif selon la Constitution de 1958.
• Décrire le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des compétences législatives et réglementaires.
• Connaître l’origine jurisprudentielle et normative des principes généraux du droit.
• Distinguer codification de fond et codification administrative.
• Identifier les techniques de codification utilisées dans le droit français.
• Savoir que la hiérarchie des normes repose sur le critère formel basé sur l’autorité émettrice.
• Connaître les événements clés liés aux décisions du Conseil constitutionnel en 1982 et 2005.
• Maîtriser les différentes sources formelles en précisant leur auteur ou origine.